Vertaling van "common principles for export credit insurance " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

common principles for export credit insurance
principes communs applicables à l'assurance-crédit à l'exportation

export credit insurance policy [ export credits insurance policy ]
police d'assurance-crédit à l'exportation

export credit insurance [ export credits insurance ]
assurance crédit à l'exportation [ assurance-crédit à l'exportation ]

export credit insurance [ export credit guarantee ]
assurance à l'exportation

Interregional Seminar on Export Credit Insurance and Export Credit Financing
Séminaire interrégional sur l'assurance-crédit à l'exportation et le financement du crédit à l'exportation

national systems of export credit and export credit insurance
systèmes nationaux de crédit et d'assurance-crédit à l'exportation

specimen agreement to regulate the reciprocal obligations of export credit insurers in cases where the principal contractor subcontracts to one or more undertakings of one or more Member States an export contract
convention type pour régler les obligations réciproques des assureurs-crédit à l'exportation dans les cas où un contractant principal soustraite à une ou plusieurs entreprises d'un ou plusieurs Etats membres un marché d'exportation

export credit insurance
assurance crédit des exportateurs | assurance d'exportation | assurance crédit

export credit insurance
crédit à l'exportation

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

to provide, directly or indirectly, financing or financial assistance related to the goods and technology listed in the Common Military List, including in particular grants, loans and export credit insurance or guarantee, as well as insurance and reinsurance for any sale, supply, transfer or export of such items, or for any provision of related technical assistance, to any natural or legal person, entity or body in Russia or for use in Russia; ’
de fournir, directement ou indirectement, un financement ou une assistance financière en rapport avec les biens et technologies énumérés sur la liste commune des équipements militaires, y compris notamment des subventions, des prêts et une assurance ou une garantie du crédit à l'exportation, ainsi que des assurances ou réassurances, pour toute vente, toute fourniture, tout transfert ou toute exportation de ces articles, ou pour toute fourniture d'une assistance technique y afférente, à toute personne physique ou morale, toute entité ou tout organisme en Russie ou aux fins d'une utilisation en Russie; »

(b)to provide, directly or indirectly, financing or financial assistance related to the goods and technology listed in the Common Military List, including in particular grants, loans and export credit insurance or guarantee, as well as insurance and reinsurance for any sale, supply, transfer or export of such items, or for any provision of related technical assistance, to any natural or legal person, entity or body in Russia or for use in Russia.
b)de fournir, directement ou indirectement, un financement ou une assistance financière en rapport avec les biens et technologies énumérés sur la liste commune des équipements militaires, y compris notamment des subventions, des prêts et une assurance ou une garantie du crédit à l'exportation, ainsi que des assurances ou réassurances, pour toute vente, toute fourniture, tout transfert ou toute exportation de ces articles, ou pour toute fourniture d'une assistance technique y afférente, à toute personne physique ou morale, toute entité ou tout organisme en Russie ou aux fins d'une utilisation en Russie.

to provide, directly or indirectly, financing or financial assistance related to the goods and technology listed in the Common Military List, including in particular grants, loans and export credit insurance or guarantee, for any sale, supply, transfer or export of such items, or for any provision of related technical assistance to any natural or legal person, entity or body in Russia or for use in Russia.
de fournir, directement ou indirectement, un financement ou une aide financière en rapport avec les biens et technologies énumérés dans la liste commune des équipements militaires, y compris notamment des subventions, des prêts et une assurance ou une garantie du crédit à l'exportation, pour toute vente, toute fourniture, tout transfert ou toute exportation de ces articles, ou pour toute fourniture d'une assistance technique y afférente, à toute personne physique ou morale, toute entité ou tout organisme en Russie ou aux fins d'une utilisation dans ce pays.

The current rules on short term export credit insurance define the criteria under which Member States can support export-credit insurance in line with EU state aid rules.
Les règles en vigueur en matière d'assurance-crédit à l'exportation à court terme définissent les critères en vertu desquels les États membres peuvent apporter un soutien à l’assurance-crédit à l’exportation tout en respectant les règles de l'UE relatives aux aides d'État.

Therefore, exporters can apply for export-credit insurance from Finnvera only if a private insurer has denied cover.
Les exportateurs ne peuvent donc solliciter une assurance-crédit à l'exportation auprès de Finnvera que si un assureur privé a refusé de les assurer.

The European Commission has extended its authorisations under EU state aid rules of the Danish, Finnish and German short-term export-credit insurance schemes and of the Hungarian export-credit insurance scheme for SMEs with limited export turnover.
La Commission européenne a autorisé la prolongation, en application des règles de l'UE relatives aux aides d'État, des régimes danois, finlandais et allemand d'assurance-crédit à l'exportation à court terme, ainsi que du régime hongrois d'assurance-crédit à l'exportation en faveur des PME ayant un chiffre d'affaires à l'exportation limité.

Export credit insurance systems: these protect an exporter of products and services against the risk of non-payment by a foreign customer.
Systèmes d’assurance-crédit à l’exportation: systèmes qui protègent un exportateur de biens et services contre le risque de non-paiement par un client étranger.

Credit insurance is a specific area of non-life insurance and can be divided into the following distinct segments: domestic and export credit insurance, capital goods insurance, consumer credit insurance, guarantee insurance and fidelity insurance.
L'assurance crédit est un domaine particulier de l'assurance non-vie où l'on peut distinguer plusieurs segments: l'assurance crédit pour le commerce intérieur et extérieur, l'assurance des biens d'équipement, l'assurance crédit à la consommation, l'assurance caution et l'assurance contre les risques de fraude interne.

EUROPA - EU law and publications - EUR-Lex - EUR-Lex - l24041 - EN - Export credit insurance
EUROPA - EU law and publications - EUR-Lex - EUR-Lex - l24041 - EN - Assurance-crédit à l’exportation

EXPORT CREDITS INSURANCE With respect to export credit insurance, several approaches could be envisaged.
L'ASSURANCE-CREDIT A L'EXPORTATION En ce qui concerne l'assurance-crédit à l'exportation, plusieurs solutions sont envisageables.