Traduction de «common safety concerns in public health matters » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

common safety concerns in public health matters
enjeux communs de sécurité en matière de santé publique

expeditiously dispose of matters concerning health and safety
trancher rapidement les questions en matière de santé et de sécurité

Recommendation No. R (87) 25 to member States concerning a common European public health policy to fight AIDS
Recommandation n° R (87) 25 concernant une politique européenne commune de santé publique de lutte contre le SIDA

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

common safety concerns in public health matters, for the aspects defined in this Treaty.
les enjeux communs de sécurité en matière de santé publique, pour les aspects définis dans le présent traité.

shared safety concerns in public health matters, limited to the aspects defined in the TFEU.
les enjeux communs de sécurité en matière de santé publique, pour les aspects définis dans le TFUE uniquement.

Those measures include in particular relevant Union legislation in the area of common safety concerns in public health matters, covering goods such as pharmaceutical products, medical devices and foodstuffs, and exposure to ionising radiation.
Parmi ces dispositions figurent notamment la législation pertinente de l’Union dans le domaine des questions de sécurité communes en matière de santé publique, couvrant des biens tels que les produits pharmaceutiques, les dispositifs médicaux et les denrées alimentaires, ainsi que l’exposition aux rayonnements ionisants.

It is recalled that public health is included in Article 6(a) TFEU among the areas where the Union has competence only to carry out actions to support, coordinate or supplement the actions of the Member States; however, "common safety concerns in public health matters" are, as far as the aspects defined by the TFEU are concerned, included within the Union's shared competences (Article 4(2)(k) TFEU).
Il est rappelé que la santé publique est citée à l'article 6, point a), au titre des domaines où la compétence de l'Union se limite à appuyer, coordonner ou compléter l'action des États membres; "les enjeux communs de sécurité en matière de santé publique" font toutefois partie des compétences partagées de l'Union (article 4, paragraphe 2, point k) pour ce qui est des aspects énoncés dans le traité FUE.

Z. whereas in the Lisbon Treaty shared competence between the European Union and the Member States applies in common safety concerns in public health matters, such as the protection of physical and mental health,
Z. considérant qu'en vertu du traité de Lisbonne, l'Union européenne dispose d'une compétence partagée avec les États membres en ce qui concerne les enjeux communs de sécurité en matière de santé publique, tels que la protection de la santé physique et mentale,

- the fact that the internal market, economic, social and territorial cohesion, consumer protection and common safety concerns in public health matters are on the list of the principal areas of activity of equal importance in which the Union shares competence with the Member States;
– du fait que le marché intérieur, la cohésion économique, sociale et territoriale, la protection des consommateurs et des enjeux communs de sécurité en matière de santé publique sont, sur un pied d'égalité, au nombre des domaines principaux d'activité dans lesquels l'Union et les États membres ont une compétence partagée;

(k) common safety concerns in public health matters, for the aspects defined in this Treaty.
k) les enjeux communs de sécurité en matière de santé publique, pour les aspects définis dans le présent traité.

The Conference declares that the measures to be adopted pursuant to Article 168(4)(c) must meet common safety concerns and aim to set high standards of quality and safety where national standards affecting the internal market would otherwise prevent a high level of human health protection being achieved.
La Conférence déclare que les mesures qui seront adoptées en application de l'article 168, paragraphe 4, point c), doivent respecter les enjeux communs de sécurité et doivent avoir pour objectif de fixer des normes élevées de qualité et de sécurité, lorsque des normes nationales affectant le marché intérieur empêcheraient, autrement, d'atteindre un niveau élevé de protection de la santé humaine.