Vertaling van "communication does neither " (Engels → Frans) :

The Communication does neither pre-empt the outcome of the debate on the future of the EU finances, nor the content of its proposal for the next Multiannual Financial Framework (MFF).
La communication ne préjuge ni de l'issue des débats sur l'avenir des finances de l'Union ni du contenu de sa proposition pour le prochain cadre financier pluriannuel (CFP).

Neither does it affect rules and limitations relating to the use of documents, provided in national or Community law.[6] Consequently, the Directive does not affect national provisions requiring, for instance, the use of paper for certain type of contracts.
Elle ne couvre pas non plus les règles et les restrictions relatives à l’utilisation des documents contenues dans le droit national ou le droit communautaire[6]. En conséquence, la directive n’a aucun effet sur les dispositions nationales qui exigent, par exemple, l’utilisation du papier pour certains types de contrat.

A. while on the one hand, the existing primary law of the European Community does not confer on the Community any responsibility for sport in general or for professional football in particular, on the other hand neither are they excluded from the scope of application and, among other things, the case-law of the European Court of Justice (Court of Justice) and decisions taken by the European Commission make clear that in particular the ban on discrimination imposed by Article 12 of the EC Treaty, the principle of freedom of movement for workers enshrined in Article 39 thereof, the freedom of establishment and the freedom to provide services laid down in Articles 43 and 49 thereof, the provisions on competition set out in Articles 81 to 87 thereof and the provisions on employment and social policy have had an impact on sport and professional football,
A. considère, d'une part, que le droit primaire en vigueur au sein de la Communauté européenne ne confie à cette dernière aucune compétence ni en matière de sport en général ni en matière de football professionnel en particulier, mais que les domaines en question ne doivent pas non plus être exclus de son champ d'application, et fait, entre autres, observer que la jurisprudence de la Cour de justice des Communautés européennes (Cour de justice) et la pratique décisionnelle de la Commission montrent que l'interdiction de discrimination établie par l'article 12 du traité CE, la libre circulation des travailleurs au sens de l'article 39 du traité, la liberté d'établissement et la libre prestation des services visées aux articles 43 et 49 du traité, les règles de concurrence précisées aux articles 81 à 87 du traité ainsi que les dispositions applicables à la politique sociale et de l'emploi ont notamment un impact sur le sport et le football professionnel,

However, neither does it prevent them from doing so, insofar as any such pre-approval is based only on compliance with the obligation in Directive 2004/39/EC that information to clients, including marketing communications, should be fair, clear and not misleading.
La directive ne les empêche toutefois pas d'agir en ce sens, à condition que toute approbation préalable de la sorte soit exclusivement fondée sur le respect de l'obligation prévue par la directive 2004/39/CE selon laquelle les informations adressées aux clients, y compris publicitaires, doivent être correctes, claires et non trompeuses.

B. whereas the grounds for judgment C-176/03 state that 'as a general rule, neither criminal law nor the rules of criminal procedure fall within the Community's competence' (point 47) and (in the extraordinary point 48) that this finding 'does not prevent the Community legislator [...] from taking measures which relate to the criminal law of the Member States [...] in order to ensure that the rules which it lays down are fully effective',
B. considérant les motivations de l'arrêt C‑176/03, en particulier le point47 qui énonce: "En principe, la législation pénale tout comme les règles de la procédure pénale ne relèvent pas de la compétence de la Communauté", et l'extraordinaire point 48 selon lequel "Cette dernière constatation ne saurait cependant empêcher le législateur communautaire [...] de prendre des mesures en relation avec le droit pénal des États membres [...] pour garantir la pleine effectivité des normes qu'il édicte",

This communication does not cover measures involving the exchange of non-personal data for strategic purposes, such as general risk analyses or threat assessments; neither does it analyse in detail the data protection provisions of the instruments under discussion, as the Commission is currently conducting, on the basis of Article 16 of the Treaty on the Functioning of the European Union, a separate exercise on a new comprehensive framework for the protection of personal data in the EU.
La présente communication ne porte pas sur les mesures impliquant l’échange de données à caractère non personnel à des fins stratégiques, comme les analyses des risques ou les évaluations des menaces de portée générale; elle n’analyse pas davantage en détail les dispositions en matière de protection des données prévues par les instruments examinés, la Commission procédant actuellement, au titre de l’article 16 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, à un exercice distinct consacré à un nouveau cadre général de protection des données à caractère personnel dans l'UE.

Neither does it justify the reform of the Community system of aid for cotton as suggested by the Commission, the approval of which would mean the social and economic death of many communities, without – and this is more serious – as a result resolving the problems of competitiveness of the sector in Africa.
Cela ne justifie pas non plus la réforme du régime d’aide communautaire pour le coton, comme cela a été suggéré par la Commission. Accepter cette réforme entraînerait la mort sociale et économique de nombreuses communautés sans pour autant - et ceci est plus grave - solutionner les problèmes de la compétitivité du secteur en Afrique.

Neither does this Communication cover the full spectrum of the 2002 Communication.
La présente communication ne couvre pas non plus la totalité des thèmes traités dans la communication de 2002.

The FAL Convention does not explicitly make this exclusion and neither does Council Directive 98/41/EC on the registration of persons sailing on board passenger ships operating to or from ports of the Member States of the Community.
La Convention FAL ne comporte pas cette exclusion, de même que la directive 98/41/CE du Conseil relative à l'enregistrement des personnes voyageant à bord des navires de passagers opérant à destination ou au départ de ports d'États membres de la Communauté.