Traduction de «committees where parchment errors » (Anglais → Français) :

2. Where, due to an obvious clerical error on the part of the applicant or tenderer, the applicant or tenderer omits to submit evidence or to make statements, the evaluation committee or, where appropriate, the authorising officer responsible shall, except in duly justified cases, ask the applicant or tenderer to provide the missing information or clarify supporting documents.
2. Lorsque, en raison d'une erreur matérielle évidente de sa part, le demandeur ou le soumissionnaire omet de présenter des pièces ou de remettre des relevés, le comité d'évaluation ou, le cas échéant, l'ordonnateur compétent, exception faite des cas dûment justifiés, demande au demandeur ou au soumissionnaire de fournir les informations manquantes ou de clarifier les pièces justificatives.

Alteration of the merit score implies that the committee carries out a detailed review of all of the assessments of merit contained in the report in issue, considering whether they involve any errors of assessment, fact or law, and also that it may, where appropriate, substitute itself for the evaluator and carry out a fresh assessment of those merits.
En effet, une modification de la note de mérite de l’intéressé implique que ce comité contrôle de manière détaillée l’ensemble des appréciations des mérites figurant dans le rapport contesté quant à l’existence d’éventuelles erreurs d’appréciation, de fait ou de droit, et qu’il puisse, le cas échéant, se substituer à l’évaluateur pour procéder à une nouvelle appréciation de ces mérites.

1. Where an error is identified in a text adopted by Parliament, the President shall, where appropriate, refer a draft corrigendum to the committee responsible.
1. Si une erreur est relevée dans un texte adopté par le Parlement, le Président soumet, le cas échéant, un projet de rectificatif à la commission compétente.

1. Where an error is identified in a text adopted by Parliament, the President, where appropriate, shall refer a draft corrigendum to the committee responsible.
1. Si une erreur est relevée dans un texte adopté par le Parlement, le Président soumet, le cas échéant, un projet de rectificatif à la commission compétente.

The evaluation committee or, where appropriate, the authorising officer responsible may ask an applicant to provide additional information or to clarify the supporting documents submitted in connection with the application, in particular in the case of obvious clerical errors.
Le comité d'évaluation ou, le cas échéant, l'ordonnateur compétent peut inviter le demandeur à fournir des informations complémentaires ou à expliciter les pièces justificatives présentées en rapport avec la demande, notamment en cas d'erreurs matérielles manifestes.