Vertaling van "common position unanimity " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

common position | European Union common position
position commune | position commune de l'Union européenne

common position
position commune

early second reading agreement | pre-negotiated common position | pre-negotiated Council position at first reading
accord en deuxième lecture anticipée | position commune pré-négociée | position pré-négociée du Conseil en première lecture

common position | CP [Abbr.]
position commune | PC [Abbr.]

African Common Position on Biodiversity
Position commune africaine sur la biodiversité

African Common Position for the World Conference on Natural Disaster Reduction
Position commune africaine pour la Conférence mondiale sur la prévention des catastrophes naturelles

African Common Position on Africa's External Debt Crisis
Position africaine commune sur la crise de la dette extérieure de l'Afrique

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

The Council reached unanimous political agreement on a Common Position on 11 June 2001.
Le Conseil est parvenu à un accord politique unanime sur une position commune le 11 juin 2001.

3. The Council, acting by unanimity, shall establish, review and amend the list of persons, groups and entities to which this Regulation applies, in accordance with the provisions laid down in Article 1(4), (5) and (6) of Common Position 2001/931/CFSP..’.
3. Le Conseil, statuant à l’unanimité, établit, révise et modifie la liste de personnes, de groupes et d’entités auxquels le présent règlement s’applique, conformément aux dispositions de l’article 1 , paragraphes 4, 5 et 6, de la position commune 2001/931/PESC.

Following the opinion of the European Parliament, the Commission presented an amended proposal and the Council adopted its Common Position, unanimously, on 26 January 2004.
À la suite de l'avis du Parlement européen, la Commission a présenté une proposition modifiée et le Conseil a adopté sa position commune, à l'unanimité, le 26 janvier 2004.

On 7 April 2003 the Council adopted this common position unanimously, under the codecision procedure.
Le Conseil a adopté la position commune en question le 7 avril 2003 à l'unanimité conformément à la procédure de codécision.

The Council adopted its common position unanimously on 28 September 2000 and on 14 February 2001, at its second reading, Parliament adopted 8 amendments to the Council's Common Position.
Le 28 septembre 2000, le Conseil arrêtait sa position commune à l'unanimité et, le 14 février 2001, le Parlement adoptait en seconde lecture 8 amendements à la position commune du Conseil.

I am also pleased that Parliament has responded very quickly to the common position unanimously adopted in the Council. Above all, I am glad that Parliament is able to accept far and away the greater part of this position, as proposed by the Commission.
Je me félicite aussi de ce que le Parlement ait réagi promptement à la position commune adoptée à l'unanimité par le Conseil et, surtout, je suis heureux que le Parlement puisse approuver dans sa majeure partie la position proposée par la Commission.

The Commission accepts that the Common Position respects the key principles of the original proposal and notes that the Common Position was adopted unanimously.
La Commission admet que la position commune respecte les principes-clés de la proposition initiale et prend note du fait que la position commune a été adoptée à l'unanimité.

The Council unanimously adopted its common position on a Directive on the charging of heavy goods vehicles for the use of certain infrastructures (Eurovignette).This common position will be forwarded to the European Parliament for its second reading in accordance with the cooperation procedure of the Treaty.
Le Conseil a adopté à l'unanimité sa position commune sur la directive relative à la taxation des poids lourds pour l'utilisation de certaines infrastructures (Eurovignette). Cette position commune sera transmise au Parlement européen pour deuxième lecture conformément à la procédure de coopération prévue par le traité.

- Customs 2000 programme (common position adopted unanimously, with the German delegation abstaining); - Regulation on flavouring substances used in foodstuffs (common position adopted unanimously, with the French delegation abstaining); - Directive on natural mineral waters (common position adopted by a qualified majority, with the United Kingdom, Danish and Swedish delegations voting against, and the Netherlands delegation abstaining).
- Programme "Douane 2000" (position commune adoptée à l'unanimité, la délégation allemande s'abstenant) ; - Règlement relatif aux arômes destinés à être employés dans les denrées alimentaires (position commune adoptée à l'unanimité avec l'abstention de la délégation française) ; - Directive "Eaux minérales naturelles" (position commune adoptée à la majorité qualifiée avec le vote contraire des délégations britannique, danoise et suédoise, et l'abstention de la délégation néerlandaise).

Common position on cross-frontier transfers Further to its agreement in principle on 18 September 1995 the Council formally adopted - unanimously, Sweden and the United Kingdom abstaining - a common position on the amended proposal for a Directive on cross-frontier transfers.
Position commune concernant les virements transfrontaliers Le Conseil, suite à son accord de principe du 18 septembre 1995, a arrêté formellement - à l'unanimité, la Suède et le Royaume Uni s'étant abstenus - la position commune concernant la proposition modifiée de directive relative aux virements transfrontaliers.