Provisions which, among other things, allow the communications security establishment to monitor communications in which Canadians are a party as well as allowing Canadian security agencies more latitude in seeking and using various surveillance tools are still part of the legislation, unamended and unsunsetted.
Des dispositions, notamment, qui permettent au Centre de la sécurité des télécommunications de contrôler les communications des Canadiens et qui donnent aux organismes canadiens de sécurité une plus grande marge de manoeuvre dans l'utilisation de divers moyens de surveillance font toujours partie du projet de loi, sans modification ni assujettissement à une disposition de caducité.