Vertaling van "committing a violent offence again because " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

Working Group to Develop a Program for Offenders Who Commit Violent Offences
Groupe de travail chargé d'élaborer un programme pour les délinquants violents

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

It will make the most dangerous offenders think twice about committing a violent offence again because their genetic imprints will be in the data bank for future and quick identification.
La plupart des délinquants dangereux y penseront à deux fois avant de commettre d'autres crimes violents parce que leurs empreintes génétiques seront dans la banque de données et qu'ils pourront donc être identifiés rapidement.

It will also make the most dangerous offenders think twice about committing a violent offence again because their genetic imprint will be in the data bank for future identification.
De plus, les délinquants les plus dangereux pourraient être dissuadés de commettre de nouvelles infractions violentes car ils sauront que leurs empreintes génétiques se trouveront dans la banque de données pour identification ultérieure.

A final consideration to bear in mind is that, again because of the multiannual "programme" approach, most of the monies are committed in the early years, with a consequent tailing off towards the end of the programme period.
Enfin, il ne faut pas perdre de vue qu'en raison de l'approche pluriannuelle des programmes, le plus gros des crédits est engagé dans les premières années, ce qui laisse relativement peu vers la fin de la durée du programme.

An approach like this that focuses solely on the offence makes an unnatural distinction—and in our opinion a very dangerous distinction—because what it does is perpetuate the notion that if you're committing a non-violent offence, we'll deal with you in a more sensitive manner, but if you commit a violent offence, the weight of the system will come down on you.
Une approche comme celle-là qui porte exclusivement sur l'infraction établit une distinction non naturelle—et à notre avis une distinction très dangereuse—parce qu'elle perpétue cette idée que si l'on commet une infraction non violente, on sera traité de façon plus compréhensive, mais si l'on commet une infraction avec violence, on sera traité avec toute la sévérité du système.

Special efforts should therefore be undertaken to avoid deprivation of liberty and, in particular, detention of children at any stage of the proceedings before the final determination by a court of the question whether the child concerned has committed the criminal offence, given the possible risks for their physical, mental and social development, and because deprivation of liberty could lead to difficulties as regards their reintegration into society.
Des efforts particuliers devraient dès lors être entrepris pour éviter qu'un enfant soit privé de liberté et, en particulier, qu'il soit détenu à quelque stade que ce soit de la procédure avant qu'une juridiction ait tranché définitivement la question de savoir si l'enfant concerné a commis l'infraction pénale, étant donné les risques possibles pour son développement physique, mental et social, et parce que la privation de liberté pourrait entraîner des difficultés quant à sa réinsertion sociale.

However, the EPPO should also have the right to exercise competence in the case of inextricably linked offences where the offence affecting the financial interests of the Union is not preponderant in terms of sanctions levels, but where the inextricably linked other offence is deemed to be ancillary in nature because it is merely instrumental to the offence affecting the financial interests of the Union, in particular where such other offence has been committed for the main purpose of creating the conditions to commit the offence affecting the financial interests of the Union, such as an offence strictly aimed at ensuring the material or legal means to commit the offence affecting the financial interests of the Union, or to ensure the profit or product thereof.
Toutefois, le Parquet européen devrait aussi avoir le droit d’exercer sa compétence en cas d’infractions indissociablement liées lorsque l’infraction portant atteinte aux intérêts financiers de l’Union n’est pas prépondérante au regard du niveau de sanction, mais que l’autre infraction indissociablement liée est réputée accessoire par nature parce qu’elle sert uniquement à commettre l’infraction portant atteinte aux intérêts financiers de l’Union, en particulier lorsque cette autre infraction a été commise dans le but principal de créer les conditions permettant de commettre l’infraction portant atteinte aux intérêts financiers de l’Union, telle qu’une infraction ayant pour seul objectif de se procurer les moyens matériels ou légaux de commettre ladite infraction, d’en tirer profit ou d’en obtenir le produit.

The proposed changes to the Youth Criminal Justice Act would amend the act's general principles to highlight protection of the public; clarify and simplify the provisions relating to pre-trial detention; revise the sentencing provisions to include specific deterrents and denunciation of sentencing principles; broaden a range of cases for which custody would be available and require the Crown to consider seeking adult sentences for youth who commit serious violent offences; require judges to consider allowing publication in appropriate cases where young persons are found guilty of violent offences; require police to keep records of any extrajudicial measures they use in response to alleged offences by young persons; define violent offences and offence in the commission of which a young person causes, attempts to cause, or threatens to cause bodily harm, and includes conduct that endangers life or safety; respond to the Supreme Court of Canada 2008 decision of R. v. D.B. by removing the presumptive offence and other inoperative provisions from the YCJA and by clarifying the test and onus requirements related to adult sentences; and require that no youth under 18 sentenced to custody would serve their sentences in an adult prison or penitentiary.
Les modifications proposées à la Loi sur le système de justice pénale pour les adolescents modifieraient les principes généraux de la loi afin de mettre davantage l'accent sur la protection du public; clarifieraient et simplifieraient les dispositions relatives à la détention avant le procès; réviseraient les dispositions relatives à la détermination de la peine pour que soient inclus dans les principes de détermination de la peine des facteurs précis de dissuasion et de dénonciation; accroîtraient le nombre de cas où la détention serait possible et obligeraient la Couronne à envisager que les peines applicables aux adultes puissent s'appliquer aux jeunes reconnus coupables d'infractions graves avec violence; obligeraient les juges à envisager la possibilité d'autoriser la publication, si cela était indiqué, dans les cas où un jeune serait reconnu coupable d'un crime violent; obligeraient la police à tenir des dossiers sur toutes les mesures extrajudiciaires prises dans les cas d'infractions présumément commises par des adolescents; définiraient l'expression « infraction avec violence » comme étant une infraction au cours de la perpétration de laquelle un adolescent cause ou tente ou menace de causer des lésions corporelles ou se conduit de manière à mettre en danger la vie ou la sécurité d'une autre personne; donneraient suite à la décision rendue en 2008 par la Cour suprême du Canada dans l'affaire R. c. D.B., en abrogeant la disposition relative aux infractions désignées et d'autres dispositions inopérantes de la Loi sur le système de justice pénale pour les adolescents et en clarifiant les critères ainsi que les exigences relatives à la charge de la preuve pour les peines applicables aux adultes; et exigeraient qu'aucun adolescent de moins de 18 ans condamné à une peine d'emprisonnement ne purge sa peine dans un pénitencier ou une prison pour adultes.

The proposal is relevant to the following rights and principles of the EU Charter of Fundamental Rights (hereafter the Charter): the rights to liberty and family life (by possible imprisonment of convicted perpetrators), the freedom to choose an occupation and to conduct a business (by possible disqualifications of convicted perpetrators), the right to property (by possible shutting down of businesses having committed offences), the principle of legality and proportionality of criminal offences and penalties (because definitions for offences and the scale of penalties are set out), the right not to be tried twice (because of the possible interplay with administrative punitive sanctions).
La présente proposition a des effets sur les droits et principes suivants de la Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne (ci-après dénommée «Charte»): le droit à la liberté et le respect de la vie familiale (en cas de condamnation de l’auteur d’une infraction à une peine d'emprisonnement), la liberté professionnelle et la liberté d’entreprise (en cas d’interdiction d’exercer imposée à la personne condamnée), le droit de propriété (en cas de condamnation à fermer l’entreprise à l’origine des infractions), le principe de légalité et de proportionnalité des délits et des sanctions (du fait de la définition d’infractions et de l’échelle des sanctions) et le droit à ne pas être jugé deux fois pour une même infraction (en raison de la possible interaction avec les régimes de sanctions administratives).

A further issue related to EAW cases is that EU citizens who are not residents in the Member State where they are suspected of having committed a criminal offence are quite often kept in pre-trial detention, mainly because of the lack of community ties and the risk of flight.
Autre question liée au mandat d'arrêt européen, les citoyens de l'Union qui ne résident pas dans l'État membre où ils sont soupçonnés d'avoir commis une infraction pénale sont très souvent placés en détention provisoire, pour des raisons qui tiennent essentiellement à l'absence de liens communautaires et au risque de fuite.

Mr. Myron Thompson (Wild Rose, Ref) moved: Motion No. 19 That Bill C-45, in Clause 56, be amended (a) by adding after line 8, on page 36, the following: ``(1.1) An inquiry shall be held to determine whether any member of the Board should be subject to any disciplinary or remedial measures where the member has recommended conditional release for a violent offender and the violent offender has committed a violent offence while on that conditional release'. '; (b) by replacing lines 10 and 11, on page 36, with the following: ``propriate that an inquiry under subsection (1) be held or where an inquiry must be held by virtue of subsection (1.1), a judge, supernumerary judge or former''; (c) by replacing line 46, on page 37, with the following: ``member's office,''; and (d) by replacing line 3, on page 38, with the following: ``the due execution of the member's office, or (e) has recommended conditional release for a violent offender and the violent offender has committed a violent offence while on that conditional release,''.
M. Myron Thompson (Wild Rose, Réf) propose: Motion no 19 Qu'on modifie le projet de loi C-45, à l'article 56 a) par adjonction, après la ligne 7, page 36, de ce qui suit: «(1.1) Il y a obligatoirement enquête afin de déterminer si quelque membre de la Commission devrait faire l'objet de mesures disciplinaires ou correctives lorsque des membres de la Commission ont recommandé la libération sous condition d'un délinquant violent qui a commis, pendant qu'il bénéficiait de cette libération, une infraction comportant de la violence». b) par substitution, à la ligne 9, page 36, de ce qui suit: «s'impose, dans le cas du paragraphe (1) ou si l'enquête découle de l'application du paragraphe (1.1), elle est tenue, dans l'un et l'autre cas, par un juge, juge»; et c) par substitution, à la ligne 3, page 38, de ce qui suit: «cause; e) il a recommandé la libération sous condition d'un délinquant violent qui a commis, pendant qu'il bénéficiait de cette libération, une infraction comportant de la violence».