Vertaling van "common consolidated corporate tax base " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

common consolidated corporate tax base | CCCTB [Abbr.]
Assiette commune consolidée pour l'impôt sur les sociétés | ACCIS [Abbr.]

corporate tax base
assiette d'impôt des sociétés

consolidated tax base
assiette imposable consolidée

benchmark corporate income tax base
assiette de référence de l'impôt sur le revenu des société

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Re‑calibrated as part of a broader package of corporate tax reforms, the Common Consolidated Corporate Tax Base (CCCTB) will make it easier and cheaper to do business in the Single Market and will act as a powerful tool against tax avoidance.
Réajustée dans le cadre d'un paquet plus vaste de réformes de la fiscalité des entreprises, l'assiette commune consolidée pour l'impôt sur les sociétés (ACCIS) permettra aux entreprises d'exercer leurs activités plus facilement et à moindre coût au sein du marché unique et constituera un outil puissant pour lutter contre l'évasion fiscale.

The Commission has improved and re-launched the Common Consolidated Corporate Tax Base (CCCTB), which is perhaps the most ambitious corporate tax reform ever proposed in the EU.
La Commission a amélioré et relancé l'assiette commune consolidée pour l'impôt sur les sociétés (ACCIS), qui est sans doute la réforme de l'impôt sur les sociétés la plus ambitieuse jamais proposée dans l'Union.

The Commission will continue its campaign for corporate tax reform throughout 2016, with important proposals such as the re-launch of the Common Consolidated Corporate Tax Base (CCCTB) still to come.
La Commission poursuivra son action en faveur de la réforme de l’impôt sur les sociétés tout au long de 2016, avec des propositions importantes telles que la relance de l'assiette commune consolidée pour l'impôt sur les sociétés (ACCIS) encore à venir.

The Commission will continue its campaign for corporate tax reform throughout 2016, with important proposals such as the re-launch of the Common Consolidated Corporate Tax Base (CCCTB).
La Commission poursuivra son action en faveur de la réforme de l'impôt sur les sociétés tout au long de 2016, avec des propositions importantes telles que la relance de l'assiette commune consolidée pour l'impôt sur les sociétés (ACCIS).

The European Commission has launched a public consultation to help identify the key measures for inclusion in the re-launch of the proposal for a Common Consolidated Corporate Tax Base (CCCTB).
La Commission européenne a lancé une consultation publique afin de déterminer les mesures clés à inclure dans la relance de la proposition relative à une assiette commune consolidée pour l’impôt sur les sociétés (ACCIS).

The Commission will re-launch its proposal for a Common Consolidated Corporate Tax Base (CCCTB) in 2016, as a holistic solution to corporate tax reform.
La Commission va relancer en 2016 sa proposition pour une assiette commune consolidée pour l'impôt sur les sociétés (ACCIS), en tant que solution globale de la réforme de la fiscalité des entreprises.

Proposal Common Consolidated Corporate Tax base (CCCTB): The Common Consolidated Corporate Tax Base is a single set of rules that companies operating within the EU could use to calculate their taxable profits.
Proposition d'assiette commune consolidée pour l'impôt sur les sociétés (ACCIS): l'assiette commune consolidée pour l’impôt sur les sociétés est un ensemble unique de règles que les entreprises exerçant des activités dans l'UE pourraient utiliser pour calculer leur bénéfice imposable.

Common Consolidated Corporate Tax Base, a decisive step in the European Single Market
L'assiette commune consolidée pour l'impôt sur les sociétés, une étape déterminante vers le marché unique européen

At its 475th Plenary Session on 26 October 2011, the European Economic and Social Committee (EESC) adopted a favourable opinion on a proposed Council Directive on a Common Consolidated Corporate Tax Base (CCCTB).
Le Comité économique et social européen (CESE) a adopté le 26 octobre 2011, lors de sa 475e session plénière, un avis favorable à la proposition de directive du Conseil concernant une assiette commune consolidée pour l'impôt sur les sociétés (ACCIS).

On 16 March 2011 the Commission adopted a Proposal on a Common Consolidated Corporate Tax Base (CCCTB) with one main purpose: to reduce the obstacles to cross-border activity within the EU that are hindering the completion of the single market.
Le 16 mars 2011, la Commission a adopté une proposition concernant une assiette commune consolidée pour l'impôt sur les sociétés (ACCIS) qui poursuit un objectif essentiel: réduire les entraves aux activités transfrontalières au sein de l'UE, qui font obstacle à l'achèvement du marché unique.