Traduction de «common european asylum system » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

Common European Asylum System | CEAS [Abbr.]
régime d'asile européen commun | système européen commun d'asile | RAEC [Abbr.]

Green Paper on the future Common European Asylum System
Livre vert sur le futur régime d'asile européen commun

European fingerprinting system | European system for the comparison of the dactyloscopic records of asylum seekers | Eurodac [Abbr.]
Système européen de comparaison des signalements dactyloscopiques des demandeurs d'asile | Eurodac [Abbr.]

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Factsheet - Reforming the Common European Asylum System: Frequently asked questions - Reforming the Common European Asylum System: Frequently asked questions
Fiche d'information – Réforme du régime d'asile européen commun: questions et réponses

Today the European Commission is launching the process for a reform of the Common European Asylum System (CEAS), presenting: options for a fair and sustainable system for allocating asylum applicants among Member States; a further harmonisation of asylum procedures and standards to create a level playing field across Europe and thereby reduce pull factors inducing measures to reduce irregular secondary movements; and a strengthening of the mandate of the European Asylum Support Office (EASO).
La Commission européenne lance aujourd’hui le processus de réforme du régime d’asile européen commun (RAEC), en présentant: des options en vue d’un système équitable et durable de répartition des demandeurs d’asile entre les États membres; une plus grande harmonisation des procédures et des normes en matière d’asile afin de créer des conditions identiques dans l’ensemble de l’Europe et, ainsi, réduire les facteurs d’attraction qui suscitent des mesures visant à diminuer les mouvements secondaires irréguliers; et un renforcement du mandat du Bureau européen d’appui en matière d’asile (EASO).

The completion of the Common European Asylum System: The EU Treaties looks forward to a uniform asylum status valid throughout the UnionThe Commission will launch a broad debate on the next steps in the development of Common European Asylum System, including issues like a common Asylum Code and the mutual recognition of asylum decisions. A longer term reflection towards establishing a single asylum decision process will also be part of the debate, aiming to guarantee equal treatment of asylum seekers throughout Europe.
L'application intégrale du régime d'asile européen commun: les traités de l'UE poursuivent l'objectif d'un statut uniforme d'asile, valable dans toute l'Union.La Commission entend lancer un vaste débat sur les prochaines étapes du développement du régime d'asile européen commun, qui s'étendra à des questions telles que la possibilité d'instaurer un code commun du droit d'asile et la reconnaissance mutuelle, entre États membres, des décisions en matière d'asile Ce débat sera également l'occasion d'entamer une réflexion à plus long terme en vue d'adopter une procédure unique de prise de décision visant à garantir l'égalité de traitement des demandeurs d'asile dans toute l'Europe.

He nevertheless takes the view that it is the Commission’s task to assume responsibility for coordinating among the Member States activities relating to the common European asylum system and he warns against the temptation of conferring that task on a new agency. He is categorically opposed to any such proposal.
Cela étant, il estime que c'est à la Commission d'assumer la coordination entre les États membres de la coopération des activités liées au régime d'asile européen commun, et il met en garde contre la tentation de confier ces tâches à une nouvelle Agence, idée à laquelle il est farouchement opposé.

Mr President, Mrs Lambert's report sets the two communications in the framework of achieving a common European asylum system.
- (EN) Monsieur le Président, le rapport de Mme Lambert inscrit les deux communications dans le cadre de la création d’un régime d’asile européen commun.

19. Welcomes the fact that the European Convention made provision, in its draft treaty establishing a Constitution for Europe, for a common European asylum system (Article III-167) and a common immigration policy (Article III-168), which will make it possible to abandon the current system of minimum standards, in which the Member States still retain their national systems to a great extent, and replace it by a proper European asylum system with a common asylum procedure and uniform legal status, valid throughout the Union, for people who are granted asylum, and also allow the adoption of measures connected with the involvement of and cooperation with third countries in managing flows of people seeking asylum or subsidiary or temporary protection;
19. se félicite que la Convention européenne ait prévu, dans son projet de traité instituant une Constitution pour l'Europe, un système européen commun d'asile (article III-167) et une politique commune d'émigration (article III-168), ce qui permettra de renoncer au système actuel de normes minimales, qui continue d'inspirer pour une grande part les systèmes nationaux mis en place dans les États membres, et de le remplacer par un véritable système européen d'asile prévoyant une procédure d'asile commune et un statut uniforme, valable sur tout le territoire de l'Union pour les personnes auxquelles le droit d'asile est accordé, et qui permettra en outre l'adoption de mesures relevant de l'association de la coopération avec les pays tiers en vue de gérer les flux des demandeurs d'asile ou d'une protection subsidiaire ou temporaire;

13. To further explore these assertions two studies on options for processing asylum claims external to the EU were commissioned by the Commission: the Study on the feasibility of processing asylum claims outside the EU against the background of the common European asylum system and the goal of a common asylum procedure (published in March 2003), and the Study on the feasibility of setting up resettlement schemes in EU Member States or at EU level against the background of the Common European Asylum System and the goal of a Common Asylum Procedure
13. Deux études sur les possibilités de traiter les demandes d'asile à l'extérieur de l'UE ont été commandées par la Commission afin d'étudier ces pistes plus avant, à savoir l'étude sur la faisabilité du traitement des demandes d'asile en dehors de l'UE dans le cadre du régime d'asile européen commun et dans la perspective d'une procédure d'asile commune (publiée en mars 2003), et l'étude sur la faisabilité de l'établissement de programmes de réinstallation dans les États membres ou au niveau de l'UE dans le cadre du régime d'asile européen commun et dans la perspective d'une procédure d'asile commune (publiée en mai 2004).

The goal for the legislative work which is currently underway with great intensity is to create a common European asylum system which can lead to greater predictability and justice for the individual and the asylum seeker, who will come to receive equal treatment in all Member States.
L'objectif du travail législatif qui se poursuit à l'heure actuelle de manière intensive est de créer un système de droit d'asile européen commun qui conduise à une plus grande prévisibilité et sécurité juridique des individus et des demandeurs d'asile, qui seront traités de la même manière dans tous les États membres.

The best solution to the problem of sharing responsibility is likely to be a common European asylum system based on the ideas outlined in the Commission’s communication of last November.
La meilleure réponse pour un partage des responsabilités sera un système européen commun de droit d'asile, conforme aux grandes lignes de la communication de la Commission présentée en novembre dernier.

In October 1999 the Tampere European Council called for a common European policy on asylum and migration, which would specifically entail the introduction of a common European asylum system which would, in time, lead to a common asylum procedure and a uniform status, valid throughout the Union, for those granted asylum.
En octobre 1999, le Conseil européen de Tampere a demandé l'élaboration d'une politique européenne commune en matière d'asile et de migration comportant en particulier l'établissement d'un régime d'asile européen commun qui devrait déboucher à long terme sur une procédure d'asile commune et un statut uniforme, valable dans toute l'Union, pour les personnes qui se voient accorder l'asile.