It would appear from this Communication and recent statements made by Commissioner Byrne himself, that EU consumer legislation should be set at a level of maximum harmonisation. This is further reinforced by the recent proposal on Consumer Credit.
Il ressort de cette communication et des déclarations récentes du commissaire Byrne lui-même que la législation de l'UE sur les consommateurs doit être définie à un niveau d'harmonisation maximale, ce que renforce la récente proposition sur le crédit à la consommation.
