Traduction de «common law future interest » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

common law future interest | legal future interest
intérêt futur en common law

common law future interest [ legal future interest ]
intérêt futur en common law

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

The EU and Brazil have long shared a broad base of common values and interests when it comes to promoting and protecting Human Rights, strengthening democracy, the rule of law and governance.
L'Union européenne et le Brésil partagent de longue date un socle étendu de valeurs et d'intérêts, dès lors qu'il s'agit de promouvoir et de protéger les droits de l'homme et de renforcer la démocratie, l'État de droit et la gouvernance.

The TEN-Energy Guidelines Committee met on 7 April to discuss the exchange of information on the progress of the projects of common interest (Doc. Committee on TEN- Energy N° 2000/1); the draft Commission Decision defining the specification of the projects of common interest (Doc. Committee on TEN-Energy N° 2000/2); and a draft report of the Commission on the implementation of the TEN-Energy Guidelines (Doc. Committee on TEN-Energy N° 2000/3), on possible future modifications to those Guidelines, and on new projects to be included in the list of projects of common interest.
Le comité responsable des orientations relatives aux réseaux transeuropéens dans le secteur de l'énergie s'est réuni le 7 avril pour examiner l'échange d'informations concernant l'avancement des projets d'intérêt commun (doc. n° 2000/1 du comité sur les RTE-Énergie), le projet de décision de la Commission définissant les cahiers des charges des projets d'intérêt commun (doc. n° 2000/2 du comité RTE-Énergie), un projet de rapport de la Commission sur la mise en oeuvre des orientations relatives aux réseaux transeuropéens d'énergie (doc. n° 2000/3 du comité sur les RTE-Énergie), ainsi que les modifications potentielles futures de ces orientations et les nouveaux projets à inclure dans la liste des projets d'intérêt commun).

(2) If a spouse or common-law partner disposes of or encumbers their interest or right in or to the family home without the required consent of the other spouse or common-law partner, a court may, on application by the other spouse or common-law partner, by order, set aside the transaction and impose conditions on any future disposition or encumbrance of that interest or right by the spouse or common-law partner to whom the interest or right reverts.
(2) Sur demande de l’époux ou conjoint de fait qui n’a pas consenti à l’acte, le tribunal peut, par ordonnance, déclarer cet acte nul et, le cas échéant, imposer à l’époux ou conjoint de fait à qui le droit ou intérêt transféré retourne des conditions en ce qui a trait à toute nouvelle disposition du droit ou intérêt sur le foyer familial ou toute nouvelle charge grevant ce droit ou intérêt.

(6) Subject to the Indian Act, a court may, on application by the spouse or common-law partner who holds an interest or right in or to the family home, by order, authorize that person, subject to any conditions that the court considers appropriate, to dispose of or encumber that interest or right without the required consent of the other spouse or common-law partner if the court is satisfied that the other spouse or common-law partner cannot be found, is not capable of consenting or is unreasonably withholding consent.
(6) Sous réserve de la Loi sur les Indiens, le tribunal, sur demande de l’époux ou conjoint de fait qui détient un droit ou intérêt sur le foyer familial, peut, par ordonnance et aux conditions qu’il estime indiquées, l’autoriser à disposer de ce droit ou intérêt ou à le grever d’une charge sans le consentement requis de l’autre époux ou conjoint de fait s’il est convaincu que celui-ci est introuvable, est incapable de donner son consentement ou refuse son consentement sans motif valable.

(2) Where the insured has no spouse, common-law partner or children, the beneficiary shall, subject to subsections (4) and (5) and section 5, be the future spouse, future common-law partner or future children of the insured, or some one or more of such persons.
(2) Si la personne assurée n’a ni époux ou conjoint de fait, ni enfants, le bénéficiaire doit être, sous réserve des paragraphes (4) et (5) et de l’article 5, le futur époux ou conjoint de fait ou les enfants futurs de la personne assurée, ou l’une ou plusieurs de ces personnes.

(2) Where the insured has no spouse, common-law partner or children, the beneficiary is, subject to subsections (4) and (5) and section 7, the future spouse, future common-law partner or future children of the insured, or some one or more of such persons.
(2) Si la personne assurée n’a ni époux ou conjoint de fait, ni enfants, le bénéficiaire doit être, sous réserve des paragraphes (4) et (5) et de l’article 7, le futur époux ou conjoint de fait ou les enfants futurs de la personne assurée, ou l’une ou plusieurs de ces personnes.

The original French version used only the civil law term “droit”. The English version used only the common law term “interest”.
Seul le terme de droit civil « droit » se trouve dans la version française et le terme de common law « interest » dans la version anglaise.

The public consultation will run for 12 weeks and will give farmers, citizens, organisations and any other interested parties the chance to have their say on the future of the Common Agricultural Policy.
La consultation publique durera douze semaines et donnera aux agriculteurs, aux citoyens, aux organisations et à toute autre partie intéressée l'occasion de s'exprimer sur l'avenir de la politique agricole commune.

8. The Consultative Committee referred to in paragraph 6 may also serve as a forum for dialogue with other third parties on specific matters of mutual interest within the Agency’s remit, and may serve to ensure that they are kept fully informed of developments in matters of common interest and of opportunities for future cooperation.
8. Le comité consultatif prévu au paragraphe 6 peut également faire office de lieu de dialogue avec des tiers sur des questions précises d’intérêt commun relevant des attributions de l’Agence et peut contribuer à ce qu’ils soient pleinement informés des développements concernant des questions d’intérêt commun et des possibilités de coopération future.

15. An open source software development approach allows for the common informatics language to be upgraded any time to future needs, avoiding multiple expensive and unnecessary developments, vendor lock-in and help building communities with a common interest.
3) le choix d'une plateforme logicielle à code source ouvert pour le développement des applications permettrait d'adapter à tout moment le langage informatique commun à d'autres besoins sans devoir recourir à de multiples et coûteuses procédures et sans risque de dépendance à l'égard du fournisseur; il contribuerait également à la mise en place de communautés partageant un intérêt commun.