Traduction de «commune domicile » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

commune of domicile | commune of residence
commune de domicile

marital domicile [ marital domicil | matrimonial domicil | matrimonial domicile ]
domicile matrimonial

domicile of origin [ domicil of origin | domicile of birth ]
domicile d'origine

antenuptial domicile [ pre-nuptial domicile | prenuptial domicile ]
domicile prénuptial

domicile taxation | taxation by domicile
imposition d'après le domicile | imposition d'après le domicile fiscal

domicile of a bill of exchange | domicile of promissory note
domiciliation d'un effet

insurer who is not domiciled in the Community but has a branch or agency there
assureur qui n'ayant pas de domicile dans la Communauté y possède une succursale ou une agence

Health needs (community)
besoins en santé (communauté)

domiciled Swiss citizen | resident Swiss citizen
citoyen suisse établi | citoyenne établie | Suisse établi | Suissesse établie

freedom of domicile
liberté d'établissement

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

brought by another person where the victim suffered personal injuries or had a fatal accident, where the proceedings involve parties residing or domiciled in different Member States, or a party residing or domiciled in a non-Community State, or a choice between the laws of different countries.
introduite par une autre personne dans le cas où la victime a subi des dommages corporels ou a été victime d'un accident mortel, dès lors que l'instance implique des parties résidant ou domiciliées dans des États membres différents, ou une partie résidant ou domiciliée dans un État qui n'est pas membre de la Communauté, ou implique un choix entre les législations de différents pays.

where the proceedings involve parties residing or domiciled in different Member States, or a party residing or domiciled in a non-Community State, or a choice between the laws of different countries.
dès lors que l'instance vise des parties résidant ou domiciliées dans des États membres différents, ou une partie résidant ou domiciliée dans un État qui n'est pas membre de la Communauté, ou implique un choix entre les législations de différents pays.

– The recommendation is not intended to substitute national legislation but to take into account when proceedings involve parties who reside or are domiciled in different countries of the European Union, or a party residing or domiciled in a non-community state, or a choice between the laws of different countries.
- (EN) La recommandation n’entend pas se substituer à la législation nationale mais prendre en considération le fait que les affaires en justice concernent des parties résidant ou domiciliées dans différents États membres de l’Union européenne ou dans un pays tiers, ou qu’il faille choisir entre les législations de différents pays.

In the application of income tax, wealth tax and death duties and in the application of conventions on the avoidance of double taxation concluded between Member States of the Communities, officials and other servants of the Communities who, solely by reason of the performance of their duties in the service of the Communities, establish their residence in the territory of a Member State other than their country of domicile for tax purposes at the time of entering the service of the Communities, shall be considered, both in the country of their actual residence and in the country of domicile for tax purposes, as having maintained their domicile in the latter country provided that it is a member of the Communities.
Pour l'application des impôts sur les revenus et sur la fortune, des droits de succession ainsi que des conventions tendant à éviter les doubles impositions conclues entre les pays membres des Communautés, les fonctionnaires et autres agents des Communautés qui, en raison uniquement de l'exercice de leurs fonctions au service des Communautés, établissent leur résidence sur le territoire d'un pays membre autre que le pays du domicile fiscal qu'ils possèdent au moment de leur entrée au service des Communautés sont considérés, tant dans le pays de leur résidence que dans le pays du domicile fiscal, comme ayant conservé leur domicile dans ce dernier pays si celui-ci est membre des Communautés.

Where, however, the defendant is not domiciled in a Member State, the Community Patent Court shall conduct proceedings in the official EU language in which the patent was granted. This provision contains a clear rule for all other possible situations in which the defendant has his domicile in a third State.
Toutefois, si le défendeur n'est pas domicilié dans un État membre, le Tribunal du brevet communautaire mènera la procédure dans la langue officielle communautaire dans laquelle le brevet aura été délivré; il s'agit là d'une règle évidente pour tous les autres cas de figure possibles où le défendeur sera domicilié dans un pays non membre de l'UE.

Such an agreement of the parties would be likely e.g. where the defendant though domiciled in a different Member State originates from the same Member State as the plaintiff or where in particular companies communicate in the same international business language which the defendant would prefer to use in preference to the language of his domicile.
Un tel arrangement entre les parties peut intervenir, par exemple, lorsque le défendeur, bien que domicilié dans un autre État membre, est originaire du même État membre que le plaignant ou, surtout, lorsque des sociétés communiquent dans la même langue des affaires d'usage international, que le défendeur préférerait utiliser plutôt que celle liée à son domicile.

Account must be taken of the growing development of the new communication technologies, particularly in relation to consumers; whereas, in particular, electronic commerce in goods or services by a means accessible in another Member State constitutes an activity directed to that State. Where that other State is the State of the consumer's domicile, the consumer must be able to enjoy the protection available to him when he enters into a consumer contract by electronic means from his domicile.
Il y a lieu de tenir compte du développement croissant des nouvelles technologies de communication, notamment dans le domaine de la consommation; e n particulier la commercialisation de biens ou de services par un moyen électronique accessible dans un État membre constitue une activité dirigée vers cet État; lorsque cet État est celui du domicile du consommateur, celui-ci doit pouvoir bénéficier de la protection qui lui est offerte par le règlement lorsqu'il souscrit depuis son lieu de domicile un contrat de consommation par un moyen électronique;

2. Without prejudice to paragraph 3, second sentence, natural or legal persons not having either their domicile or their principal place of business or a real and effective industrial or commercial establishment in the Community must be represented before the Office in accordance with Article 93(1) in all proceedings established by this Regulation, other than in filing an application for a Community trade mark; the Implementing Regulation may permit other exceptions.
2. Sans préjudice des dispositions du paragraphe 3, deuxième phrase, les personnes physiques et morales qui n'ont ni domicile ni siège ni établissement industriel ou commercial effectif et sérieux dans la Communauté doivent être représentées devant l'Office conformément à l'article 93, paragraphe 1, dans toute procédure instituée par le présent règlement, sauf pour le dépôt d'une demande de marque communautaire; d'autres exceptions peuvent être prévues par le règlement d'exécution.