Vertaling van "communication therefore concludes " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

As a consequence of the entry into force of the Treaty of Lisbon on 1 December 2009, the European Union has replaced and succeeded the European Community and from that date exercises all rights and assumes all obligations of the European Community. Therefore, references to the European Community [or to the Community ] in the text of the [Agreement /…] are, where appropriate, to be read as to the European Union [or to the Union ].
À la suite de l'entrée en vigueur du traité de Lisbonne, le 1er décembre 2009, l'Union européenne se substitue et succède à la Communauté européenne et, à compter de cette date, exerce tous les droits et assume toutes les obligations de la Communauté européenne. Par conséquent, les références à la Communauté européenne [ou à la Communauté ] dans le texte de [l'accord / …] s'entendent comme faites à l'Union européenne [ou à l'Union ] .

Agreement on social policy concluded between the Member States of the European Community with the exception of the United Kingdom of Great Britain and Northern Ireland
Accord sur la politique sociale conclu entre les Etats membres de la Communauté européenne à l'exception du Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord

Declaration concerning the procedure for concluding international agreements by the European Coal and Steel Community
Déclaration relative à la procédure de conclusion d'accords internationaux par la Communauté européenne du charbon et de l'acier

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

(9b) As the procedure constitutes a derogation from the rules on the exclusive competence of the Community to conclude international agreements in the area of judicial cooperation in civil and commercial matters, it must be regarded as an exceptional measure and should therefore be limited both in scope and time.
9 ter. Cette procédure constituant une dérogation aux règles relatives à la compétence exclusive dont dispose la Communauté pour conclure des accords internationaux dans le domaine de la coopération judiciaire en matière civile et commerciale, elle doit être considérée comme exceptionnelle et par conséquent limitée à la fois dans sa portée et sa durée.

(9b) As the procedure constitutes a derogation from the rules on the exclusive competence of the Community to conclude international agreements in the area of judicial cooperation in civil and commercial matters, it must be regarded as an exceptional measure and should therefore be limited both in scope and in time.
9 ter. Cette procédure constituant une dérogation aux règles relatives à la compétence exclusive dont dispose la Communauté pour conclure des accords internationaux dans le domaine de la coopération judiciaire en matière civile et commerciale, elle doit être considérée comme exceptionnelle et par conséquent limitée à la fois dans sa portée et sa durée.

5. Considers that the Afghanistan-Pakistan relationship has been the source of much of the region's instability, and therefore concludes that stabilising the region requires a comprehensive policy geared to that relationship; hopes that, with the new government in Pakistan, the improvement of the bilateral relationship will receive a fresh impetus; believes, however, that without the active engagement and assistance of the international community, the two countries will not be able to extricate themselves from their difficult bilateral relationship; recognises that security in Afghanistan hinges to a very large extent on the democratisation of Pakistan; urges the international community to initiate and support measures to lessen tensions between Afghanistan and Pakistan, including a long-term programme to stabilise and develop the cross-border region involving stakeholders on both sides;
5. considère que les relations entre l'Afghanistan et la Pakistan sont la principale source d'instabilité dans la région et conclut, dès lors, que la stabilisation de cette région exige la mise en place d'une politique globale axée sur ces relations; espère que l'installation du nouveau gouvernement au Pakistan donnera un nouvel élan à l'amélioration des relations bilatérales; estime toutefois que, sans l'engagement et l'aide actifs de la communauté internationale, ces deux pays ne seront pas en mesure de se dépêtrer seuls de leurs relations bilatérales difficiles; reconnaît que la sécurité en Afghanistan dépend dans une très large mesure de la démocratisation du Pakistan; exhorte la communauté internationale à engager et à soutenir des mesures qui permettent de réduire les tensions entre l'Afghanistan et le Pakistan, notamment un programme de stabilisation et de développement sur le long terme de la région transfrontalière, associant les acteurs concernés des deux côtés;

The Communication therefore concludes that there is a manifest need to explore new avenues to complement the stage-by-stage approach adopted at Tampere.
La Commission conclut par conséquent qu'il est, selon toute évidence, nécessaire d'explorer de nouvelles voies en complément de l'approche progressive adoptée à Tampere.

3. The Commission therefore proposes that the Council concludes the Interim Agreement on behalf of the European Community and its Member States.
3. La Commission propose donc que le Conseil conclue l'accord intérimaire au nom de la Communauté européenne et de ses États membres.

Council Directive 1999/63/EC of 21 June 1999 concerning the Agreement on the organisation of working time of seafarers concluded by the European Community Shipowners’ Association (ECSA) and the Federation of Transport Workers’ Unions in the European Union (FST) containing the European Agreement on the organisation of working time of seafarers in its Annex should therefore be amended accordingly.
Il y a lieu, dès lors, de modifier en conséquence la directive 1999/63/CE du Conseil du 21 juin 1999 concernant l’accord relatif à l’organisation du temps de travail des gens de mer, conclu par l’Association des armateurs de la Communauté européenne (ECSA) et la Fédération des syndicats des transports dans l’Union européenne (FST) , à laquelle est annexé l’accord européen relatif à l’organisation du temps de travail des gens de mer.

The Commission therefore concluded that the conditions for proposing such autonomous tariff suspensions or quotas under Article 26 of the Treaty establishing the European Community were not fulfilled, and therefore considered these requests to be rejected.
La Commission a donc conclu que les conditions pour proposer de tels suspensions ou contingents tarifaires autonomes au titre de l’article 26 du Traité instituant la Communauté européenne n’étaient pas remplies, et considère donc ces demandes comme rejetées.

On 27 January 2004, the Community of European Railways (CER) and the European Transport Workers' Federation (ETF) therefore concluded an Agreement on certain aspects of the working conditions of mobile workers engaged in interoperable cross-border services in the railway sector (hereinafter referred to as ‘the Agreement’).
C’est pourquoi la Communauté européenne du rail (CER) et la Fédération européenne des travailleurs des transports (ETF) ont conclu un accord le 27 janvier 2004 (ci-après dénommé «l’accord») sur certains aspects des conditions d'utilisation des travailleurs mobiles effectuant des services d’interopérabilité transfrontalière dans le secteur ferroviaire.

It therefore appears necessary to conclude protocols to these Agreements in accordance, in particular, with Article 300 of the Treaty establishing the European Community and with reference to the internal legal bases for the various Community programmes concerned.
Il apparaît donc nécessaire de leur adjoindre des protocoles, conformément, en particulier, à l'article 300 du traité instituant la Communauté européenne et en faisant référence aux bases juridiques internes des divers programmes communautaires concernés.