Vertaling van "common duty care " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

common duty of care
devoir de diligence commun à tous | devoir général de prudence

common duty of care
devoir de diligence commune

breach of the common duty of care
manquement au devoir de diligence commune

common duties
fonctions communes

CCT duties [ autonomous customs duties | common customs tariff duties | conventional customs duties ]
droits du TDC [ droits autonomes | droits conventionnels | droits du tarif douanier commun ]

violation of a duty of care | breach of a duty of care | breach of a general duty of care | failure to comply with an objective standard of conduct
violation du devoir de diligence | violation du devoir de prudence

affirmative duty of care | duty of affirmative care
devoir positif de diligence

dutiable items | duty of care | duty to be careful
devoir de diligence | devoir de prudence

duty of care | due diligence
obligation de diligence | diligence à observer

duty of care [ DOC ]
devoir de diligence

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

However, one thing that we heard at committee from someone who practices criminal law on a daily basis is that while these rights are enshrined, and while it is the duty of parliamentarians to review the application of this section of the code, in reality what we commonly see in criminal proceedings is that when a defence lawyer goes to the accused and says, “You have the right to a trial in either language and to testify in either language; do you want to proceed in your maternal tongue or in Canada's other official language?”, the answer is commonly, “I do not care; whichever gets me out of here the quickest”.
Toutefois, selon un avocat criminaliste entendu par le comité, bien que ces droits soient consacrés et qu'il revienne aux parlementaires d'étudier l'application de cette partie du Code criminel, il demeure que, durant la procédure criminelle, lorsque l'avocat de la défense demande à l'accusé « Vous avez le droit d'être jugé et de témoigner dans la langue de votre choix; souhaitez-vous que la procédure se déroule dans votre langue maternelle ou dans l'autre langue officielle du Canada? », la plupart du temps, l'accusé répond: « Ça m'est égal; je choisis l'option qui me fera sortir d'ici le plus rapidement».

The one exception — and it is not really an exception, it is a qualifier which I made in my opening statements — is that the bill does codify an existing common law duty, the duty of care, that we all owe to one another to ensure that we conduct ourselves in a manner which does not cause danger to our neighbour.
La seule exception — et ce n'est pas vraiment une exception, c'est plutôt une nuance que j'ai mentionnée dans ma déclaration liminaire — c'est que le texte codifie une obligation qui existe déjà en common law, l'obligation de diligence, applicable à tous, qui est de veiller à se conduire d'une manière qui ne présente pas de danger pour autrui.

72. Takes the view that, in order to improve the training of deployed personnel and ensure optimum use of training resources, a more systematic link should be established between attendance at training courses and deployment on missions; calls on the Council to draft a common European statute for deployed personnel, governing training standards, rules of engagement or deployment and degrees of operational freedom, rights and duties, quality of equipment and medical care and social security arrangements in the event of death, injury or incapacity;
72. estime, en vue d'améliorer la formation du personnel déployé et de rentabiliser les moyens de formation, qu'il convient d'établir un lien plus systématique entre le personnel participant aux formations et le personnel déployé dans les missions; demande au Conseil d'élaborer un statut européen commun pour les personnels envoyés en mission qui définisse des règles concernant le niveau de formation, la doctrine d'intervention et la liberté de manœuvre en opération, la question des droits et des devoirs ainsi que le niveau de qualité de l'équipement, les soins médicaux et la couverture sociale en cas de décès, de blessures et d'inaptitude au service;

They also show that it has been carefully drafted in light of the common law and statutory duties conferred on the police to keep the peace, to protect persons, including internationally protected persons, from harm and to protect persons engaged in lawful demonstration from unlawful interference.
Elle montre également que la disposition a été soigneusement libellée à la lumière de la common law et des responsabilités conférées à la police en vue de maintenir la paix et de protéger les personnes, y compris les personnes jouissant d'une protection internationale et les personnes qui participent à des manifestations légales.

The amendment has been carefully drafted in light of the common law and statutory duties conferred on the police to keep the peace, to protect persons — including internationally protected persons — from harm and to protect persons engaged in lawful demonstration from unlawful interference.
La modification a été rédigée avec soin, à la lumière des fonctions conférées à la police en vertu de la common law et des textes législatifs, fonctions qui consistent à maintenir l'ordre, à protéger de toute intervention illicite les personnes, y compris les personnes jouissant d'une protection internationale, et à protéger les personnes participant à des manifestations légitimes .

exchange information on existing bilateral and multilateral arrangements for provision of health care; consider existing cross-border health projects and the development of networking between these projects with a view to sharing best practice; and consider setting up framework agreements for cooperation in the health care sector; explore further the possibility of reaching a common understanding on patients' rights, entitlements and duties, both individual and social, at European level, starting by bringing together existing information on these issues and how they are addressed within the Member States; provide views on how different access routes for health care in other Member States operate in the country of origin, and the impact of these operations; explore further cooperation within the health care field for follow-up on exchange of information, experience and good practice; map European centres of reference including the organisation, designation and development of these centres and ways of fostering networking and cooperation between these in conjunction with the Commission; consider how exchanges of expertise and information on health technology assessment can be promoted and improved between Member States; and ensure access to high-quality health care for all citizens in accordance with the principles of equity and solidarity and taking due account of currently available medical competence and resources.
échanger des informations sur les accords bilatéraux et multilatéraux existants pour la fourniture de soins de santé; examiner les projets transfrontaliers existants en matière de santé et envisager le développement de la constitution de réseaux entre ces projets en vue d'échanger les meilleures pratiques, et réfléchir à l'établissement d'accords–cadres pour la coopération dans le secteur des soins de santé; explorer plus avant la possibilité de parvenir à une interprétation commune, au niveau européen, des droits et des devoirs des patients, tant sur le plan personnel que social, en commençant par rassembler les informations existantes sur ces questions et sur la manière dont elles sont traitées dans les États membres; faire connaître leur point de vue sur le mode de fonctionnement, dans leur pays, des différentes voies d'accès aux soins de santé des autres États membres et sur son incidence; envisager une coopération plus poussée dans le domaine des soins de santé en vue d'un suivi portant sur l'échange d'informations, d'expériences et de bonnes pratiques; dresser un état des lieux en ce qui concerne les centres de référence européens, y compris leur mise sur pied, leur désignation et leur développement, et explorer les moyens de favoriser la constitution de réseaux et la coopération entre ceux–ci, conjointement avec la Commission; examiner comment favoriser et améliorer les échanges de compétences et d'informations entre États membres en ce qui concerne l'évaluation des technologies de la santé; et garantir à tous les citoyens un accès à des soins de santé de qualité, conformément aux principes de l'équité et de la solidarité et en tenant dûment compte des compétences et des ressources médicales actuellement disponibles;