Vertaling van "communications canada to pilot operating budgets " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

Communications Canada to pilot operating budgets
Projet pilote de budget de fonctionnement à Communications Canada

administrative expenditure (EU) [ administrative budget of the Institutions | budget of the Community institutions | EC administrative expenditure | EC operating budget ]
dépense de fonctionnement (UE) [ budget de fonctionnement CE | budget des institutions communautaires | dépense administrative des institutions | dépense de fonctionnement CE ]

Exchange of Notes concerning the Establishment, Operation and Maintenance of Improved Ground to Air Military Communications Facilities in Northern Canada
Échange de Notes concernant l'établissement, l'exploitation et l'entretien de certaines installations de communications solair dans le Canada septentrional

Agreement Amending the Agreement for Scientific and Technological Co-operation Between Canada and the European Community
Accord modifiant l'Accord de coopération scientifique et technologique entre le Canada et la Communauté européenne

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

16. Notes that in order to make EU Pilot operational, the Commission has created a ‘confidential on-line database’ for communication between its services and Member State authorities; draws attention yet again to the lack of transparency vis-à-vis complainants in EU Pilot, and reiterates its request to be given access to the database where all complaints are collected, in order to enable Parliament to carry out its function of scrutinising the Commission’s role as guardian of the Treaties;
16. prend acte du fait que pour faire fonctionner l'initiative «EU Pilot», la Commission a créé une «base de données confidentielle en ligne» pour permettre à ses services et aux autorités des États membres de communiquer; attire une nouvelle fois l'attention sur le manque de transparence à l'égard des plaignants dans le projet «EU Pilot» et demande à nouveau à pouvoir consulter la base de données où sont regroupées toutes les plaintes afin d'être en mesure de s'acquitter de sa mission consistant à contrôler dans quelle mesure la Commission exerce son rôle de gardienne des traités;

10. Notes that in order to make the EU Pilot operational, the Commission has created a confidential on-line database for communication between Commission services and Member State authorities; reiterates the lack of transparency vis-à-vis complainants in the EU Pilot and Parliament's request to be given access to the database where all complaints are collected in order to enable it to perform its role of scrutiny of the Commission's role as guardian of the Treaties;
10. prend acte du fait que pour faire fonctionner l'initiative «EU Pilot», la Commission a créé une base de données confidentielle en ligne pour permettre à ses services et aux autorités des États membres de communiquer; dénonce une nouvelle fois le manque de transparence, dans l'initiative «EU Pilot», tant à l'égard des plaignants que du Parlement qui demande à pouvoir consulter la base de données où est regroupé l'ensemble des plaintes, afin d'être en mesure de s'acquitter de sa mission en contrôlant dans quelle mesure la Commission exerce son rôle de gardienne des traités;

10. Notes that in order to make the EU Pilot operational, the Commission has created a confidential on-line database for communication between Commission services and Member State authorities; reiterates the lack of transparency vis-à-vis complainants in the EU Pilot and Parliament’s request to be given access to the database where all complaints are collected in order to enable it to perform its role of scrutiny of the Commission’s role as guardian of the Treaties;
10. prend acte du fait que pour faire fonctionner l'initiative "EU Pilot", la Commission a créé une base de données confidentielle en ligne pour permettre à ses services et aux autorités des États membres de communiquer; dénonce une nouvelle fois le manque de transparence, dans l'initiative "EU Pilot", tant à l'égard des plaignants que du Parlement qui demande à pouvoir consulter la base de données où est regroupé l'ensemble des plaintes, afin d'être en mesure de s'acquitter de sa mission en contrôlant dans quelle mesure la Commission exerce son rôle de gardienne des traités;

3. In the case of operating grants to bodies which pursue an aim of general European interest, the Commission shall be entitled to recover the percentage of the annual profit corresponding to the Community contribution to the operating budget of the bodies concerned where these bodies are also funded by public authorities which are themselves mandatorily required to recover the percentage of the annual profit corresponding to their contribution, or which actually recover part of or all of the percentage of the annual profit corresponding to their contribution.
3. Dans le cas de subventions de fonctionnement en faveur d'organismes poursuivant un but d'intérêt général européen, la Commission est en droit de recouvrer le pourcentage de profit annuel correspondant à la contribution communautaire au budget de fonctionnement des organismes en question, lorsque ces derniers sont également financés par des autorités publiques qui sont elles-mêmes tenues de recouvrer le pourcentage de profit annuel correspondant à leur contribution ou qui recouvrent une partie ou la totalité du pourcentage du profit annuel correspondant à leur contribution.

In the case of operating grants to bodies which pursue an aim of general European interest, the Commission shall be entitled to recover the percentage of the annual profit corresponding to the Community contribution to the operating budget of the bodies concerned where these bodies are also funded by public authorities which are themselves required to recover the percentage of the annual profit corresponding to their contribution.
Dans le cas des subventions de fonctionnement en faveur d’organismes poursuivant un but d’intérêt général européen, la Commission est en droit de récupérer le pourcentage de profit annuel correspondant à la contribution communautaire au budget de fonctionnement des organismes en question, lorsque ces derniers sont également financés par des autorités publiques qui sont elles-mêmes tenues de récupérer le pourcentage de profit annuel correspondant à leur contribution.

8. Air navigation service providers shall ensure that their 8,33 kHz voice communication systems allow an operationally acceptable voice communication between controllers and pilots within the designated operational coverage.
8. Les fournisseurs de services de navigation aérienne veillent à ce que leurs systèmes de communications vocales fondés sur un espacement entre canaux de 8,33 kHz permettent une communication vocale acceptable du point de vue opérationnel entre les contrôleurs et les pilotes dans la couverture opérationnelle spécifiée.

The budget for the action or the operating budget attached to the application shall have revenue and expenditure in balance, subject to provisions for possible variations in exchange rates, and shall indicate the costs which are eligible for financing from the Community budget’.
Le budget de l'action ou le budget de fonctionnement joint à la demande est équilibré en dépenses et en recettes, sous réserve de provisions pour d'éventuelles variations de change, et indique les coûts éligibles à un financement à charge du budget communautaire».

5. The operator shall ensure that the conditions of acceptance of a flight plan and any necessary changes thereto as notified by IFPS to the originator are incorporated into the planned flight operation and communicated to the pilot.
5. L’exploitant doit assurer que les conditions d’acceptation d’un plan de vol et toutes les modifications nécessaires de ces conditions, notifiées par l’IFPS à l’émetteur, soient prises en compte dans l’exécution du vol prévu et communiquées au pilote.

3. On the basis of this draft budget and in the light of the Commission's programming for the Community programmes in the management of which the executive agency is involved, the Commission shall propose, as part of the annual budget procedure, the annual subsidy to the executive agency's operating budget.
3. Sur la base de ce projet de budget et compte tenu de la programmation qu'elle a définie eu égard aux programmes communautaires à la gestion desquels l'agence exécutive participe, la Commission propose, dans le cadre de la procédure budgétaire, de fixer la subvention annuelle pour le budget de fonctionnement de l'agence exécutive.