Traduction de «communications imposes further » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

deepening of the European Union [ deepening of the Community | further development of the Community | further development of the European Union ]
approfondissement de l'Union européenne [ approfondissement de la Communauté ]

Declaration on the Further National Development of Memoranda of Understanding between Customs and the Trading Community aimed at Cooperation to prevent Drug Smuggling
Déclaration sur l'élaboration à l'échelon national de nouveaux mémorandums d'entente entre les administrations des douanes et la communauté commerciale en vue d'une coopération pour empêcher la contrebande de drogue

organisation devoted to furthering the Community's interests
organisme à vocation communautaire

jurisdiction of Community trade mark courts of second instance - further appeal
compétence des tribunaux des marques communautaires de deuxième instance - pourvoi en cassation

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

In view of the conclusions reached with regard to dumping, injury, causation and Community interest, definitive anti-dumping measures should be imposed in order to prevent further injury being caused to the Community industry by the dumped imports.
Compte tenu des conclusions établies au sujet du dumping, du préjudice, du lien de causalité et de l’intérêt de la Communauté, des mesures antidumping définitives doivent être imposées afin d’empêcher l’aggravation du préjudice causé à l’industrie communautaire par les importations faisant l’objet d’un dumping.

In view of the conclusions reached with regard to dumping, injury, causation and Community interest, provisional anti-dumping measures should be imposed in order to prevent further injury being caused to the Community industry by the dumped imports.
Compte tenu des conclusions établies concernant le dumping, le préjudice, le lien de causalité et l'intérêt de la Communauté, des mesures antidumping provisoires sont jugées nécessaires afin d'empêcher l'aggravation du préjudice causé à l'industrie communautaire par les importations faisant l'objet d'un dumping.

In view of the conclusions reached with regard to subsidisation, injury, causation and Community interest, provisional anti-subsidisation measures should be imposed in order to prevent further injury being caused to the Community industry by the subsidised imports.
Compte tenu des conclusions établies concernant les subventions, le préjudice, le lien de causalité et l’intérêt de la Communauté, des mesures antisubvention provisoires sont jugées nécessaires afin d’empêcher l’aggravation du préjudice causé à l’industrie communautaire par les importations subventionnées.

D. whereas the surveillance system depends, in particular, upon worldwide interception of satellite communications, although in areas characterised by a high volume of communications only a very small proportion of those communications are transmitted by satellite; whereas this means that the majority of communications cannot be intercepted by earth stations, but only by tapping cables and intercepting radio signals, something which - as the investigations carried out in connection with the report have shown - is possible only to a limited extent; whereas the numbers of personnel required for the final analysis of intercepted communications imposes further restrictions; whereas, therefore, the UKUSA states have access to only a very limited proportion of cable and radio communications and can analyse an even more limited proportion of those communications, and whereas, further, however extensive the resources and capabilities for the interception of communications may be, the extremely high volume of traffic makes exhaustive, detailed monitoring of all communications impossible in practice,
D. considérant que le système de surveillance repose notamment sur l'interception de communications par satellite, mais que, dans les régions à forte densité de communications, seule une très modeste partie des communications s'effectue par satellite; considérant que la majeure partie des communications ne peuvent être interceptées par des stations au sol mais uniquement par branchement sur câble ou par écoute radio, ce qui, comme les investigations effectuées dans le cadre du rapport l'ont montré, n'est possible que dans des limites très étroites; considérant que le personnel nécessaire pour analyser les communications interceptées détermine d'autres limites, et que les pays membres d'UKUSA n'ont, par conséquent, accès qu'à une partie très restreinte des communications par câble ou par radio et ne peuvent en évaluer qu'une partie encore plus limitée; considérant également que, aussi importants que soient les moyens et la capacité existants pour pouvoir intercepter les communications, il est impossible dans la pratique, eu égard au nombre très élevé de celles-ci, de toutes les contrôler de manière exhaustive et détaillée,

D. whereas the surveillance system depends, in particular, upon worldwide interception of satellite communications, although in areas characterised by a high volume of communications only a very small proportion of those communications are transmitted by satellite; whereas this means that the majority of communications cannot be intercepted by earth stations, but only by tapping cables and intercepting radio signals, something which - as the investigations carried out in connection with the report have shown - is possible only to a limited extent; whereas the numbers of personnel required for the final analysis of intercepted communications imposes further restrictions; whereas, therefore, the UKUSA states have access to only a very limited proportion of cable and radio communications and can analyse an even more limited proportion of those communications, and whereas, further, however extensive the resources and capabilities for the interception of communications may be, the extremely high volume of traffic makes exhaustive, detailed monitoring of all communications impossible in practice,
D. considérant que le système de surveillance repose notamment sur l'interception de communications par satellite, mais que, dans les régions à forte densité de communications, seule une très modeste partie des communications s'effectue par satellite; que la majeure partie des communications ne peuvent être interceptées par des stations au sol mais uniquement par branchement sur câble ou par écoute radio, ce qui, comme les investigations effectuées dans le cadre du rapport l'ont montré, n'est possible que dans des limites très étroites; que le personnel nécessaire pour analyser les communications interceptées détermine d'autres limites, que les pays membres d'UKUSA n'ont, par conséquent, accès qu'à une partie très restreinte des communications par câble ou par radio et ne peuvent en évaluer qu'une partie encore plus limitée, considérant également que, aussi importants que soient les moyens et la capacité existants pour pouvoir intercepter les communications, il est impossible dans la pratique, eu égard au nombre très élevé de celles-ci, de toutes les contrôler de manière exhaustive et détaillée,

60. Notes the significant reforms of the CAP and the common market organisations which the European Union has carried out since 1999; on that basis, calls on the Commission to make clear to the EU's partners the major sacrifices which have already been made by Community producers as a result of those reforms and to defend, in the Doha development agenda trade negotiations, the multifunctional model for European agriculture; emphasises, further, the need to safeguard the Community preference, in particular by striking a fair and equitable balance between requests from the developing countries for market access and the stability and viability of Community markets, so that those markets can be effectively managed and crises which would impose additional financial burdens on the European Union, and thus create fresh budgetary problems, can be avoided;
60. prend acte des réformes importantes de la PAC et des organisations communes de marché auxquelles l'Union européenne a procédé depuis 1999; invite en conséquence la Commission à faire valoir auprès des partenaires de l'UE les sacrifices importants déjà consentis par les producteurs communautaires à travers ces réformes et à défendre, dans le cadre des négociations commerciales de l'agenda pour le développement de Doha, le modèle de la multifonctionnalité de l'agriculture européenne; souligne également la nécessité de préserver la préférence communautaire notamment à travers un équilibre juste et équitable entre les demandes des pays en développement en matière d'accès au marché et la stabilité et la viabilité des marchés communautaires, afin de permettre une bonne gestion de ceux-ci et d'éviter des crises qui auraient pour conséquence des engagements financiers supplémentaires de la part de l'Union européenne et donc des difficultés budgétaires accrues;

In view of the conclusions reached with regard to dumping, injury, causation and Community interest, it is considered appropriate to impose definitive anti-dumping measures in order to prevent further injury being caused to the Community industry by the dumped imports.
Compte tenu des conclusions établies concernant le dumping, le préjudice, le lien de causalité et l’intérêt de la Communauté, l’institution de mesures antidumping définitives est jugée nécessaire afin d’empêcher l’aggravation du préjudice causé à l’industrie communautaire par les importations faisant l’objet d’un dumping.

In view of the conclusions reached with regard to dumping, injury and Community interest, measures should be imposed in order to prevent further injury being caused to the Community industry by the dumped imports.
Compte tenu des conclusions établies concernant le dumping, le préjudice et l'intérêt de la Communauté, l'institution de mesures est jugée nécessaire afin d'empêcher l'aggravation du préjudice causé à l'industrie communautaire par les importations faisant l'objet d'un dumping.

1. Provisional measures may be imposed if a provisional affirmative determination has been made that the non-Community carriers concerned benefit from subsidies or are engaged in unfair pricing practices causing injury to the Community industry and that the Community interest calls for intervention to prevent further such injury.
1. Des mesures provisoires peuvent être imposées si une constatation préliminaire positive a établi que les transporteurs aériens non communautaires concernés bénéficient de subventions ou mettent en œuvre des pratiques tarifaires déloyales causant un préjudice à l'industrie communautaire et que l'intérêt de la Communauté nécessite une action en vue de faire cesser un tel préjudice.