Vertaling van "common machinery for stabilising imports " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

common machinery for stabilising imports
des mécanismes communs de stabilisation à l'importation

common machinery for stabilising imports
mécanisme commun de stabilisation à l'importation

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

2. The common organisation established in accordance with paragraph 1 may include all measures required to attain the objectives set out in Article 39, in particular regulation of prices, aids for the production and marketing of the various products, storage and carryover arrangements and common machinery for stabilising imports or exports.
2. L'organisation commune sous une des formes prévues au paragraphe 1 peut comporter toutes les mesures nécessaires pour atteindre les objectifs définis à l'article 39, notamment des réglementations des prix, des subventions tant à la production qu'à la commercialisation des différents produits, des systèmes de stockage et de report, des mécanismes communs de stabilisation à l'importation ou à l'exportation.

2. The common organisation established in accordance with paragraph 1 may include all measures required to attain the objectives set out in Article 33, in particular regulation of prices, aids for the production and marketing of the various products, storage and carryover arrangements and common machinery for stabilising imports or exports.
2. L’organisation commune sous une des formes prévues au paragraphe 1 peut comporter toutes les mesures nécessaires pour atteindre les objectifs définis à l’article 33, notamment des réglementations des prix, des subventions tant à la production qu’à la commercialisation des différents produits, des systèmes de stockage et de report, des mécanismes communs de stabilisation à l’importation ou à l’exportation.

13. Underlines the great importance of re-establishing mutual trust and a sense of common purpose; notes that there is a need for further development of confidence- and security-building measures and a strong and efficient regime of conventional arms control and, to this end, emphasises the crucial importance of finding a solution to the CFE crisis and modernising the Vienna Document; welcomes the language of the declaration made by Presidents Obama and Medvedev in June 2010 on the future of conventional arms control and the CFE treaty; welcomes the decision taken by the US Government in January 2010 to appoint a Special Envoy on the CFE Treaty; supports the valuable OSCE activities in the areas of counter-terrorism, border management and police-related work; underlines that these activities are crucial not least in Central Asia, where they contribute to stabilising the security situation in the whole region;
13. souligne qu'il importe au plus haut point de rétablir la confiance mutuelle et la perception d'une finalité commune; remarque qu'il convient d'étoffer les mesures de renforcement de la confiance et de la sécurité, et d'établir un régime ferme et efficace de contrôle des armes conventionnelles, et souligne à cet effet l'importance cruciale de trouver une solution à la crise du traité FCE et de moderniser le document de Vienne; se félicite des propos contenus dans la déclaration faite en juin 2010 par les présidents américain et russe, MM. Obama et Medvedev, sur l'avenir de la maîtrise des armes classiques et le traité FCE; approuve la décision prise en janvier 2010 par le gouvernement des États-Unis de désigner un envoyé spécial pour le traité FCE; soutient les très utiles activités de l'OSCE dans la lutte contre le terrorisme, la gestion des frontières et les missions policières; souligne que ces activités sont particulièrement importantes en Asie centrale, où elles contribuent à consolider la sécurité régionale dans son ensemble;

In order to stabilise the markets and ensure a fair standard of living for the agricultural community in the cereals sector, it is necessary to provide for internal market measures comprising, in particular, an intervention system and a common import and export system.
Pour stabiliser les marchés et assurer un niveau de vie équitable à la population agricole opérant dans le secteur des céréales, il est nécessaire de prévoir des mesures relatives au marché intérieur incluant notamment un régime d'intervention ainsi qu'un régime commun d'importation et d'exportation.

A trading system complementing the intervention system and including import duties applying the rates of the Common Customs Tariff and export refunds should, in principle, stabilise the Community market.
Un régime des échanges s'ajoutant au régime d'intervention et prévoyant un régime de droits à l'importation comportant les taux du tarif douanier commun et des restitutions à l'exportation doit en principe stabiliser le marché communautaire.

42. Draws attention to the important role of Romania in the stabilisation of south-east Europe, and welcomes Romania's constructive participation in various regional cooperation initiatives, such as the South-East Europe Cooperation Initiative (SECI), the South-East Europe Cooperation Process (SEECP), the Stability Pact for South-East Europe, and the Initiative for Central Europe (ICE); welcomes the important contribution that Romania is already making in the context of the EU's Common Foreign and Security Policy (CFSP), particularly in the "15+15" consultation machinery concerning the European Security and Defence Policy (ESDP);
42. rappelle le rôle important de la Roumanie dans la stabilisation de l'Europe du sud-est et salue la participation constructive de la Roumanie à diverses initiatives régionales de coopération telles que l'initiative de coopération pour l'Europe du sud-est (SECI), le processus de coopération en Europe du sud-est (SEECP), le Pacte de stabilité pour l'Europe du sud-est, ainsi que l'initiative pour l'Europe centrale (ICE); salue l'importante contribution que la Roumanie fournit d'ores et déjà dans le cadre de la politique étrangère et de sécurité commune (PESC) de l'Union, et en particulier dans le cadre du mécanisme de consultation "15+15" portant sur la politique européenne de sécurité et de défense (PESD);

Whereas the system of customs duties and levies makes it possible to dispense with all other protective measures at the external frontiers of the Community ; whereas, however, the machinery of common prices, customs duties and levies may, in exceptional circumstances, prove defective ; whereas, in such cases, so as not to leave the Community market without defence against disturbances which may arise therefrom after the import barriers which existed previously have been removed, the Community should be enabled to take all necessary measures without delay;
considérant que le régime des droits de douane et des prélèvements permet de renoncer à toute autre mesure de protection aux frontières extérieures de la Communauté ; que, toutefois, le mécanisme des prix, des droits de douane et des prélévements communs peut, dans des circonstances exceptionnelles, être mis en défaut ; qu'afin de ne pas laisser, dans de tels cas, le marché communautaire sans défense contre les perturbations risquant d'en résulter, alors que les obstacles à l'importation existant antérieurement auront été supprimés, il convient de permettre à la Communauté de prendre rapidement toutes mesures nécessaires;