Vertaling van "common european sales law " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

Common European Sales Law | CESL [Abbr.]
droit commun européen de la vente

Expert Group on a Common Frame of Reference in the area of European contract law
groupe d’experts pour un cadre commun de référence dans le domaine du droit européen des contrats

the common system of law shall govern the European patents
ce droit commun régit les brevets européens

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

· Support the swift adoption of on-going policy initiatives such as the data protection reform and the proposal for a Common European Sales Law which will lower barriers to the uptake of cloud computing in the EU.
· Encourager la prompte adoption des initiatives à l’examen actuellement, comme la réforme des règles sur la protection des données ou la proposition d’instaurer un droit commun européen de la vente, qui réduiraient les entraves au développement de l’informatique en nuage dans l’Union.

The Common European Sales Law should represent an additional option increasing the choice available to parties and open to use whenever jointly considered to be helpful in order to facilitate cross-border trade and reduce transaction and opportunity costs as well as other contract-law-related obstacles to cross-border trade. It should become the basis of a contractual relationship only where parties jointly decide to use it.
Ce droit constituerait une seconde option qui élargirait le choix offert aux parties et pourrait être retenue lorsque les deux parties la considèrent utile pour faciliter le commerce transfrontière et réduire les coûts de transaction et d'opportunité ainsi que d'autres obstacles au commerce transfrontière liés au droit des contrats. Il ne devrait régir la relation contractuelle que lorsque les parties décident ensemble de l'appliquer.

- Making the most of the Internal Market: the growing trend of European companies to operate cross-border in the Internal Market calls for common European company law mechanisms, inter alia, to facilitate freedom of establishment and cross-border restructuring.
- Tirer un meilleur parti du marché intérieur: du fait de la croissance régulière des activités transfrontalières des sociétés européennes au sein du marché intérieur, il est souhaitable de disposer d'un corps européen commun de règles du droit des sociétés, en vue notamment de faciliter l'exercice de la liberté d'établissement et les restructurations transfrontalières.

(9) This Regulation establishes a Common European Sales Law. It harmonises the contract laws of the Member States not by requiring amendments to the pre-existing national contract law, but by creating within each Member State's national law a second contract law regime for contracts within its scope.
(9) Le présent règlement instaure un droit commun européen de la vente qui harmonise les droits des contrats des États membres non pas en imposant la modification de leur législation nationale en vigueur en la matière mais en créant au sein de cette dernière un second régime de droit contractuel pour les contrats relevant de son champ d'application.

(b) where, in the context of the linked contract, either of the parties exercises any right, remedy or defence, or that contract is invalid or not binding under the national law applicable to that contract, the obligations of the parties under the contract governed by the Common European Sales Law shall be unaffected unless a party would not have concluded that contract governed by the Common European Sales Law but for the linked contract, or would have done so only on fundamentally different contract terms, in which case that party shall be entitled to terminate the contract governed by the Common European Sales Law.
lorsque, dans le contexte du contrat lié, l'une des parties exerce un droit, un moyen d'action ou de défense, ou que ce contrat est nul ou non contraignant en vertu du droit national applicable, les obligations des parties en vertu du contrat régi par le droit commun européen de la vente ne sont pas remises en cause, sauf lorsqu'une partie n'aurait pas conclu le contrat régi par le droit commun européen de la vente en l'absence du contrat lié, ou ne l'aurait fait qu'à des conditions fondamentalement différentes, auquel cas cette partie a le droit de mettre fin au contrat régi par le droit commun européen de la vente.

(27) All the matters of a contractual or non-contractual nature that are not addressed in the Common European Sales Law are governed by the pre-existing rules of the national law outside the Common European Sales Law that is applicable under Regulations (EC) No 593/2008 and (EC) No 864/2007 or any other relevant conflict of law rule.
(27) Toutes les matières de nature contractuelle ou non qui ne relèvent pas du droit commun européen de la vente sont régies par les dispositions préexistantes du droit national (hors droit commun européen de la vente) applicable en vertu des règlements (CE) n° 593/2008 et (CE) n° 864/2007, ou de toute autre règle de conflits de lois pertinente.

1. Where the parties have validly agreed to use the Common European Sales Law for a contract, only the Common European Sales Law shall govern the matters addressed in its rules, instead of the contract-law regime that would, in the absence of such an agreement, govern the contract within the legal order determined as the applicable law .
1. Lorsque les parties sont valablement convenues d'appliquer le droit commun européen de la vente à un contrat, seul ce droit régit les matières relevant de ses dispositions, et non le régime de droit contractuel qui, en l'absence d'un tel accord, régirait le contrat au sein de l'ordre juridique désigné en tant que droit applicable .

In the future, the Common European Sales Law will offer uniform rules for cross-border online sales and the digital dimension is a key part of the European Consumer Agenda strategy[41].
Le droit commun européen de la vente offrira à l’avenir des règles uniformes en matière de vente en ligne transfrontalière, et la dimension numérique constitue un élément essentiel de la stratégie relative à l’agenda du consommateur européen[41].

The Commission can address this in two ways: by means of further or even full harmonisation, as done recently with the Consumer Rights Directive and as proposed in January 2012 in the General Data Protection Regulation; or by means of optional harmonisation as proposed in October 2011 with the optional Common European Sales Law.
La Commission dispose de deux méthodes pour remédier à ce problème: une harmonisation plus poussée, voire totale, comme cela s’est fait récemment pour la directive sur les droits des consommateurs et comme cela a été proposé en janvier 2012 pour le règlement général sur la protection des données; ou une harmonisation à caractère facultatif, comme cela a été proposé en octobre 2011 pour le droit européen commun de la vente à caractère facultatif.

This includes the completion of the Single Euro Payments Area, the Commission's proposal for an optional Common European Sales Law, the implementation of the Consumer Rights Directive, the proposal to establish one-stop-shops for the processing of VAT, the proposals to establish alternative dispute resolution (ADR) entities for the resolution of consumer disputes and the EU-wide online platform for cross-border complaints (ODR) and forthcoming initiatives in the area of collective management of copyright and private copying and reprography levies.
On citera notamment l’achèvement de l’espace unique de paiements en euros, la proposition de la Commission relative à un droit européen commun de la vente à caractère facultatif, la mise en œuvre de la directive sur les droits des consommateurs, la proposition de création de guichets uniques TVA, les propositions de création d’organes de règlement extrajudiciaire des litiges (REL) de consommation et d’une plateforme européenne pour le règlement en ligne des litiges transfrontières (RLL) et des initiatives à venir sur la gestion collective des droits d’auteur et les redevances pour copie et reproduction privées.