Traduction de «common accepted condition cover » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

common or accepted condition of cover
condition de couverture commune ou acceptée

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Nevertheless, a Participant, including the initiating Participant, may make its acceptance of the Common Line conditional on the explicit acceptance by one or more Participants.
Cependant, tout Participant — y compris l'auteur de la proposition initiale — peut subordonner son acceptation de l'attitude commune à l'acceptation expresse de cette attitude par un ou plusieurs Participant(s).

Two words on the report by Mr van Nistelrooij on the Green Paper, to highlight the good work he has done and to point out that the rapporteur rightly stresses the need for public consultation, so that we can find a commonly acceptable definition of territorial cohesion, and the need to approach areas with special characteristics in such a way that territorial cohesion also covers these areas in the best possible way.
Deux mots enfin sur le rapport de M. van Nistelrooij sur le Livre vert, pour mettre en lumière l’excellent travail accompli et pour faire remarquer que c’est à juste titre que le rapporteur a souligné la nécessité, d’une part, de mettre en place une consultation publique afin d’aboutir à une définition communément admise du concept de cohésion territoriale, et, d’autre part, d’approcher les régions dotées de caractéristiques spécifiques de telle sorte que la cohésion territoriale couvre également et le mieux possible ces régions.

(c) A possible alternative would be to use the Common Military List covered by the EU Code on Arms Exports adopted by the Council on 7 July 2000 and regularly updated by the Council, which is as well the basis for scope of the proposed directive on simplifying terms and conditions of transfers of defence-related products within the Community (Amendment to Article 1).
(c) Une alternative possible serait d'utiliser la liste commune des équipements militaires couverte par le Code de conduite de l'UE en matière d'exportation d'armements, adopté par le Conseil le 7 juillet 2000 et régulièrement mis à jour par le Conseil, liste sur laquelle se fonde le champ d'application de la directive proposée simplifiant les conditions des transferts de produits liés à la défense dans la Communauté (amendement de l'article 1).

In order to better define the conditions in which the bank guarantee or the insurance can be used, it is important that not later than 1 January 2010, a common accepted format, is established.
Afin de mieux définir les conditions dans lesquelles la garantie bancaire ou l’assurance peuvent être utilisées, il est important qu’un format convenu en commun soit établi au plus tard le 1 janvier 2010.

Other types of hatch covers shall be entered with their commonly accepted designation.
Les autres types de panneaux d'écoutilles sont à mentionner suivant leur appellation technique usuelle.

The fundamental question arising here is whether provision should be made in the European Union for common minimum conditions covering, in particular: a) the minimum period of imprisonment to be served before early release, b) the criteria for ordering or refusing to order early release, c) the release procedure, d) the supervision conditions and the duration of the probation period, e) penalties for failure to comply with the conditions imposed at the time of early release, f) procedural safeguards for offenders, and g) victims' interests.
La question fondamentale qui se pose donc dans ce contexte est de savoir s'il convient de prévoir, au niveau de l'Union européenne, un encadrement des conditions minimales communes, qui couvrirait en particulier les aspects suivants : a) le délai minimum d'incarcération qui devrait être observé pour octroyer la libération anticipée, b) les critères pour octroyer ou refuser la libération anticipée, c) la procédure de remise en liberté, d) les conditions de contrôle et la durée du délai d'épreuve, e) les sanctions en cas de non-respect des conditions imposées lors de la libération anticipée, f) les garanties procédurales des condamnés et g) les intérêts des victimes.

We need to take measures at Community level, so that there are commonly accepted security rules and, at the same time, equal conditions of competition between Community ports.
Il nous faut prendre des mesures à l’échelon communautaire, afin qu’il y ait des règles de sûreté communément acceptées et, en même temps, des conditions de concurrence égales pour tous les ports de la Communauté.

The regulatory authorities must enjoy genuine independence which must be clearly provided for in the directive. Their independence must not be subject to interventions or arrangements which impede the impartial exercise of their duty, on condition that they respect the commonly accepted guidelines provided for in the Community directives.
Les autorités réglementaires doivent jouir d'une indépendance réelle, laquelle doit être prévue clairement par la directive, et ne doivent pas être soumises à des interventions ou à des dispositions qui compromettraient l'exercice objectif de leurs tâches; cela, toutefois, à la condition qu'elles respectent les lignes directrices, unanimement reconnues, qui sont prévues dans les directives communautaires.

Possible main features of a Community regime are outlined, including: no retroactivity (application to future damage only); coverage of both environmental damage (site contamination and damage to biodiversity) and traditional damage (harm to health and property); a closed scope of application linked with EC environmental legislation: contaminated sites and traditional damage to be covered only if caused by an EC regulated hazardous or potentially hazardous activity; damage to biodiversity only if protected under the Natura 2000 network; strict liability for damage caused by inherently dangerous activities, fault-based liability for damage to biodiversity caused by a non-dangerous activity; [1] commonly accepted defences, some alleviation of the plaintiffs' burden of proof and some equitable relief for defendants; liability focused on the operator in control of the activity which caused the damage; criteria for assessing and dealing with the different types of damage; an obligation to spend compensation paid by the polluter on environmental restoration; an approach to enhanced access to justice in environmental damage cases; co-ordination with international conventions; financial security for potential liabilities, working with the markets.
Les principales caractéristiques d'un système communautaire pourront notamment être les suivantes: non-rétroactivité (le système s'appliquera uniquement aux dommages futurs); couverture à la fois des dommages environnementaux (contamination de sites et dommages causés à la biodiversité) et des dommages traditionnels (atteintes à la santé des personnes et à la propriété); un champ d'application restreint, en lien avec la législation communautaire en vigueur: la contamination de sites et les dommages traditionnels ne seront couverts que s'ils sont causés par des activités dangereuses ou potentiellement dangereuses réglementées à l'échelon communautaire; les atteintes à la biodiversité ne seront quant à elles couvertes que s'il s'agit de zones protégées dans le cadre du réseau Natura 2000; responsabilité sans faute pour les dommages résultant d'activités intrinsèquement dangereuses, responsabilité pour faute en cas d'atteintes à la biodiversité causées par une activité non dangereuse; [1] possibilité de bénéficier de défenses courantes, d'un certain allégement de la charge de la preuve incombant au plaignant, ainsi que de mesures de redressement en Équité pour les défendeurs; responsabilité centrée sur l'exploitant de l'activité à l'origine des dommages; critères pour évaluer et traiter les différents types de dommages; obligation d'affecter la compensation versée par le pollueur à la restauration de l'environnement; approche visant à améliorer l'accès à la justice dans les cas de dommages environnementaux; coordination avec les conventions internationales; garantie financière pour les éventuelles responsabilités, en lien avec les marchés.

(13) It should be legitimate in both cases to declare group cover for the risks brought into the group to be subject to (a) the application of common or accepted conditions of cover, (b) the requirement that agreement be obtained prior to the settlement of all (or all large) claims, (c) to joint negotiation of retrocession, and (d) to a ban on retroceding individual shares.
(13) Il faut admettre dans les deux cas que la garantie du groupement pour les risques qui lui sont apportés soit subordonnée à l'application de conditions de couverture communes ou acceptées, à l'obligation d'accord préalable au règlement de tous les sinistres ou des sinistres importants, à la négociation en commun de la rétrocession et à l'interdiction de rétrocéder les parts propres.