Vertaling van "commons committee rejected " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

common mode rejection [ common-mode rejection | in-phase rejection ]
réjection de mode commun [ élimination en mode commun ]

common-mode rejection quotient | in-phase rejection quotient
quotient de réjection commune | quotient de réjection en phase

common-mode rejection | in-phase rejection
réjection commune | réjection en phase

common mode rejection | in-phase rejection
réjection de mode commun | réjection de mode continu | réjection en mode commun

common-mode rejection
réjection en mode commun

common mode rejection
taux d'élimination en mode commun

common mode rejection ratio | CMRR [Abbr.]
facteur de réjection de mode commun | rapport de réjection en mode commun

common-mode rejection ratio
facteur de rejection de mode commun

EU agriculture committee [ Agricultural Advisory Committee | Agricultural Committee of the EC | Agricultural Management Committee | EC agriculture committee | Management Committee for the Common Organisation of Agricultural Markets ]
comité agricole (UE) [ comité agricole CE | comité consultatif agricole | comité de gestion agricole | comité de gestion de l'organisation commune des marchés agricoles | comité de réglementation agricole ]

Common Market Committee of the European Insurance Committee [ Common Market Group of the European Insurance Committee ]
Commission Marché commun du Comité européen des assurances

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

The fact is if a committee of the House of Commons, acting as a committee of the House of Commons, comes up with amendments that the House itself rejects in subsequent votes, it seems to me the committee should think to itself, well, maybe we exceeded what we were meant to do.
Si un comité de la Chambre des communes propose des modifications que la Chambre elle-même rejette lors de votes ultérieurs, il me semble que le comité devrait se demander s'il n'est pas allé trop loin.

If, within three or, with the agreement of the Council, four months of the communication of the common position pursuant to Article 252 of the EC Treaty, Parliament has neither rejected nor amended the position, and the Council fails to adopt the proposed legislation in accordance with the common position, the President may, on behalf of Parliament and after consulting the committee responsible for legal affairs, bring an action against the Council in the Court of Justice under Article 232 of the EC Treaty.
Si, dans un délai de trois mois ou, avec l'accord du Conseil, de quatre mois au maximum après communication de la position commune conformément à l'article 252 du traité CE, le Parlement n'a ni rejeté ni amendé la position commune du Conseil, et si le Conseil n'adopte pas la législation proposée conformément à la position commune, le Président, agissant au nom du Parlement, après consultation de la commission compétente pour les questions juridiques, peut former un recours contre le Conseil devant la Cour de justice, conformément à l'article 232 du traité CE.

Next, the single reading for the budgetary procedure with the introduction of a revert mechanism in the event that the Council rejects the common position, the introduction of a conciliation committee responsible for preparing the common position and a tight timetable for the conciliation committee.
Puis, l’introduction d’une lecture unique pour la procédure budgétaire avec l’instauration d’un mécanisme de recours en cas de rejet de la position commune par le Conseil, la mise en place d’un comité de conciliation en charge de l’élaboration de la position commune et un calendrier resserré autour de ce comité de conciliation.

Former Winnipeg mayor Glen Murray yesterday became the first casualty of Prime Minister Paul Martin's patronage review process when a Commons committee rejected his appointment to head a federal environmental advisory board.
Hier, l'ancien maire de Winnipeg, Glen Murray, est devenu la première victime du processus d'examen des nominations partisanes lancé par le premier ministre Paul Martin lorsqu'un comité de la Chambre des communes s'est opposé à sa nomination à la tête d'un conseil consultatif fédéral en environnement.

The Committee on Foreign Affairs, Human Rights, Common Security and Defence Policy calls on the Committee on Citizens' Freedoms and Rights, Justice and Home Affairs, as the committee responsible, to reject the conclusion of the agreement.
La commission des affaires étrangères, des droits de l'homme, de la sécurité commune et de la politique de défense invite la commission des libertés et des droits des citoyens, de la justice et des affaires intérieures, compétente au fond, à ne pas approuver la conclusion de l'accord.

However, important aspects of our proposals have been rejected in the common position; worse, part of the programme's proposal has been deleted by the Council, forcing us to amend the common position in the Committee on the Environment, the members of which voted in favour of the present recommendation for second reading by a large majority.
Cependant, des éléments importants de nos propositions n'ont pas été retenus dans la position commune, et une partie de la proposition de programme a même été supprimée par le Conseil, ce qui nous a conduits à modifier la position commune à la commission de l'environnement, dont les membres ont adopté à une large majorité la présente recommandation pour la deuxième lecture.

From this point of view, I am very shocked by the Committee on Foreign Affairs, Human Rights, Common Security and Defence Policy’s rejection of the majority of the amendments tabled by the Committee on Employment and Social Affairs.
De ce point de vue, je suis très choqué par le rejet en commission des affaires étrangères de la plupart des amendements déposés par la commission des affaires sociales.

He also noted that a 1918 Senate committee report had rejected the idea that the British practice with respect to money bills was any part of the Constitution of Canada, and had stated that claims by the House of Commons to the broader powers and privileges of the British House of Commons were unwarranted.
Il a rappelé également qu'un rapport d'un comité sénatorial de 1918 avait rejeté l'idée que les usages britanniques en matière de mesures financières font partie de la Constitution du Canada et avait affirmé que notre Constitution ne permettait pas à la Chambre des communes de prétendre que ses pouvoirs sont identiques aux pouvoirs plus larges de la Chambre des communes britannique.

We now move on to the motions in Group No. 8. Mr. Jean-Guy Chrétien (Frontenac, BQ) moved: Motion No. 24 That Bill C-60, in Clause 22, be amended by replacing lines 4 to 8 on page 7 with the following: ``corporate business plan, for study, to such committee of the House of Commons as is designated or established to consider agricultural matters for study by that committee (1.1) After studying the corporate business plan, the committee referred to in subsection (1) shall either approve or reject the plan (1.2) Where the corporate business plan is approved, the committee shall advise the Minister of the approval and the Minister shall table a copy of the plan in the House of Commons for approval by that House on any of the first fifteen days on which that House is sitting after the Minister is advised of the committee's approval (1.3) Where a corporate business plan is laid before the House of Commons under subsection (1.2) and rejected by that House, the Agency shall not implement that plan'.
Nous passons maintenant au groupe de motions no 8. M. Jean-Guy Chrétien (Frontenac, BQ) propose: Motion no 24 Que le projet de loi C-60, à l'article 22, soit modifié par substitution, aux lignes 3 à 9, page 7, de ce qui suit: «22 (1) Dès sa constitution et tous les cinq ans par la suite, l'Agence présente un plan d'entreprise au comité de la Chambre des communes constitué ou désigné pour étudier les questions relatives à l'agriculture (1.1) Après avoir étudié le plan d'entreprise de l'Agence, le comité mentionné au paragraphe (1) l'approuve ou le rejette (1.2) S'il approuve le plan d'entreprise de l'Agence, le comité fait part de sa décision au ministre qui fait déposer une copie du plan à la Chambre des communes pour que cette dernière l'approuve dans les quinze jours de séance de la Chambre suivant la notification faite au ministre par le comité de son approbation du plan (1.3) Si la Chambre des communes rejette le plan d'entreprise de l'Agence qui lui a été soumis conformément au paragraphe (1.2), il est interdit à l'Agence de mettre ce plan en oeuvre».

This bill rejects the traditional official doctrine that deputy ministers are not accountable before, or to, the House of Commons through parliamentary committee for those matters for which they are personally responsible because deputy ministers have been given the authority and that authority has bypassed their ministers.
Le projet de loi à l'étude rejette la doctrine officielle traditionnelle voulant que les sous-ministres ne soient pas comptables devant la Chambre des communes ou ne rendent pas de comptes à cette dernière par le biais d'un comité parlementaire pour toutes les questions qui relèvent de leur compétence personnelle parce que les sous-ministres ont reçu les pouvoirs et que ces pouvoirs échappent aux ministres.