Vertaling van "common business identifier act " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

Common Business Identifier Act
Loi sur les identificateurs communs

common business identifier [ common identifier ]
identificateur d'entreprise commun [ identificateur commun des entreprises | identificateur commun ]

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

1. Subject to the approval of the Member State(s) concerned as provided for in the second paragraph of Article 172 TFEU, the Commission shall be empowered to adopt delegated acts in accordance with Article 26 of this Regulation concerning the modification of Part I of Annex I to this Regulation, to take account of changing financing priorities in the trans-European networks and of changes relating to projects of common interest identified in Regulation (EU) No 1315/2013. When amending Part I of Annex I to this Regulation, the Commission shall ensure:
1. Sous réserve de l'approbation de l'États membres concernés visée à l'article 172, deuxième alinéa, du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, le pouvoir d'adopter des actes délégués est conféré à la Commission conformément à l'article 25 du présent règlement en ce qui concerne la modification de la partie I de l'annexe I du présent règlement, afin de tenir compte de l'évolution des priorités de financement dans le domaine des réseaux transeuropéens, ainsi que des changements relatifs aux projets d'intérêt commun définis dans [le règlement (EU) no 1315/2013. Lorsqu'elle modifie la partie I de l'annexe I du présent règlement, la Commission s'assure:

Further promoting tools to improve access to EU works online, including the creation of ready-to-offer catalogues of European films in order to give Video-on-Demand (VoD) services a well curated catalogue of films from different producers, the development of licensing hubs to facilitate the licensing of works in countries where they have not been released in cinemas or where there is no national distributor; and a larger use of standard identifiers of works.The use of common identifiers will help find rights holders more easily and facilitate licensing; Promoting wider access to EU works, and address linguistic barriers through more efficient funding subtitling and dubbing (including an online repository); investing in a European aggregator so that people can find more easily a legal offering of films online; promoting the use of data and automated tools for content recommendation, in view of developing and enlarging audiences for European works; working with film industry to promote the discoverability of European films and exploring joint promotion strategies for European co-productions; and funding in 2017 catalogues of European films for educational purposes to present the diversity and quality of European films to young audiences. Exploring new business models, starting with the EU animation sector by discussing how animation films and television animation can travel even better and discussing how the sector can scale up.
en continuant à promouvoir des outils pour améliorer l'accès en ligne aux œuvres européennes, parmi lesquels la constitution de catalogues de films européens prêts à être utilisés afin que les services de vidéo à la demande (VOD) possèdent un catalogue bien géré de films provenant de différents producteurs, le développement de plateformes d'octroi de licences afin de faciliter l'octroi de licences pour des œuvres dans des pays où elles ne sont pas sorties en salles ou lorsqu'il n'existe pas de distributeur national; et une plus grande utilisation d'identifiants standard des œuvres. L'utilisation d'identifiants communs facilitera la recherche des titulaires de droits ainsi que l'octroi de licences; en favorisant un accès plus large aux œuvres européennes et en surmontant les barrières linguistiques grâce à un financement plus efficace du sous-titrage et du doublage (y compris une base de données en ligne); en investissant dans un agrégateur européen pour permettre aux utilisateurs de trouver plus aisément les offres légales de films en ligne; en promouvant l'utilisation de données et d'outils automatisés pour la recommandation de contenus afin d'accroître et d'élargir le public des œuvres européennes; en collaborant avec l'industrie cinématographique afin de promouvoir la visibilité des films européens et en analysant les moyens d'élaborer des stratégies conjointes de promotion des coproductions européennes; et en finançant, en 2017, des catalogues de films européens à des fins éducatives pour présenter la diversité et la qualité des films européens à de jeunes publics; en étudiant de nouveaux modèles économiques, à commencer par le secteur de l'animation européenne , en examinant comment améliorer encore la diffusion internationale des productions animées télévisuelles et cinématographiques et favoriser le développement de ce secteur.

Cross-border cooperation should aim to tackle common challenges identified jointly in the border regions, such as: poor accessibility, especially in relation to information and communication technologies (ICT) connectivity and transport infrastructure, declining local industries, an inappropriate business environment, lack of networks among local and regional administrations, low levels of research and innovation and take-up of ICT, environmental pollution, risk prevention, negative attitudes towards neighbouring country citizens and aim to exploit the untapped growth potential in border areas (development of cross-border research and innovation facilities and clusters, cross-border labour market integration, cooperation among education providers, including universities or between health centres), while enhancing the cooperation process for the purpose of the overall harmonious development of the Union.
La coopération transfrontalière devrait viser à résoudre des problèmes communs recensés conjointement dans les régions frontalières, tels que: difficultés d'accès, en particulier en ce qui concerne la connectivité des technologies de l'information et de la communication (TIC) et l'infrastructure des transports, le déclin des industries locales, environnement peu propice aux entreprises, l'absence de réseaux entre les administrations locales et régionales, les faibles niveaux de recherche, d'innovation et d'utilisation des TIC, la pollution de l'environnement, la prévention des risques, les attitudes négatives vis-à-vis des ressortissants des pays voisins, et viser à exploiter le potentiel de croissance inutilisé de zones frontalières (mise sur pied d'installations et de groupements transfrontaliers de recherche et d'innovation, intégration transfrontalière du marché du travail, coopération entre pourvoyeurs d'éducation, notamment entre universités ou entre centres de santé), tout en améliorant le processus de coopération aux fins d'un développement harmonieux de l'ensemble de l'Union.

(5) Cross-border cooperation should aim to tackle common challenges identified jointly in the border regions (such as poor accessibility, especially in relation to ICT connectivity and transport infrastructure, declining local industries, inappropriate business environment, lack of networks among local and regional administrations, low levels of research and innovation and take-up of information and communication technologies, environmental pollution, risk prevention, negative attitudes towards neighbouring country citizens) and exploit the untapped potentials in the border area (development of cross-border research and innovation facilities and clusters, cross-border labour market integration, cooperation among education providers, including universities or between health centres), while enhancing the cooperation process for the purpose of the overall harmonious development of the Union.
(5) La coopération transfrontalière devrait viser à résoudre des problèmes communs recensés conjointement dans les régions frontalières (difficultés d'accès, en particulier en ce qui concerne la connectivité des TIC et l'infrastructure des transports, déclin des industries locales, environnement peu propice aux entreprises, absence de réseaux entre les administrations locales et régionales, niveaux faibles de recherche, d' innovation et d' utilisation des technologies de l'information et de la communication, pollution de l'environnement, prévention des risques, attitudes négatives vis-à-vis des ressortissants des pays voisins, etc.) et à exploiter le potentiel inutilisé de la zone frontalière (mise sur pied d'installations et de groupements transfrontaliers de recherche et d'innovation, intégration transfrontalière du marché du travail, coopération entre pourvoyeurs d'éducation, notamment entre universités ou entre centres de santé), tout en améliorant le processus de coopération aux fins d'un développement harmonieux de l'ensemble de l'Union.

(5) Cross-border cooperation should aim to tackle common challenges identified jointly in the border regions (such as poor accessibility, inappropriate business environment, lack of networks among local and regional administrations, research and innovation and take-up of information and communication technologies, environmental pollution, risk prevention, negative attitudes towards neighbouring country citizens) and exploit the untapped potentials in the border area (development of cross-border research and innovation facilities and clusters, cross-border labour market integration, cooperation among universities or health centres), while enhancing the cooperation process for the purpose of the overall harmonious development of the Union.
(5) La coopération transfrontalière devrait viser à résoudre des problèmes communs recensés conjointement dans les régions frontalières (difficultés d'accès, environnement peu propice aux entreprises, absence de réseaux entre les administrations locales et régionales, recherche et innovation et utilisation des technologies de l'information et de la communication, pollution de l'environnement, prévention des risques, attitudes négatives vis-à-vis des ressortissants des pays voisins, etc.) et à exploiter le potentiel inutilisé de la zone frontalière (mise sur pied d'installations et de groupements transfrontaliers de recherche et d'innovation, intégration transfrontalière du marché du travail, coopération entre universités ou centres de santé), tout en améliorant le processus de coopération aux fins d'un développement harmonieux de l'ensemble de l'Union.

(5) Cross-border cooperation should aim to tackle common challenges identified jointly in the border regions (such as problems related to territorial continuity, poor accessibility and insufficient or non-existent transport links, including bottlenecks within the fundamental transport networks, declining local industries, inappropriate business environments, lack of networks among local and regional administrations, research and innovation and take-up of information and communication technologies, environmental pollution, risk prevention, negative attitudes towards neighbouring country citizens) and exploit the untapped potentials in the border area (development of cross-border research and innovation facilities and clusters, development of cultural exchange, cross-border labour market integration, support for cross-border sustainable transport networks, where possible support for rail or maritime connections, promotion of cross-border sustainable tourism and joint marketing, improvement of tourist infrastructure, cooperation among universities or health centres), and development of specific projects in the tourism sector), while enhancing the cooperation process for the purpose of the overall harmonious development of the Union.
(5) La coopération transfrontalière devrait viser à résoudre des problèmes communs recensés conjointement dans les régions frontalières (tels que les problèmes liés à la continuité territoriale, aux difficultés d'accès et aux liaisons de transport insuffisantes ou inexistantes, y compris les goulets d'étranglement au sein des réseaux de transports essentiels, au déclin des industries locales, à des environnements peu propices aux entreprises, à l'absence de réseaux entre les administrations locales et régionales, à la recherche et à l'innovation et à l'utilisation des technologies de l'information et de la communication, à la pollution de l'environnement, à la prévention des risques, aux attitudes négatives vis-à-vis des ressortissants des pays voisins, etc.) et à exploiter le potentiel inutilisé de la zone frontalière (mise sur pied d'installations et de groupements transfrontaliers de recherche et d'innovation, développement des échanges culturels, intégration transfrontalière du marché du travail, soutien aux réseaux de transport transfrontaliers durables, soutien - lorsque cela est possible - aux liaisons ferroviaires ou maritimes, promotion du tourisme transfrontalier durable et de la commercialisation commune, améliorations des infrastructures touristiques, coopération entre universités ou centres de santé et développement de projets spécifiques dans le secteur du tourisme), tout en améliorant le processus de coopération aux fins d'un développement harmonieux de l'ensemble de l'Union.

(5) Cross-border cooperation should aim to tackle common challenges identified jointly in the border regions (such as poor accessibility, especially in relation to ICT connectivity and transport infrastructure, declining local industries, inappropriate business environment, lack of networks among local and regional administrations, low levels of research and innovation and take-up of information and communication technologies, environmental pollution, risk prevention, negative attitudes towards neighbouring country citizens) and exploit the untapped potentials in the border area (development of cross-border research and innovation facilities and clusters, cross-border labour market integration, cooperation among education providers, including universities or between health centres), while enhancing the cooperation process for the purpose of the overall harmonious development of the Union.
(5) La coopération transfrontalière devrait viser à résoudre des problèmes communs recensés conjointement dans les régions frontalières (difficultés d'accès, en particulier en ce qui concerne la connectivité des TIC et l'infrastructure des transports, déclin des industries locales, environnement peu propice aux entreprises, absence de réseaux entre les administrations locales et régionales, niveaux faibles de recherche, d'innovation et d'utilisation des technologies de l'information et de la communication, pollution de l'environnement, prévention des risques, attitudes négatives vis-à-vis des ressortissants des pays voisins, etc.) et à exploiter le potentiel inutilisé de la zone frontalière (mise sur pied d'installations et de groupements transfrontaliers de recherche et d'innovation, intégration transfrontalière du marché du travail, coopération entre pourvoyeurs d'éducation, notamment entre universités ou entre centres de santé), tout en améliorant le processus de coopération aux fins d'un développement harmonieux de l'ensemble de l'Union.

Delegated acts should also be adopted to specify the criteria to be used by competent authorities to assess whether AIFMs comply with their obligations as regards their conduct of business, their obligation to act in the best interests of the AIFs or the investors of the AIFs they manage and the integrity of the market; to have and employ effectively the resources and procedures that are necessary for the proper performance of their business activities; to take all reasonable steps to avoid conflicts of interest and, where such conflicts cannot be avoided, to identify, manage and monitor, and where applicable, disclose, those conflicts of interest in order to prevent them from adversely affecting the interests of the AIFs and their investors and to ensure that the AIFs they manage are fairly treated; to comply with all regulatory requirements applicable to the conduct of their business activities so as to promote the best interests of the AIFs or the investors of the AIFs they manage and the integrity of the market; and to treat all AIF investors fairly.
Des actes délégués devraient également être adoptés pour fixer les critères devant être utilisés par les autorités compétentes pour évaluer si les gestionnaires respectent leurs obligations en ce qui concerne les règles de conduite professionnelles, leur obligation d’agir au mieux des intérêts des FIA ou des investisseurs des FIA qu’ils gèrent et de l’intégrité du marché; pour établir et utiliser avec efficacité les ressources et les procédures nécessaires pour la bonne exécution de leurs activités professionnelles; pour prendre toutes les mesures raisonnables pour éviter les conflits d’intérêt et, lorsque ces derniers sont inévitables, pour identifier, gérer et suivre et, le cas échéant, communiquer ces conflits d’intérêts afin d’éviter qu’ils n’aient des effets préjudiciables pour les intérêts des FIA et de leurs investisseurs et pour veiller à ce que les FIA qu’ils gèrent soient équitablement traités; pour se conformer à toutes les exigences réglementaires applicables à l’exercice de leurs activités professionnelles de manière à promouvoir au mieux les intérêts des FIA ou des investisseurs des FIA qu’ils gèrent et l’intégrité du marché; et pour traiter tous les investisseurs des FIA équitablement.