Traduction de «common principles whose » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

common principles for export credit insurance
principes communs applicables à l'assurance-crédit à l'exportation

Roadmap for Maritime Spatial Planning: Achieving Common Principles in the EU
Feuille de route pour la planification de l'espace maritime: élaboration de principes communs pour l'Union européenne

platform of common principles
socle de principes communs

Statement of Common Principles for Interdisciplinary Environment Education
Déclaration de principes communs sur l'éducation interdisciplinaire relative à l'environnement

Recommendation of the Council concerning common principles of shipping policy for Member countries
Recommandation du Conseil sur les principes communs de politique maritime à l'intention des pays membres

The Non-Legally Binding Authoritative Statement of Principles for a Global Consensus on the Management, Conservation and Sustainable Development of All Types of Forests, commonly referred to as the UNCED Forests Principles
Déclaration de principes, non juridiquement contraignante mais faisant autorité, pour un consensus mondial sur la gestion, la conservation et l'exploitation écologiquement viable de tous les types de forêts communément désigné sous le nom de principes

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

28. Points to the importance of collective redress mechanisms for consumers and welcomes the Commission’s recently published recommendation C(2013)3539 and its communication COM(2013)401; agrees that a horizontal framework on collective redress would avoid the risk of uncoordinated sector-specific EU initiatives; calls on the Member States to follow the Commission Recommendations for the establishment of horizontal common principles, whose implementation in Member States would serve to assess whether further measures, including a legislative initiative, are needed, in particular for cross-border cases; recalls that none of the various approaches to collective redress must give any economic incentive to bring abusive collective actions and that all such approaches must include appropriate safeguards to avoid unmeritorious claims;
28. rappelle l'intérêt que représentent les mécanismes de recours collectifs pour les consommateurs et salue la récente publication par la Commission de la recommandation C(2013)3539 et de la communication COM(2013)401; convient qu'un cadre transversal relatif aux recours collectifs permettrait d'éviter l'adoption d'initiatives sectorielles non coordonnées au niveau de l'Union; appelle les États membres à suivre les recommandations de la Commission visant à instaurer des principes transversaux communs, dont la mise en œuvre dans les États membres permettrait d'évaluer la pertinence de nouvelles mesures, y compris une initiative législative, notamment en ce qui concerne les affaires transfrontalières; rappelle qu'aucune des différentes approches en matière de recours collectifs ne doit fournir d'incitation économique à présenter un recours collectif abusif et que toutes ces approches doivent inclure des garanties appropriées pour éviter les poursuites injustifiées;

As regards the introduction in successive phases of a common European asylum system that should lead, in the longer term, to a common procedure and a uniform status, valid throughout the Union, for those granted asylum, it is appropriate at this stage, while making the necessary improvements in the light of experience, to confirm the principles underlying the Convention determining the State responsible for examining applications for asylum lodged in one of the Member States of the European Communities(4), signed in Dublin on 15 June 1990 (hereinafter referred to as the Dublin Convention), whose implementation has stimulated the process of harmonising asylum policies.
Dans le contexte de la réalisation par phases successives d'un régime d'asile européen commun pouvant déboucher, à plus long terme, sur une procédure commune et un statut uniforme, valable dans toute l'Union, pour les personnes bénéficiant de l'asile, il convient, à ce stade, tout en y apportant les améliorations nécessaires à la lumière de l'expérience, de confirmer les principes sur lesquels se fonde la convention relative à la détermination de l'État responsable de l'examen d'une demande d'asile présentée dans l'un des États membres des communautés européennes(4), signée à Dublin le 15 juin 1990 (ci-après dénommée "convention de Dublin") dont la mise en œuvre a stimulé le processus d'harmonisation des politiques d'asile.

A. whereas the EU’s evolving common foreign security and energy policy should, in line with the principle of conditionality, include Russia as a strategic partner provided that the fundamental values upon which the Union is based, including democracy, the rule of law, the universality and indivisibility of human rights and fundamental freedoms, respect for human dignity, the principles of equality and solidarity, and respect for the principles of the UN Charter and international law, are shared and upheld; whereas Russia is a country whose cultural roots lie in Europe and is an important global and regional player, as a member of the UN Security Council, the G-8, the G-20, the Council of Europe and the OSCE and therefore bound to meet its obligations as a member of those organisations, with particular regard to the Council of Europe’s monitoring report of October 2012;
A. considérant que la politique étrangère et de sécurité commune et la politique de l'énergie de l'Union, qui sont en pleine évolution, devraient, conformément au principe de conditionnalité, intégrer la Russie en tant que partenaire stratégique, dans la mesure où les valeurs fondamentales sur lesquelles se fonde l'Union, telles que la démocratie, l'état de droit, l'universalité et l'indivisibilité des droits de l'homme et des libertés fondamentales, le respect de la dignité humaine, les principes d'égalité et de solidarité et le respect des principes de la charte des Nations unies et du droit international soient partagées et défendues; que la Russie est un pays dont les racines culturelles se situent en Europe et qui est un acteur important au niveau mondial et régional, étant membre du Conseil de sécurité des Nations unies, du G-8, du G-20, du Conseil de l'Europe et de l'OSCE, qui doit donc respecter les obligations incombant aux membres de ces organisations, en tenant compte en particulier du rapport de suivi du Conseil de l'Europe d'octobre 2012;

With regard to migration policy, it is inconceivable for Europe – most of whose countries are in the Schengen area, which is based on the free movement of persons and goods – to keep going without developing common principles for establishing a common immigration policy.
La politique migratoire: comment imaginer qu’une Europe – dont la plupart des pays sont dans l’espace de Schengen, qui pose comme postulat la libre circulation des personnes et des biens - puisse continuer sans se doter de principes communs pour élaborer une politique d’immigration commune? Ce travail a été fait et je dois le dire, il a été fait sans outrance.

It recalls the overarching principle underlined by the Treaty and the Court that the Member State on whose territory the health care is provided is fully responsible for setting the rules and ensuring compliance with these common principles.
Elle rappelle, conformément au principe fondamental souligné par les Traités et la Cour, que l'État membre sur le territoire duquel les soins sont prodigués est seul responsable de la détermination des règles applicables et du respect de ces principes communs.

- to lay down a common statement of principles whose use will lead to greater efficiency and effectiveness in all types of organised mobility for learning purposes,
- fixer des principes communs, dont l'application renforcera l'efficience et l'efficacité de tout type de mobilité organisée à des fins d'apprentissage;

(5) As regards the introduction in successive phases of a common European asylum system that should lead, in the longer term, to a common procedure and a uniform status, valid throughout the Union, for those granted asylum, it is appropriate at this stage, while making the necessary improvements in the light of experience, to confirm the principles underlying the Convention determining the State responsible for examining applications for asylum lodged in one of the Member States of the European Communities(4), signed in Dublin on 15 June 1990 (hereinafter referred to as the Dublin Convention), whose implementation has stimulated the process of harmonising asylum policies.
(5) Dans le contexte de la réalisation par phases successives d'un régime d'asile européen commun pouvant déboucher, à plus long terme, sur une procédure commune et un statut uniforme, valable dans toute l'Union, pour les personnes bénéficiant de l'asile, il convient, à ce stade, tout en y apportant les améliorations nécessaires à la lumière de l'expérience, de confirmer les principes sur lesquels se fonde la convention relative à la détermination de l'État responsable de l'examen d'une demande d'asile présentée dans l'un des États membres des communautés européennes(4), signée à Dublin le 15 juin 1990 (ci-après dénommée "convention de Dublin") dont la mise en oeuvre a stimulé le processus d'harmonisation des politiques d'asile.

(11) In accordance with the principle of proportionality stated in Article 5 of the Treaty, enacting a Regulation listing the third countries whose nationals must be in possession of visas when crossing the external borders, and those whose nationals are exempt from that requirement, is both a necessary and an appropriate means of ensuring that the common visa rules operate efficiently.
(11) Conformément au principe de proportionnalité énoncé à l'article 5 du traité, il est nécessaire et approprié, pour assurer le bon fonctionnement du régime commun des visas, de recourir à un règlement pour fixer la liste des pays tiers dont les ressortissants sont soumis à l'obligation de visa pour franchir les frontières extérieures et la liste de ceux dont les ressortissants sont exemptés de cette obligation.

In accordance with the principle of proportionality stated in Article 5 of the Treaty, enacting a Regulation listing the third countries whose nationals must be in possession of visas when crossing the external borders, and those whose nationals are exempt from that requirement, is both a necessary and an appropriate means of ensuring that the common visa rules operate efficiently.
Conformément au principe de proportionnalité énoncé à l'article 5 du traité, il est nécessaire et approprié, pour assurer le bon fonctionnement du régime commun des visas, de recourir à un règlement pour fixer la liste des pays tiers dont les ressortissants sont soumis à l'obligation de visa pour franchir les frontières extérieures et la liste de ceux dont les ressortissants sont exemptés de cette obligation.

Again, where a Member State whose prosecution system is based on the opportunity principle has jurisdiction under the commonly established rules, and its prosecution services have decided not to bring charges, the other Member States, who would not have jurisdiction, should find it easier to accept such a decision, and to be excluded from bringing charges themselves.
Là encore, lorsque l'État membre compétent en vertu des règles communément établies dispose d'un système de poursuites fondé sur le principe d'opportunité et que ses autorités d'instruction décident de ne pas entamer de poursuites, les autres États membres devraient accepter plus facilement cette décision et le fait de ne pas pouvoir engager d'action.