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Basis of price
Basis of tax assessment
Common basis of assessment
Common price
Common price policy
Common pricing
Common pricing basis
Common pricing policy
Community price
Firm prices basis
Price basis
Tax liability
Taxation basis
Uniform basis of assessment
Unit price basis
Unit price basis value

Traduction de «common pricing basis » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous


common price policy [ common price | Community price ]

politique commune des prix [ prix commun | prix communautaire ]


unit price basis | unit price basis value

base du prix unitaire | valeur de base du prix unitaire | valeur du prix unitaire de base




the price shall be increased proportionately to any rise in the common price

le prix est augmenté proportionnellement à l'augmentation éventuelle du prix commun


any common price policy shall be based on uniform methods of calculation

une politique commune éventuelle des prix doit être fondée sur des méthodes de calcul uniformes








basis of tax assessment [ common basis of assessment | taxation basis | tax liability | uniform basis of assessment ]

assiette de l'impôt [ assiette commune | assiette uniforme | base d'imposition ]
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
1. For juice and musts falling under CN codes 2009 61, 2009 69 and 2204 30 for which the application of the Common Customs Tariff duties depends on the import price of the product, the actual amount of that price shall be verified either by checking every consignment or by using a flat-rate import value calculated by the Commission on the basis of price quotations for the same products in the countries of origin.

1. En ce qui concerne les jus et les moûts relevant des codes NC 2009 61, 2009 69 et 2204 30 pour lesquels l'application des droits du tarif douanier commun dépend du prix à l'importation du produit importé, la réalité de ce prix est vérifiée soit sur la base d'un contrôle lot par lot, soit à l'aide d'une valeur forfaitaire à l'importation, calculée par la Commission sur la base des cours des mêmes produits dans les pays d'origine.


The import price on the basis of which imported products are classed in the Common Customs Tariff should be equal to the fob price of those products plus the cost of insurance and transport to the place of entry into Community customs territory.

Le prix à l’importation sur la base duquel les produits importés sont classés dans le tarif douanier commun doit être égal au prix fob des produits concernés augmenté des frais d’assurance et de transport jusqu’au lieu d’introduction dans le territoire douanier de la Communauté.


It went up to 146% of your disposable income to purchase an average vehicle, given transaction prices, despite the fact you are able, on a common currency basis, to purchase a vehicle on average at about $3,100 less than the U.S.

La proportion est montée jusqu'à 146 p. 100 du revenu personnel disponible, pour un véhicule moyen, compte tenu des prix des transactions et en dépit du fait que les Canadiens pouvaient, en fonction d'une devise commune, acheter un véhicule pour 3 100 $ de moins en moyenne qu'aux États-Unis.


Mr. Mark Nantais: Actually, relative to the purchase price of a vehicle on a common currency basis, Canadians are better positioned.

M. Mark Nantais: En fait, pour ce qui est du prix d'achat des véhicules en fonction d'une devise commune, les Canadiens sont en meilleure posture.


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There is an affordability challenge despite the fact that vehicles in Canada, on a common currency basis with the United States, are priced roughly $3,500 lower.

Le prix des véhicules constitue donc un problème, au Canada, même si en rajustant la valeur des devises américaines et canadiennes, ils coûtent tout de même 3 500 $ de moins ici.


If you go back and read the Chicago convention, which was agreed to in 1944 and has been the benchmark for the industry ever since, it basically says that when you're providing common services, you should price them on the basis of costs, the pricing should be transparent, and everybody should be treated in a fair and equal manner.

Si vous remontez à la convention de Chicago, qui a été signée en 1944 et qui est la bible de l'industrie depuis lors, elle dit essentiellement que, lorsque vous fournissez des services communs, il faudrait que leur prix soit établi en fonction des coûts, que l'établissement des prix soit transparent et que tous soient traités d'une manière équitable et égale.


1. For juice and musts falling under CN codes 2009 61, 2009 69 and 2204 30 for which the application of the Common Customs Tariff duties depends on the import price of the product, the actual amount of that price shall be verified either by checking every consignment or by using a flat-rate import value calculated by the Commission on the basis of price quotations for the same products in the countries of origin.

1. En ce qui concerne les jus et les moûts relevant des codes NC 2009 61, 2009 69 et 2204 30 pour lesquels l’application des droits du tarif douanier commun dépend du prix à l’importation du produit importé, la réalité de ce prix est vérifiée soit sur la base d’un contrôle lot par lot, soit à l’aide d’une valeur forfaitaire à l’importation, calculée par la Commission sur la base des cours des mêmes produits dans les pays d’origine.


1. Should application of the common customs tariff duty rate depend on the entry price of the imported consignment, the veracity of this price shall be checked using a flat-rate import value calculated by the Commission, by product and by origin, on the basis of the weighted average of prices for the product on Member States’ representative import markets or on other markets, where appropriate.

1. Dans la mesure où l’application des droits du tarif douanier commun dépend du prix d’entrée du lot importé, la réalité de ce prix est vérifiée à l’aide d’une valeur forfaitaire à l’importation, calculée par la Commission, par origine et par produit, sur la base de la moyenne pondérée des cours des produits concernés sur les marchés d’importation représentatifs des États membres ou, le cas échéant, sur d’autres marchés.


1. Should application of the Common Customs Tariff duty rate depend on the entry price of the imported consignment, the veracity of this price shall be checked using a flat-rate import value calculated by the Commission, by product and by origin, on the basis of the weighted average of prices for the product on Member States’ representative import markets or on other markets, where appropriate.

1. Dans la mesure où l'application des droits du tarif douanier commun dépend du prix d'entrée du lot importé, la réalité de ce prix est vérifiée à l'aide d'une valeur forfaitaire à l'importation, calculée par la Commission, par origine et par produit, sur la base de la moyenne pondérée des cours des produits concernés sur les marchés d'importation représentatifs des États membres ou, le cas échéant, sur d'autres marchés.


If you were to adjust those prices on the basis of currency equivalency, you would still find that for the top 100 selling generic products in 2003 a sample of data I found for myself the average price difference is 78% higher in Canada, and three-quarters of the drugs that are common to both countries are priced higher in Canada than in the United States.

Même en ajustant ces prix en fonction du taux de change, vous constaterez encore que pour les 100 produits génériques les plus vendus en 2003 — des données que j'ai trouvées pour moi-même — le prix moyen est plus élevé au Canada de 78 p. 100, et les trois quarts des médicaments qui se trouvent dans les deux pays coûtent plus cher au Canada qu'aux États-Unis.




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'common pricing basis' ->

Date index: 2022-05-10
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