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TERMINOLOGIE

CRTC Communications Monitoring Report
Rapport de surveillance du CRTC sur les communications

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

The current board of the CRTC are Liberals and are connected either to former CRTC chair André Bureau, or to the person who appointed Mr. Bureau, the former Liberal minister of communications, Francis Fox, or to the heritage minister's former campaign manager's firm, Thornley Fallis, and they all have cable connections.
Le conseil d'administration actuel du CRTC est composé de libéraux liés soit à l'ancien président de l'organisme, M. André Bureau, soit à la personne qui avait nommé M. Bureau, l'ancien ministre libéral des Communications, Francis Fox, soit à l'entreprise du directeur de campagne de l'ancien ministre, Thornley Fallis. En outre, tous ces gens sont liés à l'industrie de la câblodistribution.

Third, support the CRTC chair's recommendation that government eliminate part II fees. Fourth, for digital transition, government could pay to subsidize the cost of extending digital television service to smaller, underserved communities.
Troisièmement, appuyez la recommandation du président du CRTC en faveur de l'élimination des droits de la Partie II. Quatrièmement, pour la transition au numérique, le gouvernement pourrait subventionner le coût de la télédiffusion numérique dans les petites collectivités mal desservies.

In the September issue of Canadian Communications Reports, CRTC chair Charles Dalfen said that Canadian drama is a priority for him not just from a national identity perspective, but also because it creates an infrastructure in the country for other production.
Dans le numéro de septembre des Rapports sur les publications canadiennes, le président du CRTC, Charles Dalfen, a déclaré que les émissions dramatiques canadiennes étaient pour lui une priorité, non seulement du point de vue de l'identité nationale, mais aussi parce qu'elles créaient dans notre pays une infrastructure favorisant les autres productions.

(2) A report published on 25 February 2009 by a high-level group of experts chaired by J. de Larosière, requested by the Commission, concluded that the supervisory framework needed to be strengthened to reduce the risk and severity of future financial crises and recommended far-reaching reforms to the structure of supervision of the financial sector in the Community.
(2) Le 25 février 2009, un groupe d’experts de haut niveau présidé par J. de Larosière a publié un rapport commandé par la Commission, concluant à la nécessité de renforcer le cadre de la surveillance pour réduire le risque de crises financières futures et leur gravité et a recommandé des réformes profondes de la structure de la surveillance du secteur financier dans la Communauté.

In particular, the Commission reported in its Communication of 29 October 2008 entitled 'From financial crisis to recovery: A European framework for action', that it had set up a group of experts chaired by Jacques de Larosière with a mandate to consider the organisation of Community financial institutions to ensure prudential soundness, the orderly functioning of markets and stronger Community cooperation on financial stability oversight, early warning mechanisms and crisis management, including the management of cross-border and cross-sectoral risks.
Dans sa communication du 29 octobre 2008, intitulée "De la crise financière à la reprise: un cadre d'action européen", notamment, la Commission fait savoir qu'elle a institué un groupe d'experts, présidé par Jacques de Larosière, afin d'étudier l'organisation des établissements financiers communautaires dans le but de garantir la solidité du contrôle, le bon fonctionnement des marchés et le renforcement de la coopération communautaire en matière de surveillance de la stabilité financière et dans le domaine des systèmes d'alerte précoce et de gestion des crises, en ce comprise la gestion des risques transfrontaliers et transsectoriels.

­ a growing awareness within the Court of the importance of improving the reader-friendliness of our Annual and Special Reports and the clarity of our messages, amongst others through the results of the Communication Working Group which I chaired;
– grâce notamment aux résultats obtenus par le groupe de travail sur la communication que je présidais, la nécessité de faciliter la compréhension de nos rapports annuels et spéciaux et d'améliorer la clarté de nos messages s'est progressivement imposée au sein de la Cour;

Finally, I would like to emphasise that from 2003 to 2005 I chaired the Committee for Certification of Payment Bodies for spending in France under the European Agricultural Guidance and Guarantee Fund, Guarantee Section, a body which, as you know, is part of the internal audit system on the implementation of the Community budget, and reports on its work to the European Commission.
Enfin, je ne peux manquer de souligner devant vous que j’ai présidé de 2003 à 2005, l’organisme national de certification des dépenses du FEOGA, section Garantie, effectuées en France, organe qui, comme vous le savez, fait partie du système de contrôle interne de l’exécution du budget communautaire et rend compte de ses travaux à la Commission européenne.

So you're right, we are going to put out a longer report on this subject over the next few months, but our very clear and central recommendation is that we need to train a workforce that's of the communities (1610) The Chair: Thank you, Madame Demers.
Vous avez donc raison, nous allons préparer au cours des prochains mois un rapport plus détaillé sur cette question, mais notre recommandation centrale est qu'il est nécessaire de former du personnel issu de ces collectivités (1610) La présidente: Merci, madame Demers.

These groups reported to the cabinet committee on communication, which was chaired by Senator Lowell Murray.
Ces groupes rendaient compte au comité du Cabinet chargé des communications qui était présidé par le sénateur Lowell Murray.

– (IT) Mr President, Commissioner, ladies and gentlemen, in my opinion – which I think is shared by the vast majority of Parliament – the ruling of the European Court of Justice in Case C-0176 represents a success for the European Parliament, not only because the Court took up the suggestions made by Parliament in September 2003, based on a report by the Committee on Legal Affairs which I have the honour of chairing, but also because it has forced the Council to respect Articles 24, 29 and 47, which clearly state that the Treaty establishing the European Community has precedence over the Treaty on European Union.
- (IT) Monsieur le Président, Monsieur le Commissaire, Mesdames et Messieurs, à mon avis - qui, je crois, est partagé par la grande majorité du Parlement -, l’arrêt de la Cour européenne de justice dans l’affaire C-0176 constitue un succès pour le Parlement européen, non seulement parce que la Cour a repris les suggestions formulées par le Parlement en septembre 2003 sur la base d’un rapport de la commission des affaires juridiques que j’ai l’honneur de présider, mais aussi parce qu’il oblige le Conseil à respecter les articles 24, 29 et 47, qui disposent clairement que le traité établissant la Communauté européenne prime le traité sur l’Union européenne.