Traduction de «committee without seriously » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

Retirement Without Tears: a Report of the Special Senate Committee on Retirement Age Policies [ Retirement Without Tears | Report of the Special Senate Committee on Retirement Age Policies ]
Retraite sans douleur : rapport du Comité spécial du Sénat sur les politiques relatives à l'âge de la retraite [ Retraite sans douleur | Rapport du Comité spécial du Sénat sur les politiques relatives à l'âge de la retraite ]

Committee on the Monitoring of the Seriously Ill | CMGM [Abbr.]
Comité du monitoring des grands malades | CMGM [Abbr.]

Advisory Committee on the Protection of the Environment in Areas under Serious Threat
Comité consultatif en matière de protection de l'environnement dans les zones particulièrement menacées (cas du bassin méditerranéen)

Advisory Committee on the protection of the environment in areas under serious threat
Comité consultatif en matière de protection de l'environnement dans les zones particulièrement menacées

Intergovernmental Negotiating Committee for the Elaboration of an International Convention to Combat Desertification in those Countries Experiencing serious Drought and/or Desertification, particularly in Africa
Comité intergouvernemental de négociation chargé d'élaborer une convention internationale sur la lutte contre la désertification dans les pays gravement touchés par la sécheresse et/ou la désertification, en particulier en Afrique

Committee on the Monitoring of the Seriously Ill
Comité du monitoring des grands malades

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Without prejudice to Section I of this Chapter, where imports of products included in Annex I to the TFEU cause, or threaten to cause, serious disturbance to Union markets, in particular to one or more of the outermost regions, or these markets’ regulatory mechanisms, the Commission, on its own initiative or at the request of a Member State, after consulting the committee for the relevant agriculture or fisheries common market organisation, shall adopt an implementing act in order to suspend the preferential arrangements in respect of the products concerned in accordance with examination procedure referred to in Article 39(3).
Sans préjudice de la section I du présent chapitre, si les importations de produits figurant à l’annexe I du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne perturbent ou menacent de perturber gravement les marchés de l’Union, notamment dans une ou plusieurs régions ultrapériphériques, ou les mécanismes régulateurs desdits marchés, la Commission adopte, de sa propre initiative ou à la demande d’un État membre, un acte d’exécution visant à suspendre les régimes préférentiels applicables aux produits concernés, en conformité avec la procédure d’examen visée à l’article 39, paragraphe 3, après consultation du comité chargé de l’organisation commune de marché concernée dans le secteur de l’agriculture ou de la pêche.

I want to reiterate that we should have as much commitment, as we possibly can, that if we get our stuff there a couple of days in advance, the House committee will not write a report and sign off on it without serious consideration of everything that we submit.
Je répète que nous devrions obtenir dans la mesure du possible l'engagement que si nous pouvons présenter nos recommandations deux ou trois jours à l'avance, le comité de la Chambre examinera attentivement tout ce que nous proposons avant de rédiger ou d'approuver un rapport.

A. whereas in its Annual Activity Report 2014 the OLAF Supervisory Committee (SC) noted that at the time of the reorganisation of OLAF (1 February 2012), 423 cases were opened on the same day by a single decision of the Director-General of OLAF (OLAF DG); whereas, on the basis of its analysis, the SC concluded that (i) OLAF did not conduct any appropriate assessment of the incoming information for any of the cases analysed by the SC, (ii) for the vast majority of cases there was not even a trace of any assessment activity, and (iii) the OLAF DG opened all the cases in question without establishing beforehand the existence of a sufficiently serious suspicion that there had been fraud, corruption or any other illegal activity affecting the financial interests of the Union – which is in contradiction with the legal requirement for opening an OLAF investigation in force at that time;
A. considérant que dans son rapport d'activités 2014, le comité de surveillance de l'OLAF a relevé qu'au moment de la réorganisation de l'Office (le 1 février 2012), 423 dossiers avaient été ouverts le même jour sur une décision de son seul directeur général; que, sur la base de son analyse, le comité de surveillance a conclu que i) l'OLAF n'a mené d'évaluation appropriée des informations entrantes pour aucun des dossiers analysés par le comité de surveillance, ii) pour la vaste majorité des dossiers, il n'existait pas la moindre trace d'une activité d'évaluation, et iii) le directeur général de l'OLAF a ouvert tous les dossiers en question sans établir au préalable l'existence d'une suspicion suffisamment grave de fraude, de corruption ou de toute autre activité illégale ayant une incidence sur les intérêts financiers de l'Union, ce qui est contraire au prescrit juridique en vigueur à l'époque relativement à l'ouverture d'une enquête par l'OLAF;

73. Stresses its serious concerns about the work carried out within the Council of Europe’s Cybercrime Convention Committee with a view to developing an additional protocol on the interpretation of Article 32 of the Convention on Cybercrime of 23 November 2001 on ‘trans-border access to stored computer data with consent or where publicly available’ in order to ‘facilitate its effective use and implementation in the light of legal, policy and technological developments’; calls on the Commission and the Member States, in view of the forthcoming consideration by the Committee of Ministers of the Council of Europe, to ensure the compatibility of the provision of Article 32 of the Convention on Cybercrime, and its interpretation in the Member States, with fundamental rights, including data protection and, in particular, the provisions on trans-border flows of personal data, as enshrined in the EU Charter of Fundamental Rights, the EU data protection acquis, the European Convention of Human Rights and the Council of Europe Convention on the Protection of Individuals with Regard to Automatic Processing (‘Convention 108’), which are legally binding upon the Member States; calls on the Commission and the Member States to reject firmly any measure that would put the application of these rights at risk; is alarmed by the fact that should such an additional protocol be endorsed, its implementation could result in unfettered remote access by law enforcement authorities on servers and computer systems located in other jurisdictions, without recourse to MLA agreements and other instruments of judicial cooperation put in place to guarantee the fundamental rights of the individual, including data protection and due process;
73. se dit fortement préoccupé par les travaux menés au sein du Conseil de l'Europe par le comité de la convention sur la cybercriminalité en vue d'élaborer un protocole additionnel sur l'interprétation de l'article 32 de la convention sur la cybercriminalité du 23 novembre 2001 relatif à l'"accès transfrontière à des données stockées, avec consentement ou lorsqu'elles sont accessibles au public" afin de "faciliter son utilisation et sa mise en œuvre effective à la lumière de développements juridiques, politiques et technologiques"; demande à la Commission et aux États membres, compte tenu de l'examen à venir par le Comité des ministres du Conseil de l'Europe, de veiller à la compatibilité de l'article 32 de la convention sur la cybercriminalité, et de l'interprétation qui en est faite par les États membres, avec les droits fondamentaux, y compris la protection des données et, en particulier, les dispositions relatives aux flux transfrontaliers de données à caractère personnel, tels que consacrés par la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne, par l'acquis de l'Union en matière de protection des données, par la convention européenne des droits de l'homme et par la convention du Conseil de l'Europe pour la protection des personnes à l'égard du traitement automatisé des données à caractère personnel ("Convention 108"), instruments qui sont tous juridiquement contraignants pour les États membres; demande à la Commission et aux États membres de rejeter fermement toute mesure qui mettrait en péril l'application de ces droits; se dit fortement préoccupé par le fait que, si un protocole additionnel en ce sens venait à être adopté, la mise en œuvre de celui-ci pourrait entraîner l'abolition de tout obstacle à l'accès, par les autorités de maintien de l'ordre, aux serveurs et aux systèmes informatiques situés dans d'autres juridictions, sans qu'il soit fait recours aux accords d'entraide judiciaire ni aux autres instruments de coopération judiciaire mis en pl ...

Hon. Ed Broadbent (Ottawa Centre, NDP): Mr. Speaker, considering that since 1985 over 1,100 takeover bids have been allowed to go through without serious review, and considering that the foreign minister of China himself has announced his intention to take over much more of our resources, will the minister refer the Foreign Investment Review Act to the industry committee for examination and toughening?
L'hon. Ed Broadbent (Ottawa-Centre, NPD): Monsieur le Président, compte tenu du fait que, depuis 1985, plus de 1 100 demandes de prise de contrôle ont obtenu le feu vert sans faire l'objet d'un examen sérieux et que le ministre des Affaires étrangères de la Chine a annoncé l'intention de son pays de prendre le contrôle d'une part beaucoup plus importante de nos ressources, le ministre soumettra-t-il la Loi sur l'examen de l'investissement étranger au Comité de l'industrie pour qu'il l'examine et qu'il la renforce?

From a legal and technical point of view, it is almost an abuse of parliamentary procedure: it mentions facts and people often out of context, without any evidence to support the serious allegations it makes; it uses third parties as reliable sources of information without having gone through the proper procedure for assigning the task, according to the Rules of Procedure; it makes critical assessments of countries that have yet to become active members of our institution without any supporting evidence; it does not take adequate account of the assessments made by the competent committees asked to give an opinion; it violates a basic criterion of our legal activity – subsidiarity – particularly regarding legislation; it even censures national parliaments; and I could go on down a long list.
D’un point de vue juridique et technique, il constitue presque un abus de procédure parlementaire: il mentionne des faits et personnes généralement hors contexte, sans la moindre preuve pour soutenir les affirmations graves qu’il avance. Il utilise des tiers comme sources d’information fiables, sans être passé par la procédure normale d’assignation de la tâche, conformément au règlement. Il procède à des évaluations critiques de pays qui doivent encore devenir des membres actifs de notre institution, sans la moindre preuve à l’appui. Il ne prend pas assez en considération les évaluations faites par les commissions compétentes invitées à rendre un avis. Il viole un critère élémentaire de notre activité juridique - la subsidiarité - surtout en ce qui concerne la législation. Il censure même des parlements nationaux, et la liste est encore longue.

So it is hard to take all this democratic deficit stuff seriously without some kind of commitment to electoral reform, without some kind of re-examination of the trade agreements, particularly chapter 11, and without real parliamentary reform that actually puts members beyond the reach of the whips when they are on committees.
Ainsi, il est difficile de prendre toute cette question du déficit démocratique au sérieux sans un engagement à l'égard de la réforme électorale, sans un certain réexamen des accords commerciaux, surtout le chapitre 11, et sans une véritable réforme parlementaire tendant à faire en sorte que les députés échappent au contrôle des whips lorsqu'ils siègent aux comités.

I just want you to realize what a vital role they play and how big a part of this industry they are so that you understand that you cannot do your work as a committee without seriously looking at the role of the contract research organization in 2012.
Je veux simplement faire comprendre que ces organisations jouent un rôle essentiel dans ce secteur d'activité et y occupent une grande place, de sorte que le comité ne peut accomplir son travail sans examiner sérieusement le rôle de ces organisations en 2012.

The idea that Senator Segal suddenly arrived as chairman of this committee without serious talk between the leaders and between the caucuses is not really true.
L'idée que le sénateur Segal arrive soudainement comme président du comité sans qu'il y ait eu de discussion sérieuse entre les chefs et entre les caucus n'est pas tout à fait exacte.