Furthermore, the tax treaties clauses and the Mutual Assistance Directive do not include common rules concerning the details of the information to be reported, the format and frequency of the information exchanges, and the mechanisms to carry out the information exchange, with the result that even when information is exchanged it is not always in a very usable form.
En outre, les traités en matière de fiscalité et la directive relative à l'assistance mutuelle ne comportent pas de règles communes concernant les détails des informations à fournir, le format et la fréquence de l'échange, les mécanismes à mettre en oeuvre, de sorte que même si échange il y a, il n'est pas toujours possible d'exploiter les informations.