Traduction de «common position until » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

common position | European Union common position
position commune | position commune de l'Union européenne

common position
position commune

early second reading agreement | pre-negotiated common position | pre-negotiated Council position at first reading
accord en deuxième lecture anticipée | position commune pré-négociée | position pré-négociée du Conseil en première lecture

common position | CP [Abbr.]
position commune | PC [Abbr.]

African Common Position on Biodiversity
Position commune africaine sur la biodiversité

African Common Position for the World Conference on Natural Disaster Reduction
Position commune africaine pour la Conférence mondiale sur la prévention des catastrophes naturelles

African Common Position on Africa's External Debt Crisis
Position africaine commune sur la crise de la dette extérieure de l'Afrique

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Pursuant to Article 9 of the Protocol (No 36) on transitional provisions, the legal effects of common positions adopted by the Council under Title V of the Treaty on European Union prior to the entry into force of the Treaty of Lisbon are to be preserved until they are repealed, annulled or amended in implementation of the Treaties.
En vertu de l’article 9 du protocole (no 36) sur les dispositions transitoires, les effets juridiques des positions communes arrêtées par le Conseil sur la base du titre V du traité sur l’Union européenne avant l’entrée en vigueur du traité de Lisbonne doivent être préservés aussi longtemps que ces actes ne sont pas abrogés, annulés ou modifiés en application des traités.

Council Common Position 2009/351/CFSP (2) of 27 April 2009 extended until 30 April 2010 the restrictive measures imposed by Common Position 2006/318/CFSP.
La position commune 2009/351/PESC (2) du Conseil du 27 avril 2009 a prorogé jusqu’au 30 avril 2010 les mesures restrictives imposées par la position commune 2006/318/PESC.

Council Common Position 2008/844/CFSP of 10 November 2008 amending Common Position 2006/276/CFSP concerning restrictive measures against certain officials of Belarus (2) extended the restrictive measures provided for by Common Position 2006/276/CFSP until 13 October 2009.
La position commune 2008/844/PESC du Conseil du 10 novembre 2008 modifiant la position commune 2006/276/PESC concernant des mesures restrictives à l'encontre de certains fonctionnaires de Biélorussie (2) a prorogé jusqu'au 13 octobre 2009 les mesures restrictives prévues par la position commune 2006/276/PESC.

Common Position 2006/276/CFSP is hereby extended until 15 March 2010.
La position commune 2006/276/PESC est prorogée jusqu'au 15 mars 2010.

1. The measures referred to in Article 1(1)(b) of Common Position 2006/276/CFSP, insofar as they apply to Mr Yuri Nikolaïevich Podobed, are hereby suspended until 15 December 2009.
1. L'application des mesures visées à l'article premier, paragraphe 1, point b) de la position commune 2006/276/PESC, pour autant qu'elles concernent M. Youri Nikolaïevitch Podobed, est suspendue jusqu'au 15 décembre 2009.

The Council would not, however, formally adopt a common position until discussions on the third and fifth proposals in the hygiene package had made sufficient progress to guarantee the consistency of the various components of the package and of their application dates and to permit the simultaneous adoption of common positions on the first, second, third and fifth proposals.
Toutefois, le Conseil n'adoptera pas formellement de position commune tant que les discussions sur les troisième et cinquième propositions relatives à l'hygiène n'auront pas suffisamment avancé pour garantir la cohérence des divers éléments de l'ensemble et de leurs dates d'entrée en vigueur et pour permettre l'adoption simultanée de positions communes sur les première, deuxième, troisième et cinquième propositions.

The Council will not, however, formally adopt a common position until discussions on other parts of the package of hygiene proposals have made sufficient progress to guarantee the consistency of the various components of the package and of their application dates.
Toutefois, le Conseil ne procédera à l'adoption formelle d'une position commune que lorsque les discussions sur les autres parties du paquet de propositions sur l'hygiène auront suffisamment avancé pour garantir la cohérence des éléments du paquet et de leurs dates d'application.

Common Position 2004/179/CFSP shall be extended until 27 February 2008.
La position commune 2004/179/PESC est prorogée jusqu'au 27 février 2008.

The Council adopted a Common Position amending and extending until 7 May 2003 Common Position 2001/357/CFSP concerning restrictive measures against Liberia.
Le Conseil a adopté une position commune modifiant et prorogeant, jusqu'au 7 mai 2003, la position commune 2001/357/PESC concernant des mesures restrictives à l'encontre du Libéria.

In 1923, the Canadian Group elected a new President, Rodolphe Lemieux, then Speaker of the House of Commons. He was succeeded in 1924 by Senator Napoléon-Antoine Belcourt, a former Speaker of the House of Commons, who held this position until 1930.
En 1923, le Groupe canadien se choisit un nouveau président, le député Rodolphe Lemieux, président de la Chambre des communes, qui laissera sa place en 1924 au sénateur Napoléon-Antoine Belcourt, un ancien président de la Chambre des communes, lequel restera en poste jusqu’en 1930.