At the sitting of 15 March 2001 the President of Parliament announced that she had referred the communication to the Committee on Legal Affairs and the Internal Market as the committee responsible and the Committee on Industry, External Trade, Research and Energy for its opinion (C5-0103).
Au cours de la séance du 15 mars 2001, la Présidente du Parlement a annoncé qu'elle avait renvoyé cette communication, pour examen au fond, à la commission juridique et du marché intérieur et, pour avis, à la commission économique et monétaire et à la commission de l'industrie, du commerce extérieur, de la recherche et de l'énergie (C5-0103/2001).