Vertaling van "commonly accepted standard " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

commonly accepted standard
norme généralement reconnue

Common Reporting Standard | Common standard on reporting and due diligence for financial account information | CRS [Abbr.]
norme commune de déclaration | norme commune de déclaration et de diligence raisonnable concernant les renseignements relatifs aux comptes financiers | NCD [Abbr.]

generally accepted standards for review engagements [ general review standards | review engagement standards | review standards | standards applicable to review engagements ]
normes d'examen généralement reconnues

generally accepted standards for review engagements | general review standards | review engagement standards | review standards | standards applicable to review engagements
normes d'examen généralement reconnues | normes d'examen limité

Common Standard on Reporting and Due Diligence for Financial Account Information [ Common Reporting Standard ]
Norme commune en matière de déclaration et de diligence raisonnable concernant les renseignements relatifs aux comptes financiers [ Norme commune de déclaration ]

consultations shall be held with a view to finding a commonly acceptable solution
des consultations ont lieu en vue de trouver une solution mutuellement acceptable

acceptance standard
norme d'acceptation

common marketing standards | marketing standards
normes de commercialisation

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

The term “anomie” is used to describe societies or groups within a society that are unstable as a result of a lack of commonly accepted standards, whether implicit or explicit, or, worse, as a result of the presence of rules that promote isolation or even predation rather than co-operation.
Le terme « anomie » est utilisé pour désigner les sociétés ou des groupes à l'intérieur d'une société qui souffrent du chaos dû à l'absence de règles de bonne conduite communément admises, implicitement ou explicitement ou, pire, dues au règne de règles promouvant l'isolement ou même la prédation plutôt que la coopération.

By agreeing on the establishment of a common EU standard for e-invoicing in public procurement, interoperable with existing national standards and ensuring acceptance of e-invoices sent in this standard, we have prevented the creation of a new barrier to the Single Market and reduced complexity for all parties involved.
En se mettant d’accord sur la mise en place d’une norme européenne commune en matière de facturation électronique dans les marchés publics, interopérable avec les normes nationales existantes et garantissant que ces factures électroniques soient acceptés, nous évitons la création d’un nouvel obstacle pour le marché unique et nous réduisons la complexité pour toutes les parties concernées.

74. Firmly requests that Member States be regularly assessed on their continued compliance with the fundamental values of the Union and the requirements of democracy and the rule of law, avoiding any double standards and bearing in mind that such an assessment must be founded on a commonly accepted European understanding of constitutional and legal standards; firmly requests, furthermore, that similar situations in Member States should be monitored in accordance with the same pattern, since otherwise the principle of equality of the Member States before the Treaties is not respected;
74. demande fermement que les États membres soient régulièrement évalués quant à la manière dont ils assurent le respect permanent des valeurs fondamentales de l'Union et des critères de la démocratie et de l'état de droit, en évitant toute différence de traitement et en gardant à l'esprit que cette évaluation doit se fonder sur une perception européenne communément acceptée des normes constitutionnelles et juridiques; demande fermement, en outre, que des situations similaires dans différents États membres fassent l'objet d'un contrôle répondant aux mêmes exigences, sans quoi le principe d'égalité des États membres devant les traités n'est pas respecté;

73. Firmly requests that Member States be regularly assessed on their continued compliance with the fundamental values of the Union and the requirements of democracy and the rule of law, avoiding any double standards and bearing in mind that such an assessment must be founded on a commonly accepted European understanding of constitutional and legal standards; firmly requests, furthermore, that similar situations in Member States should be monitored in accordance with the same pattern, since otherwise the principle of equality of the Member States before the Treaties is not respected;
73. demande fermement que les États membres soient régulièrement évalués quant à la manière dont ils assurent le respect permanent des valeurs fondamentales de l'Union et des critères de la démocratie et de l'état de droit, en évitant toute différence de traitement et en gardant à l'esprit que cette évaluation doit se fonder sur une perception européenne communément acceptée des normes constitutionnelles et juridiques; demande fermement, en outre, que des situations similaires dans différents États membres fassent l'objet d'un contrôle répondant aux mêmes exigences, sans quoi le principe d'égalité des États membres devant les traités n'est pas respecté;

A good direction for improving cooperation is the implementation and development of the concept of the single audit, which involves using the work of other auditors, while at the same time maintaining compliance with commonly accepted standards and the availability of audit results within the timeframe required.
La coopération pourrait également être efficacement renforcée par l'introduction et le développement du concept d’audit unique, qui repose sur l’utilisation des travaux réalisés par d'autres auditeurs, dans le respect, notamment, des normes généralement admises et des délais fixés pour la notification des conclusions d’audit.

Furthermore, let me again underline that Bill S-3, like the legislation related to tax treaties from previous Parliaments, is based on the commonly accepted international standard for such treaties, and that is the OECD model tax convention.
Je souligne en outre le fait que le projet de loi S-3, à l'instar des mesures sur les conventions fiscales présentées pendant de précédentes législatures, répond aux normes internationales largement reconnues comme le Modèle de convention fiscale de l'OCDE.

Clearly, it is seen by many as an attempt on the part of the North Dakota government to find a way to let the waters flow north without us being led to believe there is a breach in the commonly accepted environmental standards and protection legislation.
De toute évidence, bien des intéressés ont vu là une tentative de la part du gouvernement du Dakota du Nord de trouver un moyen de laisser les eaux s'écouler vers le nord sans que cela nous porte à croire qu'il enfreint les normes et les lois en matière de protection de l'environnement.

The Council has also repeatedly expressed its full support for the UN Secretary-General’s special envoy and the policy being applied by the United Nations mission in Kosovo, the purpose of which, as Mr Steiner pointed out, is standards before status, because that is the only way to turn Kosovo into a stable, prosperous society that wants to embrace the values and commonly accepted standards of the European Union.
Le Conseil a également exprimé à plusieurs reprises son ferme soutien à l'envoyé spécial du secrétaire général des Nations unies ainsi qu'à la politique mise en œuvre par la mission des Nations unies au Kosovo, dont l'objectif, comme l'a souligné M. Steiner, est le principe des normes avant statut puisqu'il s'agit de la seule manière de faire du Kosovo une société stable, prospère voulant embrasser les valeurs et les normes communément acceptées au sein de l'Union européenne.

The use of commonly accepted standards is essential to prevent the use of discriminatory specifications, which would jeopardize the opening-up of public procurement.
Le recours à des normes communément admises est indispensable pour que des spécifications discriminatoires ne puissent pas utilisées, ce qui aurait pour effet de mettre en cause l'ouverture des marchés.