Vertaling van "common position cannot " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

common position | European Union common position
position commune | position commune de l'Union européenne

common position
position commune

early second reading agreement | pre-negotiated common position | pre-negotiated Council position at first reading
accord en deuxième lecture anticipée | position commune pré-négociée | position pré-négociée du Conseil en première lecture

common position | CP [Abbr.]
position commune | PC [Abbr.]

African Common Position on Biodiversity
Position commune africaine sur la biodiversité

African Common Position on Africa's External Debt Crisis
Position africaine commune sur la crise de la dette extérieure de l'Afrique

African Common Position for the World Conference on Natural Disaster Reduction
Position commune africaine pour la Conférence mondiale sur la prévention des catastrophes naturelles

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

It will be up to each Member State to decide the next course of action if Volkswagen does not react to this common position or an agreement cannot be reached.
Il appartiendra à chaque État membre de décider de la marche à suivre si Volkswagen ne réagit pas à cette position commune ou si un accord ne peut être trouvé.

As a result of amendments made at the House of Commons committee stage, CEOs who have served in that position cannot be reappointed (new section 13(2)).
Par suite d’amendements apportés à l’étape de l’étude en comité à la Chambre des communes, les personnes qui ont déjà occupé le poste de DGE ne peuvent être nommées de nouveau à ce poste (nouveau par. 13(2)).

If the European Parliament and the Council do not agree to the Commission proposal and cannot reach a common position on the use of this reserve, they shall refrain from acting on the Commission's transfer proposal.
Si le Parlement européen et le Conseil ne parviennent pas à un accord sur la proposition de la Commission et s'ils ne peuvent parvenir à une position commune sur l'utilisation de cette réserve, ils s'abstiennent de statuer sur la proposition de virement de la Commission.

12. Supports the efforts of the EU's special envoy on Burma, Piero Fassino, to promote dialogue with ASEAN countries, which have a direct interest in stability in the region; underlines the importance of continuing the search for a common position with the ASEAN countries; stresses, however, that a common position cannot come at the expense of EU policy on human rights;
12. soutient les efforts de l'envoyé spécial de l'UE pour la Birmanie, Piero Fassino, pour promouvoir le dialogue avec les pays membres de l'ANASE, lesquels ont un intérêt direct à ce que la stabilité règne dans la région; souligne qu'il importe de continuer à rechercher une position commune avec les pays membres de l'ANASE; souligne, cependant, que nulle position commune ne saurait être définie au détriment de la politique de l'UE en matière de droits de l'homme;

The Italian delegation gave the following explanation of its vote: "The Italian delegation is voting against the adoption of the common position on the Regulation concerning the creation of a supplementary protection certificate for plant protection products because it considers that the thirteenth recital goes further than Article 4 and that that wider interpretation cannot be extended to Regulation No 1768/92 concerning the creation of a supplementary protection certificate for medicinal products, which has already been adopted and is in force".
La délégation italienne a donné l'explication de vote suivante : "La délégation italienne vote contre l'adoption de la position commune relative au règlement concernant la création d'un certificat complémentaire de protection pour les produits phytopharmaceutiques parce qu'elle estime que le considérant 13 s'étend au-delà du contenu de l'article 4 et que cette interprétation extensive ne peut s'appliquer également au règlement nu 1768/92 concernant la création d'un certificat complémentaire de protection pour les médicaments, qui a déjà été adopté et qui est en vigueur".

3. Developing and consolidating the legislative base : The White Paper does not propose a lengthy new legislative agenda. However, it focuses on two main themes : (i) completing the existing legislative programme Progress made over the last eighteen months with adoption of the Directives on Working Time and Young People and the adoption of a Common position on the Directive on Information and Consultation, means that the existing legislative corpus covers the main preoccupations addressed in the previous action programme.The White Paper stresses the Commission's determination to see progress made between now and the end of the year on the pending Directives concerning : - the posting of workers - non standard work If progress cannot be made, the Commission will reopen discussions with the Social Partners on the issues addressed in these proposals (ii) application of European law The White Paper stresses the Commission's determination to pursue vigorously the implementation of existing legislation.
3. Développement et consolidation des fondements législatifs: le Livre blanc ne propose pas un nouveau programme législatif de longue haleine, mais il se concentre sur deux thèmes principaux: (i) l'achèvement du programme législatif en cours Les progrès réalisés au cours des derniers dix-huit mois avec l'adoption des directives sur l'aménagement du temps de travail et la protection des jeunes au travail, ainsi que l'adoption d'une position commune sur la directive sur l'information et la consultation des travailleurs, montrent que le corpus législatif existant couvre les principales préoccupations traitées dans le programme d'action précédent. Le Livre blanc souligne la détermination de la Commission à voir des progrès réalisés d'ici à la fin de l'année sur les directives en suspens concernant: - le détachement de travailleurs, - le travail atypique. Si des progrès ne peuvent pas être réalisés, la Commission réouvrira le débat avec les partenaires sociaux sur les questions traitées dans ces propositions (ii) l'application du droit européen Le Livre blanc souligne que la Commission est déterminée à poursuivre fermement la mise en oeuvre de la législation existante.

The Common position means essentially that there is a bottom line below which people cannot fall.
La position commune qui a été adoptée signifie essentiellement qu'il y aura un minimum à respecter.

ANNEX Novel foods and novel food ingredients - explanation of vote by the Danish delegation: "The Danish delegation cannot support the common position on the Regulation on novel foods and novel food ingredients.
ANNEXE Nouveaux aliments et nouveaux ingrédients alimentaires - explication de vote de la délégation danoise : "La délégation danoise ne peut se rallier à la position commune sur la proposition de règlement relatif aux nouveaux aliments et aux nouveaux ingrédients alimentaires.