Finally, in June 2002, the Commission submitted a package of four communications, consisting of a communication entitled 'European Governance: Better lawmaking', an impact assessment tool, a document concerning the consultation of interested parties by the Commission and an action plan for better law-making.
Enfin, en juin 2002, la Commission a présenté un paquet de quatre communications, composé par une communication intitulée "Gouvernance européenne: Mieux légiférer", un outil d'analyse d'impact, un document portant sur les consultations engagées par la Commission avec les parties intéressées, ainsi qu'un plan d'action pour mieux légiférer.