They took it from the Supreme Court of Canada's judgment in R. v. Wijesinha, 1995, Carswell Ontario 547, in which the Supreme Court of Canada overruled the Ontario Court of Appeal, which said that a Senate committee or the Senate or the House of Commons or a committee of the House of Commons is not a proceeding.
On s'est basé sur un jugement de la Cour suprême du Canada dans l'affaire R. c. Wijesinha, 1995, Carswell Ontario 547, dans lequel la Cour suprême du Canada a contredit la Cour d'appel de l'Ontario, qui avait dit qu'une procédure devant un comité sénatorial, le Sénat, la Chambre des communes ou un comité de la Chambre de communes n'était pas une procédure au sens propre.