Vertaling van "common declaration made " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

customs declaration made by an oral declaration | oral customs declaration
déclaration en douane faite par une déclaration verbale

veracity of the declarations made
véracité des déclarations faites

customs declaration made by a data-processing technique
déclaration en douane faite par des procédés informatiques

declaration made by mail
engagement par courrier

Definition: The main feature is a specific and significant impairment in the development of reading skills that is not solely accounted for by mental age, visual acuity problems, or inadequate schooling. Reading comprehension skill, reading word recognition, oral reading skill, and performance of tasks requiring reading may all be affected. Spelling difficulties are frequently associated with specific reading disorder and often remain into adolescence even after some progress in reading has been made. Specific developmental disorders of reading are commonly preceded by a history of disorders in speech or language development. Associated emotional and behavioural disturbances are common during the school age period. | Backward reading Developmental dyslexia Specific reading retardation
Définition: La caractéristique essentielle est une altération spécifique et significative de l'acquisition de la lecture, non imputable exclusivement à un âge mental bas, à des troubles de l'acuité visuelle ou à une scolarisation inadéquate. Les capacités de compréhension de la lecture, la reconnaissance des mots, la lecture orale et les performances dans les tâches nécessitant la lecture, peuvent, toutes, être atteintes. Le trouble spécifique de la lecture s'accompagne fréquemment de difficultés en orthographe, persistant souvent à l'adolescence, même quand l'enfant a pu faire quelques progrès en lecture. Les enfants présentant un trouble spécifique de la lecture ont souvent des antécédents de troubles de la parole ou du langage. Le trouble s'accompagne souvent de troubles émotionnels et de perturbations du comportement pendant l'âge scolaire. | Dyslexie de développement Retard spécifique de lecture

Definition: The schizophrenic disorders are characterized in general by fundamental and characteristic distortions of thinking and perception, and affects that are inappropriate or blunted. Clear consciousness and intellectual capacity are usually maintained although certain cognitive deficits may evolve in the course of time. The most important psychopathological phenomena include thought echo; thought insertion or withdrawal; thought broadcasting; delusional perception and delusions of control; influence or passivity; hallucinatory voices commenting or discussing the patient in the third person; thought disorders and negative symptoms. The course of schizophrenic disorders can be either continuous, or episodic with progressive or stable deficit, or there can be one or more episodes with complete or incomplete remission. The diagnosis of schizophrenia should not be made in the presence of extensive depressive or manic symptoms unless it is clear that schizophrenic symptoms antedate the affective disturbance. Nor should schizophrenia be diagnosed in the presence of overt brain disease or during states of drug intoxication or withdrawal. Similar disorders developing in the presence of epilepsy or other brain disease should be classified under F06.2, and those induced by psychoactive substances under F10-F19 with common fourth character .5.
Définition: Les troubles schizophréniques se caractérisent habituellement par des distorsions fondamentales et caractéristiques de la pensée et de la perception, ainsi que par des affects inappropriés ou émoussés. La clarté de l'état de conscience et les capacités intellectuelles sont habituellement préservées, bien que certains déficits des fonctions cognitives puissent apparaître au cours de l'évolution. Les phénomènes psychopathologiques les plus importants sont: l'écho de la pensée, les pensées imposées et le vol de la pensée, la divulgation de la pensée, la perception délirante, les idées délirantes de contrôle, d'influence ou de passivité, les hallucinations dans lesquelles des voix parlent ou discutent du sujet à la troisième personne, les troubles du cours de la pensée et les symptômes négatifs. L'évolution des troubles schizophréniques peut être continue, épisodique avec survenue d'un déficit progressif ou stable, ou bien elle peut comporter un ou plusieurs épisodes suivis d'une rémission complète ou incomplète. On ne doit pas faire un diagnostic de schizophrénie quand le tableau clinique comporte des symptômes dépressifs ou maniaques importants, à moins d'être certain que les symptômes schizophréniques précédaient les troubles affectifs. Par ailleurs, on ne doit pas porter un diagnostic de schizophrénie quand il existe une atteinte cérébrale manifeste ou une intoxication par une drogue ou un sevrage à une drogue. Des troubles semblables apparaissant au cours d'une épilepsie ou d'une autre affection cérébrale, sont à coder en F06.2, ceux induits par des substances psycho-actives étant à classer en F10-F19 avec le quatrième chiffre .5.

sworn statement [ statement on oath | statement under oath | statement made under oath | declaration under oath | sworn declaration ]
déclaration sous serment [ déclaration faite sous serment | déclaration sous la foi du serment | déclaration assermentée ]

Declaration on atomic energy made by the President of the United States of America, the Prime Minister of the United Kingdom and the Prime Minister of Canada
Déclaration sur l'énergie atomique faite par le Président des Etats-Unis d'Amérique, le Premier Ministre du Royaume-Uni et le Premier Ministre du Canada

Declaration of Security Assurances to Non-Nuclear-Weapon States made by the Five Nuclear Weapon States
Déclaration faite par les cinq États dotés d'armes nucléaires concernant des garanties de sécurité pour les États non dotés d'armes nucléaires

project of common interest [ declaration of European interest | project of European interest ]
projet d'intérêt commun [ déclaration d'intérêt européen | projet d'intérêt communautaire | projet d'intérêt européen ]

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Since 2000 the EU has advocated a process to bring about a review of progress, the adoption of guidelines on common security issues, agreements to improve the implementation of commitments made pursuant to the Millennium Declaration and the MDGs, and decisions on the organisational reforms needed to achieve the objectives[1].
L'UE s’est déjà prononcée en faveur d’un processus menant à un bilan des réalisations depuis 2000 et à l’adoption d'orientations sur les défis de la sécurité commune, d’accords pour améliorer la mise en oeuvre des engagements pris dans le cadre de la Déclaration du millénaire et des OMD, et de décisions sur les réformes organisationnelles nécessaires pour atteindre les objectifs[1].

In accordance with Decision No 4/2005 of the EC/EFTA Joint Committee on Common Transit of 15 August 2005 amending the Convention of 20 May 1987 on a common transit procedure (2) (the Convention), from 1 July 2005 economic operators should use the computerised system of common transit to lodge transit declarations, with a transitional period permitting the lodging of transit declarations made in writing to the competent authorities until 31 December 2006.
Conformément à la décision no 4/2005 de la Commission mixte CE-AELE «Transit Commun» du 15 août 2005 modifiant la convention du 20 mai 1987 relative à un régime de transit commun (2) (ci-après dénommée «la convention»), depuis le 1er juillet 2005, les opérateurs économiques devraient utiliser le système de transit commun informatisé pour déposer les déclarations de transit avec une période transitoire permettant le dépôt des déclarations de transit par écrit auprès des autorités compétentes jusqu'au 31 décembre 2006.

1. Goods may be placed under the common transit procedure by means of a transit declaration made in writing on a form corresponding to the model in Appendix 1 of Annex I to the SAD Convention in the following cases:
1. Les marchandises peuvent être placées sous le régime de transit commun au moyen d'une déclaration de transit établie par écrit sur un formulaire correspondant au modèle figurant à l'appendice 1 de l'annexe I de la convention DAU dans les cas suivants:

The Contracting Parties agree to carry out a common review of this Agreement no later than five years after its entry into force, and in particular of the declarations made under Articles 3(4), 6(2), 7(2) and 20(5) of this Agreement.
Les parties contractantes conviennent de procéder à un réexamen commun du présent accord au plus tard cinq ans après son entrée en vigueur, et notamment des déclarations faites en vertu de l'article 3, paragraphe 4, de l'article 6, paragraphe 2, de l'article 7, paragraphe 2, et de l'article 20, paragraphe 5, du présent accord.

The competent authorities shall authorise the goods to be placed under the common transit procedure by means of a transit declaration made out on a form corresponding to one of the specimens set out in Appendix III.
Les autorités compétentes autorisent le placement des marchandises sous le régime de transit commun au moyen d'une déclaration de transit établie sur un formulaire correspondant à un des modèles exposés à l'appendice III.

1. Goods may be placed under the common transit procedure by means of a transit declaration made out on a form corresponding to one of the specimens set out in Appendix III and in accordance with the procedure defined by the Contracting Parties in agreement with each other
1. Les marchandises peuvent être placées sous le régime de transit commun au moyen d'une déclaration de transit respectant les modalités d'application et les formes correspondant à l'un des modèles figurant à l'appendice III et conformément à la procédure définie par les parties contractantes en accord les unes avec les autres:

In addition, the common declaration made in the context of the EU – Russia Summit on 3 October 2001 called for examination of the special situation of Kaliningrad in the context of the enlargement.
Par ailleurs, la déclaration conjointe dans le cadre du Sommet UE – Russie du 3 octobre 2001 demandait que la situation spéciale de Kaliningrad soit examinée dans le contexte de l’élargissement.

Therefore, in the interests of legal certainty, it should be made clear that this Regulation permits effective control of all such concentrations by providing that any concentration which would significantly impede effective competition, in the common market or in a substantial part of it, should be declared incompatible with the common market.
Il convient donc, par souci de sécurité juridique, de préciser que le présent règlement prévoit un contrôle effectif de toutes ces concentrations en établissant que toute concentration qui entraverait de manière significative une concurrence effective, dans le marché commun ou une partie substantielle de celui-ci, devrait être déclarée incompatible avec le marché commun.

where it finds that the merger does fall within the scope of the Regulation and does raise serious doubts as to its compatibility with the common market, it decides to initiate proceedings. It may, however, in the light of changes made by the companies, declare the merger compatible with the common market.
si l'opération notifiée relève du règlement et soulève des doutes sérieux quant à sa compatibilité, elle décide d'engager la procédure, et peut, après que les entreprises concernées aient apporté des modifications, déclarer ladite opération compatible avec le marché commun.