In both its 2009 Communication on enhancing the enforcement of intellectual property rights in the internal market[5] and its 2011 Communication on a single market for intellectual property rights[6], the Commission highlighted the importance of voluntary and collaborative approaches by intellectual property Rights Owners and other stakeholders such as Internet Platforms, wholesalers, retailers and consumers as well as trade associations, to combat counterfeiting.
La Commission, tant dans sa communication de 2009 consacrée au renforcement de l'application des droits de propriété intellectuelle sur le marché intérieur[5], que dans celle de 2011 sur un marché unique des droits de propriété intellectuelle[6], a souligné l’importance, pour la lutte contre la contrefaçon, des démarches spontanées et collaboratives entreprises par les titulaires des droits et par d'autres acteurs tels que les plateformes internet, les grossistes, les détaillants, les consommateurs et les associations professionnelles.
