At the sitting of 12 March 2001 the President of Parliament announced that she had referred this proposal to the Committee on Industry, External Trade, Research and Energy as the committee responsible and the Committee on Budgets and all committees concerned for their opinions (C5-0087/2001).
Au cours de la séance du 12 mars 2001 la Présidente du Parlement a annoncé qu'elle avait renvoyé cette proposition, pour examen au fond, à la commission de l'industrie, du commerce extérieur, de la recherche et de l'énergie et, pour avis, à la commission des budgets ainsi qu'à toutes les commissions concernées (C5-0087/2001).