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Commonwealth Law Ministers Meeting Remission Order
Commonwealth Law Ministers' Meeting

Traduction de «commonwealth law ministers meeting remission order » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
Commonwealth Law Ministers Meeting Remission Order

Décret de remise pour la réunion des ministres de la Justice du Commonwealth


Commonwealth Law Ministers' Meeting

Commonwealth Law Minister's Meeting


Commonwealth Heads of Government Meeting Remission Order

Décret de remise pour la Réunion des chefs de gouvernement des pays membres du Commonwealth
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
His Excellency the Governor General in Council, considering that it is in the public interest to make the annexed remission order, is pleased hereby, on the recommendation of the Minister of National Revenue and the Treasury Board and pursuant to section 17 of the Financial Administration Act, to revoke the Foreign Organizations Remission Order, C.R.C., c. 766, and to make the annexed Order respecting the remission of customs duty, excise tax and sales tax on goods imported for ...[+++]

Sur avis conforme du ministre du Revenu national et du conseil du Trésor et en vertu de l’article 17 de la Loi sur l’administration financière, il plaît à Son Excellence le Gouverneur général en conseil, jugeant que l’intérêt public l’exige, d’abroger le Décret de remise relatif aux organisations étrangères, C.R.C., c. 766, et de prendre en remplacement le Décret concernant la remise des droits de douane et des taxes d’accise et de vente sur des marchandises importées aux fins des réunions tenues au Canada par des organisations étrang ...[+++]


I can tell you that Commonwealth law officers are meeting in early November in London to address the issue of terrorism, and I think the minister is hoping that when he goes to New York the week of November 10, when the rescheduled UN General Assembly debate is going to take place, there will be an opportunity for him to talk to not just the G-8 community but other community leaders as well.

Je peux vous dire que les agents de la paix du Commonwealth se rencontrent au début de novembre à Londres pour se pencher sur la question du terrorisme. Je crois que le ministre espère que lorsqu'il se rendra à New York au cours de la semaine du 10 novembre, lorsque le débat replanifié de l'Assemblée générale des Nations Unies aura lieu, il aura l'occasion de parler non seulement à des dirigeants des pays membres du G-8 mais à d'au ...[+++]


It was Lord Howell, the British minister responsible for Commonwealth affairs, who said, at a meeting of the Commonwealth foreign ministers at the UN three weeks ago, that one of the reasons countries want to be in the Commonwealth is that membership implies a certain stability of government, a certain respect for the rule of law, and a certain respect for human rights.

Lord Howell, le ministre britannique chargé des affaires du Commonwealth, a déclaré il y a trois semaines lors d'une réunion des ministres des affaires étrangères du Commonwealth à l'ONU, que si des pays voulaient faire partie du Commonwealth, c'était entre autres parce que cette affiliation impliquait une certaine stabilité gouvernementale, un certain respect de l'état de droit à un et un certain respect des droits de la personne.


Mr. Speaker, pursuant to Standing Order 34, I have the honour to present to the House the report from the Canadian branch of the Commonwealth Parliamentary Association concerning the ninth Commonwealth Women's Affairs Ministers Meeting.

Monsieur le Président, conformément au paragraphe 34(1) du Règlement, j'ai l'honneur de présenter à la Chambre, dans les deux langues officielles, le rapport de la section canadienne de l'Association parlementaire du Commonwealth concernant la neuvième réunion des ministres de la Condition féminine du Commonwealth.


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8. Notes with regret that the 9th round of the high-level Belgrade-Pristina Dialogue ended without a comprehensive agreement on the scope of authority of the community of Serbian municipalities; calls on both parties to continue and intensify talks in order to find a mutually acceptable and sustainable solution to all outstanding issues as soon as possible; underlines the fact that normalisation of relations is in the best interest of Serbia and Kosovo and is a key step to unblocking the European integration process; calls for full ...[+++]

8. constate avec regret que le 9 cycle du dialogue de haut niveau entre Belgrade et Pristina s'est achevé sans aboutir à un accord global sur l'étendue des pouvoirs de la communauté des municipalités serbes; invite les deux parties à poursuivre et intensifier les pourparlers afin de trouver dans les meilleurs délais une solution mutuellement acceptable et viable pour toutes les questions en suspens; souligne que la normalisation des relations est au mieux des intérêts de la Serbie et du Kosovo et constitue une étape essentielle en vue de débloquer le processus d'intégration européenne; demande que soient pleinement mis en œuvre les ac ...[+++]


– having regard to the Commonwealth Foreign Ministers' announcement on 12 November 2007 that they would suspend Pakistan at their forthcoming meeting on 22 November 2007 if President Musharraf had not returned to constitutional order by then,

– vu l'annonce faite le 12 novembre 2007 par les ministres des affaires étrangères du Commonwealth, selon laquelle ils suspendraient le Pakistan de cette organisation lors de leur prochaine réunion, le 22 novembre 2007, si le président Musharraf n'était pas revenu à l'ordre constitutionnel d'ici-là,


We are delighted that Mr Kibaki authorised the Minister for Information and Communications and the Attorney General to meet with media representatives in order to propose changes to this law that would eliminate these fears.

Nous sommes heureux que M. Kibaki ait autorisé le ministre de l’information et des communications, ainsi que le ministre de la justice, à rencontrer les représentants des médias afin de proposer des changements à cette loi qui apaiseraient leurs craintes.


7. Trusts that the group of Commonwealth Foreign Ministers meeting in Abuja on 6 September 2001, will insist that President Mugabe take immediate action to restore international confidence in the situation in Zimbabwe, with particular attention to human rights, law and order, economic stability, and a clean electoral process;

7. est confiant que le groupe des ministres des Affaires étrangères du Commonwealth, réuni à Abuja le 6 septembre 2001, insistera auprès du président Mugabe pour qu'il prenne des mesures immédiates en vue de rétablir la confiance internationale dans la situation au Zimbabwe, notamment en ce qui concerne les droits de l'homme, l'ordre public, la stabilité économique et un processus électoral sans tache;


7. Acknowledges the results of the elections as officially announced, and recalls that in no way can these be considered as an end in itself; calls on the Iraqi Parliament and the new Government to adopt an open and constructive approach, aimed at federating all components of Iraqi society around a common political project for the country in order to overcome what could be considered a division of the institutional set-up along et ...[+++]

7. reconnaît les résultats des élections tels qu'officiellement annoncés et rappelle qu'ils ne peuvent en aucun cas être considérés comme une fin en soi; demande au Parlement irakien et au nouveau gouvernement d'adopter une approche ouverte et constructive visant à fédérer toutes les composantes de la société irakienne autour d'un projet politique commun pour le pays afin de surmonter ce qui pourrait être considéré comme une division de la structure institutionnelle selon des lignes ethniques; se félicite de l'invitation faite à plusieurs Sunnites de devenir membres du nouveau gouvernement légitime, et de leur approbation par le Parlem ...[+++]


Suffice it to say that Minister Manley has been put in charge of a cabinet committee to develop a strategy, to develop policies, and even to develop laws, if necessary, in order to meet not only this terrorist threat but terrorist threats in the future.

Qu'il me suffise de dire que le ministre Manley a été chargé d'un comité du Cabinet qui élaborera une stratégie, des politiques et peut-être même des lois, au besoin, pour répondre à cette attaque terroriste et aux autres qui pourraient se produire à l'avenir.




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Date index: 2020-12-20
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