Traduction de «communication would create » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

Treaty Creating the Court of Justice of the Andean Community [ Treaty Creating the Court of Justice of the Cartagena Agreement ]
Traité créant le Tribunal andin de Justice [ Traité créant le Tribunal de Justice de l'Accord de Carthagène ]

Creating Safer Communities [ Creating Safer Communities: An Introduction to Crime Prevention through Environmental Design (CPTED) for Architects, Planners, and Builders. ]
Communautés plus sécuritaires [ Communautés plus sécuritaires: une introduction à la prévention du crime par l'aménagement du milieu (PCAM) à l'intention des architectes, des urbanistes et des constructeurs ]

have decided to create a European Economic Community
ont décidé de créer une Communauté économique européenne

to create the basis for a broader and deeper community
fonder les premières assises d'une communauté plus large et plus profonde

to create confidence in the business community
raffermir la confiance des milieux d'affaires

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

and would affect trade between Member States, and the Commission has indicated to the national regulatory authority that it considers that the draft measure would create a barrier to the single market or if it has serious doubts as to its compatibility with Community law and in particular the objectives referred to in Article 8, the draft measure shall not be adopted for a further two months.
et aurait des incidences sur les échanges entre les États membres et que la Commission a indiqué à l’autorité réglementaire nationale qu’elle estime que le projet de mesure ferait obstacle au marché unique ou si elle a de graves doutes quant à sa compatibilité avec la législation communautaire et en particulier avec les objectifs visés à l’article 8, l’adoption du projet de mesure est retardée de deux mois supplémentaires.

Introducing patentability of software inventions in Europe, while depriving the inventors of the flexibility of early communication would create an unnecessary bottleneck at the expense of innovative SMEs and of university-enterprise co-operation.
Introduire la brevetabilité des inventions en matière de logiciels en Europe, tout en privant les inventeurs de la souplesse que confère une communication anticipée, créerait un goulet d'étranglement inutile, aux dépens des PME innovatrices et de la coopération entre université et entreprise.

9. Calls upon the Commission to clarify the following: whether or not this communication would create new rigid rules resulting in more bureaucracy which may restrict the ability of Member States to execute aid quickly; whether or not State aid rules may stand in the way of the timely granting of aid for humanitarian purposes.
9. demande à la Commission de clarifier les points suivants, à savoir si la communication à l'examen risque de créer de nouvelles règles rigides entraînant un surcroît de bureaucratie, ce qui pourrait restreindre la capacité des États membres à mettre l'aide en œuvre rapidement, et si les règles relatives aux aides d'État pourraient entraver l'octroi en temps voulu de l'aide humanitaire.

Last, but certainly not least, it would create another executive within the Council which would end up generating confusion between Community competences.
Enfin - et c’est d’une importance tout aussi capitale -, on crée auprès du Conseil un autre organe exécutif qui finirait par créer la confusion entre compétences communautaires.

The Commission should be able, after consulting the Communications Committee, to require a national regulatory authority to withdraw a draft measure where it concerns definition of relevant markets or the designation or not of undertakings with significant market power, and where such decisions would create a barrier to the single market or would be incompatible with Community law and in particular the policy objectives that national regulatory authorities should follow.
Il conviendrait que la Commission puisse, après consultation du comité des communications, demander à une autorité réglementaire nationale de retirer un projet de mesure ayant trait à la définition des marchés pertinents ou à la détermination des entreprises disposant d'une puissance significative sur le marché, et lorsque la mesure entraverait le marché unique ou serait incompatible avec le droit communautaire, et en particulier avec les objectifs politiques que les autorités réglementaires nationales devraient respecter.

and would affect trade between Member States and the Commission has indicated to the national regulatory authority that it considers that the draft measure would create a barrier to the single market or if it has serious doubts as to its compatibility with Community law and in particular the objectives referred to in Article 8, then the draft measure shall not be adopted for a further two months.
et aurait des incidences sur les échanges entre les États membres et que la Commission a indiqué à l'autorité réglementaire nationale qu'elle estime que le projet de mesure fera obstacle au marché unique ou si elle a de graves doutes quant à sa compatibilité avec le droit communautaire et en particulier avec les objectifs visés à l'article 8, l'adoption du projet de mesure est retardée de deux mois supplémentaires.

Amendments which would substantially change the conditions provided for in Article 29 and Annex X for the Commission to grant legally binding exemptions in the case of liberalisation having resulted in effective competition or which would create inconsistencies between this directive and other Community legislation: Amendments Nos 31, 58, 76 insofar as its inclusion in Annex X would create a legal presumption, and 77.
Les amendements qui modifieraient sensiblement les conditions, prévues à l'article 29 et à l'annexe X, dans lesquelles la Commission peut octroyer des exceptions légalement contraignantes dans le cas d'une libéralisation ayant entraîné une concurrence réelle, ou qui entraîneraient des incohérences entre cette directive et le reste de la législation communautaire. Il s'agit des amendements 31, 58, 76 dans la mesure où son inclusion dans l'annexe X engendrerait une présomption juridique, et 77.

A community pricing system would create many problems.
Une tarification communautaire créerait de nombreux problèmes.