If the acquis communautaire has not been completely transposed, or cannot be fully transposed, or if it has not been implemented in practice, on what basis will a decision then be taken as to what part of the acquis communautaire must be implemented at all events, and what part, further to research and interpretation, could be subject to a transitional period, if necessary?
Et si l'acquis communautaire n'est pas ou ne peut être entièrement adopté, ou s'il n'est pas mis en œuvre, comment décidera-t-on quelle partie de l'acquis devra être obligatoirement appliquée et comment déterminera-t-on quelle partie de l'acquis pourra s'accompagner, au moyen d'études et d'interprétations, d'une période de transition ? Il faudrait quelques éclaircissements à ce sujet.