As ODS produced for feedstock, process ag
ent, laboratory and analytical uses can be released for free
circulation in the Community, they should be distinguished from those substances produced for other uses, in order to avoid any diversions of controlled substances intended for feedstock, as a p
rocess agent or for laboratory and analytical
uses to other uses which are controlled unde ...[+++]r this Regulation.Étant donné que les substances appauvrissant la couche d’ozone produites en vue de leur utilisation comme intermédiaires de synthèse, agents de fabrication, en laborato
ire et à des fins d’analyse, peuvent être mises en libre pratique dans la Communauté, il convient de les distinguer des substances qui sont produites à d’autres fins, afin d’éviter tout détournement de substances réglementées censées servir d’intermédiaires de synthèse, d’agents d
e fabrication ou en laboratoire et à des fins d’analyse aux fins d’autres utilisations qui
...[+++]sont réglementées par le présent règlement.