Vertaling van "communities' institutions bodies " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

non-profit-seeking body which constitutes an entity integrated in a Community institution or body
organisme à but non lucratif constituant une entité intégrée dans une institution ou organe communautaire

maladministration in the activities of the Community institutions or bodies
mauvaise administration dans l'action des institutions ou organes communautaires

Institute of Culture and Communication [ East-West Communication Institute ]
Institute of Culture and Communication [ East-West Communication Institute ]

Easter Seal Communication Institute [ Blissymbolics Communication Institute ]
Easter Seal Communication Institute [ Blissymbolics Communication Institute ]

community centre [ community center | social centre | community institution | community welfare centre ]
centre communautaire [ centre social | foyer social ]

EU institution [ Community institution | European Union institution ]
institution de l'Union européenne [ institution communautaire | institution de l'Union ]

community institution
établissement communautaire

administrative expenditure (EU) [ administrative budget of the Institutions | budget of the Community institutions | EC administrative expenditure | EC operating budget ]
dépense de fonctionnement (UE) [ budget de fonctionnement CE | budget des institutions communautaires | dépense administrative des institutions | dépense de fonctionnement CE ]

Directory of Community legislation in force and other acts of the Community institutions
Répertoire de la législation communautaire en vigueur et d'autres actes des institutions communautaires

Merger Treaty [ EC Merger Treaty | Merger Treaty of the EC | merging of the Community institutions ]
traité de fusion [ fusion des institutions communautaires | traité de fusion CE ]

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

It is appropriate that national supervisory authorities monitor the lawfulness of the processing of personal data by the Member States, whilst the European Data Protection Supervisor, appointed pursuant to Decision 2004/55/EC of the European Parliament and of the Council of 22 December 2003 appointing the independent supervisory body provided for in Article 286 of the EC Treaty , should monitor the activities of the Community institutions and bodies in relation to the processing of personal data in view of the limited tasks of the Community institutions and bodies with regard to the data themselves.
Il convient que les autorités de contrôle nationales vérifient la licéité du traitement, par les États membres, des données à caractère personnel, tandis que le contrôleur européen de la protection des données, nommé en vertu de la décision 2004/55/CE du Parlement européen et du Conseil du 22 décembre 2003 portant nomination de l'autorité de contrôle indépendante prévue à l'article 286 du traité CE , devrait contrôler les activités des institutions et organes communautaires en rapport avec le traitement de données à caractère personnel, à la lumière des tâches limitées des institutions et organes communautaires en ce qui concerne les données elles-mêmes.

Where a Community institution or body receives a request for access to environmental information and where this information is not held by that Community institution or body, it shall, as promptly as possible, but within 15 working days at the latest, inform the applicant of the Community institution or body or the public authority within the meaning of Directive 2003/4/EC to which it believes it is possible to apply for the information requested or transfer the request to the relevant Community institution or body or the public authority and inform the applicant accordingly.
Lorsqu’une institution ou un organe communautaire reçoit une demande d’accès à des informations environnementales qui ne sont pas en sa possession, l’institution ou l’organe en question indique le plus rapidement possible, et dans un délai de quinze jours ouvrables au plus tard, au demandeur l’institution communautaire, l’organe communautaire ou l’autorité publique au sens de la directive 2003/4/CE auprès duquel/de laquelle il est possible, à sa connaissance, de demander l’information souhaitée, ou transfère la demande à l’institution communautaire, l’organe communautaire ou l’autorité publique compétent(e) et en informe le demandeur.

Given that acts adopted by a Community institution or body acting in a judicial or legislative capacity can be excluded, the same should apply to other inquiry procedures where the Community institution or body acts as an administrative review body under provisions of the Treaty.
Les actes adoptés par une institution ou un organe communautaire qui agissent dans l’exercice de pouvoirs judiciaires ou législatifs pouvant être exclus, il devrait en être de même pour les autres procédures d’enquête dans le cadre desquelles l’institution ou l’organe communautaire agit en qualité d’organisme de contrôle administratif en application du traité.

Community institutions and bodies would take into account the outcome of the public participation in taking a decision on a plan or programme relating to the environment and inform the public about it; databases or registers should include information on steps taken in proceedings for infringement of Community law; a delay of 15 working days for an answer from the Community institutions or bodies to a request for access to information would be established; Community institutions and bodies have to interpret any grounds for refusing access to information in a restrictive way, taking into account the public interest served by disclosure and whether the information relates to emissions into the environment; extension to eight weeks of the delay to receive comments from the public to plans and programmes; extension to six weeks of the delay for any non-governmental organisation to present a request for the review of a Community act; the regulation would be applicable 9 month after its entry into force.
les institutions et organes communautaires tiendraient compte du résultat de la participation du public en élaborant une décision sur un plan ou un programme relatif à l'environnement et en informeraient le public; des informations sur les actes posés dans le cadre de procédures en manquement à la législation communautaire devraient figurer dans les bases de données ou les registres; il serait instauré un délai de quinze jours ouvrés dans lequel une institution ou un organe communautaire doit répondre à une demande d'accès à des informations; les institutions et organes communautaires doivent interpréter de manière stricte les motifs de refus en ce qui concerne l'accès aux informations, en tenant compte de l'intérêt que la divulgation des informations demandées présente pour le public et du fait que les informations demandées ont ou non trait à des émissions dans l'environnement; le délai dans lequel le public peut présenter des observations concernant les plans et programmes est étendu à huit semaines; le délai dans lequel une organisation non gouvernementale peut demander le réexamen d'un acte communautaire est étendu à six semaines; le règlement serait applicable neuf mois après son entrée en vigueur.

The proposed Regulation to apply the Aarhus Convention to Community institutions and bodies builds upon a 2001 Regulation on access to documents of the European Parliament, the Council and the Commission, but extends it to all EU institutions and bodies and complements it in several respects.
Le règlement proposé pour assurer l’application de la convention d’Aarhus aux institutions et organes communautaires se fonde sur un règlement de 2001 concernant l’accès aux documents du Parlement européen, du Conseil et de la Commission, mais l’étend à toutes les institutions et organes de l’UE et le complète à plusieurs égards.

A person employed with a Community institution or body and any Community institution or body itself acting as processor, with access to personal data, shall not process them except on instructions from the controller, unless required to do so by national or Community law.
La personne employée par une institution ou un organe communautaire, ainsi que les institutions ou organes communautaires agissant eux-mêmes comme sous-traitant, qui accèdent à des données à caractère personnel, ne peuvent les traiter que sur instruction du responsable du traitement, sauf si la législation nationale ou communautaire le requiert.

The proposed Regulation would lay down rules to ensure a high level of protection for personal data processed by each of the Community institutions and bodies and establish an independent supervisory body to monitor application of these rules.
Ce texte comporte des dispositions garantissant un niveau de protection élevé aux données à caractère personnel traitées par les institutions et les organes communautaires et prévoit l'établissement d'une instance de surveillance indépendante chargée de contrôler l'application de ces dispositions.

Article 107 of the Treaty Establishing the European Community reads: " When exercising the powers and carrying out the tasks and duties conferred upon them by this Treaty and Statute of the ESCB, neither the ECB, nor a national central bank, nor any member of their decision-making bodies shall seek or take instructions from Community institutions or bodies, from any Government of a Member State or from any other body.
L'article 107 du Traité sur l'Union européenne porte que : «Dans l'exercice des pouvoirs et dans l'accomplissement des missions et des devoirs qui leur ont été conférés par le présent traité et les statuts du SEBC, ni la BCE, ni une banque centrale nationale, ni un membre quelconque de leurs organes de décision ne peuvent solliciter ni accepter des instructions des institutions ou organes communautaires, des gouvernements des États membres ou de tout autre organisme.

For example: - the setting-up, on the initiative of each Member State and according to its institutional organisation, of a national body responsible for steering the move to the Euro, which would have the task of drawing up a plan for adapting the various sectors concerned; - the launching of national information campaigns adopted by each Member State with the support of the Community institutions concerned; - the setting-up at Community level of a specialist group involving the Community institutions and interested Member States, which would have the medium-term task of safeguarding the consistency of the communication strategies concerning the move to the single currency, particularly within the framework of the national adaptation plans.
Par exemple : - mise en place à l'initiative de chaque Etat membre, et en fonction de son organisation institutionnelle d'une structure nationale de pilotage du passage à l'euro en charge notamment de l'établissement d'un plan d'adaptation des différents secteurs concernés. - lancement d'actions nationales d'information décidées par chaque Etat membre avec l'appui des institutions communautaires concernées.