In view of its responsibilities for the environment and trade, the Community, pursuant to Council Decision 88/540/EEC , has become a Party to the Vienna Convention for the Protection of the Ozone Layer and the Montreal Protocol on Substances that Deplete the Ozone Layer (hereinafter ‘the Protocol’).
Consciente des ses responsabilités en matière d’environnement et de commerce, la Communauté, par la décision 88/540/CEE du Conseil , est devenue partie à la convention de Vienne pour la protection de la couche d’ozone et au protocole de Montréal relatif à des substances qui appauvrissent la couche d’ozone (ci-après dénommé «protocole»).