(13) Whereas the transmission of dangerous substances through pipelines also has a potential to produce major accidents; whereas the Commission should, after collecting and evaluating information about existing mechanisms within the Community for regulating such activities and the occurrence of relevant incidents, prepare a communication setting out the case, and most appropriate instrument, for action in this area if necessary;
(13) considérant que le transport de substances dangereuses par pipelines présente également des
risques d'accidents majeurs; que la Commission devrait, après avoir procédé à la collecte et à l'évaluation des informations relatives aux mécanismes institués dans la Communauté aux fins de réglementer ces activités et à la fréquence des incidents de cette n
ature, élaborer une communication dans laquelle elle exposera les arguments plaidant en faveur de l'adoption, le cas échéant, de mesures dans ce domaine, ainsi que l'instrument le plu
...[+++]s approprié à cette fin;