Traduction de «committee which recommended the secret-ballot process sought » (Anglais → Français) :

The special procedure committee which recommended the secret-ballot process sought to give control of the choice of Speaker to the House and its Members (away from what it called the “exclusive control” of the Prime Minister), noting that the Speaker belongs not to the government or opposition but to the House.
Le comité spécial de la procédure qui avait recommandé la tenue d’un scrutin secret cherchait à donner à la Chambre et à ses députés le plein contrôle sur le choix du Président (pour le soustraire à ce qu’il qualifiait de « contrôle exclusif » du premier ministre), en soulignant que le Président ne relevait pas du gouvernement ou de l’opposition, mais de la Chambre .

Now that we're in official opposition status I think it would be hypocritical no longer to try to do that, so I would like to request the committee to consider having a secret ballot process for the nomination of the chair and vice-chairs.
Maintenant que nous constituons l'Opposition officielle, il serait hypocrite de notre part d'abandonner nos efforts. J'aimerais donc que le comité envisage la possibilité de tenir un vote secret pour l'élection du président et des vice-présidents.

The negotiation process is based on the decision CM/Del/Dec/1145/8.1 of the Committee of Ministers of the Council of Europe dated 13 June 2012, following Resolution No 1 adopted by the 12th Council of Europe Conference of Ministers responsible for Sport which indicates that the scope of the draft instrument and its provisions should be based on Recommendation CM/Rec(2011)10, and on the feasibility study MSL12 (2012) 4 rev3.
Le processus de négociations se fonde sur la décision CM/Del/Dec/1145/8.1 du comité des ministres du Conseil de l’Europe du 13 juin 2012 faisant suite à la résolution no 1 de la 12e conférence du Conseil de l’Europe des ministres responsables du sport, qui stipule que le périmètre du projet d’instrument et ses dispositions devraient se fonder sur la recommandation CM/Rec(2011)10, ainsi que sur l’étude de faisabilité MSL12 (2012) 4 rev3.

[5] Terms could be renewed for an additional five years on the recommendation (by secret ballot) of a special committee of the Senate.
Le mandat pourrait être renouvelé pour cinq ans sur recommandation (par scrutin secret) d’un comité spécial du Sénat.

With regard to the processing of personal data consulted under this Decision, each Member State shall ensure an adequate data protection level in its national law which at least corresponds to that resulting from the Council of Europe Convention of 28 January 1981 for the Protection of Individuals with regard to Automatic Processing of Personal Data and, for those Member States which have ratified it, the Additional Protocol of 8 November 2001 to that Convention, and shall take into account Recommendation No R (87)15 of 17 September 1987 of the Committee of Ministers of the Council of Europe Regulating the Use of Personal Data in the Police Sector.
S'agissant de ce traitement, chaque État membre garantit dans son droit national un niveau de protection approprié des données correspondant au moins à celui résultant de la convention du Conseil de l'Europe du 28 janvier 1981 relative à la protection des personnes à l'égard du traitement automatisé des données à caractère personnel, ainsi que, pour les États membres qui l'ont ratifié, du protocole additionnel du 8 novembre 2001, et tient compte de la recommandation no R (87) 15 du comité des ministres du Conseil de l'Europe visant à réglementer l'utilisation de données à caractère personnel dans le secteur de la police du 17 septembre 1987.

1. As regards the processing of personal data which are or have been supplied pursuant to this Decision, each Member State shall guarantee a level of protection of personal data in its national law at least equal to that resulting from the Council of Europe Convention for the Protection of Individuals with regard to Automatic Processing of Personal Data of 28 January 1981 and its Additional Protocol of 8 November 2001 and in doing so, shall take account of Recommendation No R (87) 15 of 17 September 1987 of the Committee of Ministers of the Council of Europe to the Member States regulating the use of personal data in the police sector, also where data are not processed automatically.
1. En ce qui concerne le traitement de données à caractère personnel qui sont ou qui ont été transmises en vertu de la présente décision, chaque État membre garantit dans son droit national un niveau de protection des données correspondant au moins à celui qui est prévu par la Convention du Conseil de l'Europe du 28 janvier 1981 pour la protection des personnes à l'égard du traitement automatisé des données à caractère personnel, ainsi que par son protocole additionnel du 8 novembre 2001, et tient à cet égard compte de la recommandation no R (87) 15 du 17 septembre 1987 du comité des ministres du Conseil de l'Europe aux États membres visant à réglementer l'utilisation de données à caractère personnel dans le secteur de la police, et ce également lorsque les données ne sont pas traitées en mode automatisé.

Each Member State should ensure an adequate data protection level in its national law which at least corresponds to that resulting from the Council of Europe Convention of 28 January 1981 for the Protection of Individuals with regard to Automatic Processing of Personal Data and the corresponding case law pursuant to Article 8 of the Convention for the Protection of Human Rights and Fundamental Freedoms and, for those Member States which have ratified it, the Additional Protocol of 8 November 2001 to that Convention, and should take into account Recommendation No R (87) 15 of 17 September 1987 of the Committee of Ministers of the Council of Europe Regulating the Use of Personal Data in the Police Sector.
Chaque État membre devrait garantir dans son droit national un niveau de protection approprié des données correspondant au moins à celui résultant de la convention du Conseil de l'Europe du 28 janvier 1981 relative à la protection des personnes à l'égard du traitement automatisé des données à caractère personnel et de la jurisprudence correspondante établie dans le cadre de l'article 8 de la convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, ainsi que, pour les États membres qui l'ont ratifié, du protocole additionnel du 8 novembre 2001 à ladite convention du Conseil de l'Europe, et devrait tenir compte de la recommandation no R (87) 15 du comité des ministres du Conseil de l'Europe du 17 septembre 1987 visant à réglementer l'utilisation de données à caractère personnel dans le secteur de la police.

“a Special Committee of the House, the membership of which will be on the same party ratio as the Standing Committee on Procedure and House Affairs and be elected in each caucus by a secret ballot to be conducted under the direction of the Speaker in a process similar to that used by the House to elect the Speaker”.
« à un comité spécial de la Chambre, dont la représentation par parti sera proportionnellement la même que celle du Comité permanent de la procédure et des affaires de la Chambre et dont les membres seront choisis par chaque caucus lors d’un scrutin secret tenu sous la direction du Président, selon un processus similaire à celui utilisé pour l’élection du Président de la Chambre».

Member States must adopt national rules providing for a level of data protection at least equal to that resulting from the Council of Europe’s 1981 Convention for the Protection of Individuals with regard to Automatic Processing of Personal Data and the Council of Europe Committee of Ministers’ 1987 Recommendation regulating the use of personal data in the police sector.[10] While the Schengen Convention does not include a review mechanism, signatories may propose amendments to it, following which the amended text must be approved by unanimity and ratified by national parliaments.
Les États membres doivent adopter des dispositions nationales prévoyant un niveau de protection des données au moins égal à celui résultant de la convention de 1981 du Conseil de l’Europe pour la protection des personnes à l'égard du traitement automatisé des données à caractère personnel et de la recommandation de 1987 du Comité des ministres du Conseil de l’Europe aux États membres visant à réglementer l'utilisation de données à caractère personnel dans le secteur de la police[10]. Bien que la convention de Schengen ne prévoie pas de mécanisme de réexamen, ses signataires peuvent proposer des modifications à la convention, à la suite de quoi le texte modifié doit être approuvé à l’unanimité et ratifié par les parlements nationaux.

In practice, committee clerks are accompanied by a colleague for the conduct of the secret ballot process.
Dans la pratique, les greffiers de comités sont accompagnés d’un collègue pour la tenue du scrutin secret.