Traduction de «committee will support bill c-280 » (Anglais → Français) :

This is why we will not be supporting Bill C-280.
C'est pourquoi nous n'appuierons pas le projet de loi C-280.

I support Bill C-280 primarily because Parliament determined that a Refugee Appeal Division should be established at the time when the Immigration and Refugee Protection Act was passed in 2001, and I believe it is regrettable that a number of ministers in both the Liberal and Conservative governments have chosen not to carry out the will of Parliament.
J'appuie ce projet de loi principalement parce que le Parlement a déterminé qu'une Section d'appel des réfugiés devait être établie lors de l'adoption, en 2001, de la Loi sur l'immigration et la protection des réfugiés. Je trouve regrettable qu'un certain nombre de ministres, aussi bien libéraux que conservateurs, aient décidé de ne pas donner suite à une décision du Parlement.

J. whereas the Verkhovna Rada is examining Bill 8711, a liberticidal piece of legislation that will limit freedom of expression and assembly for those who support the human rights of lesbian, gay, bisexual and transgender people; whereas the United Nations Human Rights Committee recently ruled that this breaches Articles 19 and 26 of the International Covenant on Civil and Political Rights;
J. considérant que la Verkhovna Rada examine actuellement le projet de loi n° 8711, texte liberticide destiné à limiter la liberté d'expression et de réunion de celles et ceux qui défendent les droits humains des personnes lesbiennes, gays, bisexuelles et transgenres; considérant que le comité des droits de l'homme des Nations unies a récemment jugé qu'il violait les articles 19 et 26 du pacte international relatif aux droits civils et politiques;

If it does, then the Liberal leader and caucus should take the advice of the former immigration ministers and refuse to support Bill C-280.
S'il est effectivement trop lent, le chef libéral et son caucus devraient suivre les conseils des anciens ministres de l'Immigration et refuser d'appuyer le projet de loi C-280.

Mr. Speaker, today in committee I presented a motion to invite three former Liberal ministers of immigration to come to explain why they agreed with our government and could not support Bill C-280.
Monsieur le Président, aujourd'hui, au comité, j'ai présenté une motion visant à inviter trois anciens ministres libéraux de l'Immigration pour nous expliquer pourquoi ils étaient d'accord avec notre gouvernement et ne pouvaient appuyer le projet de loi C-280.

D. whereas, in Ukraine, the Parliament is examining two draft laws put forward in 2011 and 2012 which would make it an offence to ‘spread homosexuality’, including by ‘holding meetings, parades, actions, demonstrations and mass events aiming at intentional distribution of any positive information about homosexuality’ and provide for fines and up to five years' imprisonment, and whereas the Committee on Freedom of Expression and Information of the Ukraine Parliament supports these bills;
D. considérant qu'en Ukraine, le Parlement examine deux projets de loi déposés en 2011 et 2012 qui visent à pénaliser la «propagation de l'homosexualité», à savoir l'organisation de réunions, de défilés, d'actions, de manifestations et d'événements de masse destinés à diffuser de manière intentionnelle des informations positives sur l'homosexualité, prévoyant des amendes et des peines pouvant aller jusqu'à cinq ans d'emprisonnement, et que la commission de la liberté d'expression et de l'information du parlement ukrainien soutient ces projets de loi;

K. whereas in Ukraine, the Parliament is examining two draft laws put forward in 2011 and 2012 which would make it an offense to ‘spread homosexuality’, including ‘holding meetings, parades, actions, demonstrations and mass events aiming at intentional distribution of any positive information about homosexuality’, foreseeing fines and up to five years’ imprisonment, whereas the Committee on Freedom of Speech supports this bill;
K. considérant qu'en Ukraine, le Parlement examine deux projets de loi déposés en 2011 et 2012 qui visent à pénaliser la "propagation de l'homosexualité", à savoir la tenue de réunions, les défilés, actions, manifestations et événements de masse destinés à diffuser de manière intentionnelle des informations positives sur l'homosexualité, prévoyant des amendes et des peines pouvant aller jusqu'à cinq ans d'emprisonnement, et que la commission de la liberté d'expression soutient ces projets de loi;

D. whereas in Ukraine, the Parliament is examining two draft laws put forward in 2011 and 2012 which would make it an offense to ‘spread homosexuality’, including ‘holding meetings, parades, actions, demonstrations and mass events aiming at intentional distribution of any positive information about homosexuality’, foreseeing fines and up to five years’ imprisonment, whereas the Committee on Freedom of Expression and Information supports these bills;
D. considérant qu'en Ukraine, le Parlement examine deux projets de loi déposés en 2011 et 2012 qui visent à pénaliser la propagation de l'homosexualité, à savoir l'organisation de réunions, de défilés, d'actions, de manifestations destinées à diffuser de manière intentionnelle des informations positives sur l'homosexualité, prévoyant des amendes et des peines pouvant aller jusqu'à cinq ans d'emprisonnement, que la commission de la liberté d'expression et de l'information soutient ces projets de loi;

I hope members of this committee will support Bill C-280, the private member's bill that calls for the implementation of the refugee appeal division.
J'espère que les membres du comité vont appuyer le projet de loi C-280, projet de loi d'initiative parlementaire qui porte sur la mise en œuvre de la Section d'appel des réfugiés.