Vertaling van "common criteria thereby " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

a common policy shall be based on common criteria
une politique commune doit être fondée sur des critères communs

common criteria | CC [Abbr.]
critères communs | CC [Abbr.]

common criteria protection profile
profil de protection à critères communs

Canadian Common Criteria Scheme
Schéma canadien lié aux Critères communs

criteria air pollutants [ CAP | criteria air contaminants | air pollution indicators | common air contaminants ]
principaux polluants atmosphériques [ principaux contaminants atmosphériques | indicateurs de pollution atmosphérique ]

common conditions and criteria
conditions et critères communs

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

39. Points out, furthermore, that Member States are still failing to forward data on time or are supplying inaccurate data; recalls, moreover that Member States use different definitions for similar types of offence and do not all collect similar and detailed statistical data following common criteria, thereby making it difficult to collect reliable and comparable statistics at EU level, thus impeding comparison and objective country-by-country evaluation of the scale of fraud; reiterates its regret that as a consequence, Parliament, the Commission and OLAF cannot properly fulfil their task of assessing the actual overall scale of irregularities and fraud in individual Member States and formulating recommendations; regrets that this situation prevents the identification and discipline of those Member States with the highest level of irregularities and fraud, as has been repeatedly requested by Parliament; notes that the Commission invited Member States to improve upon their fraud statistics and committed itself to placing greater emphasis on the issue; stresses how important it is that the Commission establish uniform reporting principles in all Member States in order to ensure that the data collected are comparable, reliable and sufficient; calls, therefore, on the Commission to inform Parliament on the measures initiated to introduce a higher degree of uniformity and comparability between the statistical data gathered at national level; urges the Member States to submit in a timely manner exhaustive information which adequately reflects the actual level of fraud; asks the Court of Auditors to follow up on its previous special reports on the performance of OLAF in order to determine the effects of the reorganisation;
39. souligne également que les États membres ne transmettent toujours pas les données en temps utile ou fournissent des données inexactes; rappelle en outre que les États membres utilisent des définitions différentes pour des types similaires d'infraction et ne recueillent pas tous des données statistiques similaires et détaillées suivant des critères communs, d’où la difficulté de recueillir des statistiques fiables et comparables au niveau de l'UE, empêchant ainsi toute comparaison et évaluation objective pays par pays de l' ampleur de la fraude; réitère son regret qu’en conséquence, le Parlement, la Commission et l'OLAF ne peuvent pas correctement remplir leur obligation d’évaluer l’ampleur réelle globale des irrégularités et de la fraude dans chaque État membre individuellement et formuler des recommandations; regrette que cette situation empêche l'identification et la discipline des États membres ayant le niveau le plus élevé d’irrégularités et de fraude, comme on l'a demandé à plusieurs reprises le Parlement ; note que la Commission a invité les États membres à améliorer leurs statistiques relatives à la fraude et s'est engagée à porter une plus grande attention à cette question; souligne qu'il importe que la Commission établisse des principes uniformes de présentation et de déclaration dans tous les États membres afin que les données collectées soient comparables, fiables et suffisamment précises; invite, par conséquent, la Commission à informer le Parlement des mesures prises afin d'instaurer un plus haut degré d'uniformité et de comparabilité entre les données statistiques collectées au niveau national; demande instamment aux États membres de présenter, dans les délais prévus, des informations complètes qui reflètent correctement le niveau réel des fraudes; demande à la Cour des comptes de donner suite à ses rapports spéciaux antérieurs sur les performances de l'OLAF afin que soient mesurés les effets de la réorganisation;

(20) As port authorities, Member States are required to enhance safety and prevention of pollution in Community waters through priority inspection of ships carrying certificates of organisations which do not fulfil the common criteria, thereby ensuring that ships flying the flag of a third State do not receive more favourable treatment.
(20) Les États membres, au titre de l'autorité de l'État du port, sont tenus de renforcer la sécurité et la prévention de la pollution dans les eaux communautaires en inspectant en priorité les navires dont les certificats ont été délivrés par des organismes ne remplissant pas les critères communs, et de garantir ainsi que les navires battant pavillon d'un pays tiers ne bénéficient pas d'un traitement plus favorable.

(28 ) Member States, in their capacity as port authorities, are required to enhance safety and prevention of pollution in Community waters through priority inspection of ships carrying certificates of recognised organisations which do not fulfil the common criteria, thereby ensuring that ships flying the flag of a third State do not receive more favourable treatment.
(28) Les États membres, en leur qualité d'autorités portuaires, sont tenus de renforcer la sécurité et la prévention de la pollution dans les eaux communautaires en inspectant en priorité les navires dont les certificats ont été délivrés par des organismes agréés ne remplissant pas les critères communs, et de garantir ainsi que les navires battant pavillon d'un pays tiers ne bénéficient pas d'un traitement plus favorable.

1. In order to facilitate the adoption of common decisions by Member States on the authorization of medicinal products on the basis of the scientific criteria of quality, safety and efficacy, and to achieve thereby the free movement of medicinal products within the Community, a Committee for Proprietary Medicinal Products, hereinafter referred to as "the Committee", is hereby set up.
1. En vue de faciliter l'adoption par les États membres d'une attitude commune en ce qui concerne l'autorisation des médicaments, sur la base des critères scientifiques de qualité, de sécurité et d'efficacité, et de permettre ainsi la libre circulation des médicaments dans la Communauté, il est institué un comité des spécialités pharmaceutiques (ci-après dénommé "comité").

1. In order to facilitate the adoption of common decisions by Member States on the authorization of veterinary medicinal products on the basis of the scientific criteria of quality, safety and efficacy, and to achieve thereby the free movement of veterinary medicinal products within the Community, a Committee for Veterinary Medicinal Products, hereinafter referred to as "the Committee", is hereby set up.
1. En vue de faciliter l'adoption par les États membres d'une attitude commune en ce qui concerne l'autorisation des médicaments vétérinaires, sur la base des critères scientifiques de qualité, de sécurité et d'efficacité, et de permettre ainsi la libre circulation des médicaments vétérinaires dans la Communauté, il est institué un comité des médicaments vétérinaires (ci-après dénommé "comité").

Whereas Member States, as port authorities, are required to enhance safety and prevention of pollution in Community waters through priority inspection of vessels carrying certificates of organizations which do not fulfil the common criteria, thereby ensuring no more favourable treatment to vessels flying the flag of a third State;
considérant que les États membres, en leur qualité d'autorités portuaires, sont tenus de promouvoir la sécurité et la prévention de la pollution dans les eaux communautaires en inspectant en priorité les navires dont les certificats ont été délivrés par des organismes ne remplissant pas les critères communs, et de garantir ainsi que les navires battant pavillon d'un État tiers ne bénéficient pas d'un traitement plus favorable;

1. In order to facilitate the adoption of common decisions by Member States on the authorization of veterinary medicinal products on the basis of the scientific criteria of quality, safety and efficacy, and to achieve thereby the free movement of veterinary medicinal products within the Community, a Committee for Veterinary Medicinal Products, hereinafter referred to as "the Committee ", is hereby set up.
1. En vue de faciliter l'adoption par les États membres d'une attitude commune en ce qui concerne l'autorisation des médicaments vétérinaires, sur la base des critères scientifiques de qualité, de sécurité et d'efficacité, et de permettre ainsi la libre circulation des médicaments vétérinaires dans la Communauté, il est institué un comité des médicaments vétérinaires ci-après dénommé "comité".