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The Community trade mark shall have unitary character

Traduction de «communities have anywhere » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
HAVE QUICK UHF secure and jam-resistant communications equipment

HAVE QUICK : matériel de télécommunications à ondes décimétriques protégé et insensible au brouillage


No Answer: A Review of Government of Canada Telephonic Communication with People who are Deaf, Deafened, Hard of Hearing or Have a Speech Impediment

Il n'y a pas de service - Examen des communications téléphoniques du gouvernement du Canada avec les personnes sourdes, devenues sourdes, malentendantes ou ayant un trouble de la parole


Men's Survey Action Plan, Canadian Assessment of Community-Based HIV Prevention Strategies Reacting Men Who Have Sex With Men

Plan d'action du projet-pilote «Au masculin» : évaluation canadienne des stratégies de prévention communautaire à l'intention des hommes qui ont des relations sexuelles avec d'autres hommes


the rights of the proprietor of the Community trade mark have been revoked on the grounds of non-use

le titulaire a été déchu de ses droits pour défaut d'usage de la marque


the Community trade mark shall have unitary character

la marque communautaire a un caractère unitaire


having jurisdiction in matters of infringement and validity of Community trade marks

compétent en matière de contrefaçon et de validité de la marque communautaire
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
Let me be absolutely clear: I am happy to write to anybody anywhere, but certainly to Côte d’Ivoire to say that the flexibilities that we have been in discussion with the Southern African Development Community (SADC) will apply to them because there are one or two things only specific to that region that they would not want, but those that they wish to have they can have.

Je voudrais être très claire sur ce point: j’écrirai bien volontiers à qui vous voulez où vous voulez, mais je tiens absolument à adresser une lettre à la Côte d’Ivoire pour lui expliquer que les flexibilités que nous avons négociées avec la Communauté de développement de l’Afrique australe (CDAA) s’appliqueront également à elle, car, mis à part une ou deux choses qui pourraient ne pas l’intéresser parce que très spécifiques à cette région, il y a d’autres choses qu’elle pourrait également souhaiter obtenir et auxquelles elle a droit.


2. The terms referred to in paragraph 1 shall not be used anywhere in the Community and in any Community language for the labelling, advertising and commercial documents of a product which does not satisfy the requirements set out under this Regulation, unless they are not applied to agricultural products in food or feed or clearly have no connection with organic production.

2. L'utilisation des termes visés au paragraphe 1 n'est autorisée en aucun endroit de la Communauté ni dans aucune langue communautaire pour l'étiquetage, la publicité et les documents commerciaux concernant un produit, qui ne répond pas aux exigences énoncées dans le présent règlement, à moins que ces termes ne s'appliquent pas à des produits agricoles présents dans les denrées alimentaires ou les aliments pour animaux ou qu'ils ne soient manifestement pas associés à la production biologique.


We must not forget the victims of terrorism; the punishment of their murderers is a debt we owe to them, but a determined policy must also have the object of preventing, in so far as possible, terrorism and terrorist acts on European Union soil and anywhere else in the world, in line with the principles of the international community and our system of law.

N’oublions pas les victimes du terrorisme. Notre devoir envers elles est de ne pas laisser leur meurtre impuni, mais une politique ferme et résolue doit également contribuer à faire obstacle au terrorisme et aux attentats terroristes sur le sol de l’Union européenne et à le repousser autant que faire se peut dans le monde entier. Cette démarche est conforme aux principes de la communauté internationale et de notre ordre juridique.


We must not forget the victims of terrorism; the punishment of their murderers is a debt we owe to them, but a determined policy must also have the object of preventing, in so far as possible, terrorism and terrorist acts on European Union soil and anywhere else in the world, in line with the principles of the international community and our system of law.

N’oublions pas les victimes du terrorisme. Notre devoir envers elles est de ne pas laisser leur meurtre impuni, mais une politique ferme et résolue doit également contribuer à faire obstacle au terrorisme et aux attentats terroristes sur le sol de l’Union européenne et à le repousser autant que faire se peut dans le monde entier. Cette démarche est conforme aux principes de la communauté internationale et de notre ordre juridique.


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2. The terms referred to in paragraph 1 shall not be used anywhere in the Community and in any Community language for the labelling, advertising and commercial documents of a product which does not satisfy the requirements set out under this Regulation, unless they are not applied to agricultural products in food or feed or clearly have no connection with organic production.

2. L'utilisation des termes visés au paragraphe 1 n'est autorisée en aucun endroit de la Communauté ni dans aucune langue communautaire pour l'étiquetage, la publicité et les documents commerciaux concernant un produit, qui ne répond pas aux exigences énoncées dans le présent règlement, à moins que ces termes ne s'appliquent pas à des produits agricoles présents dans les denrées alimentaires ou les aliments pour animaux ou qu'ils ne soient manifestement pas associés à la production biologique.


If that had happened anywhere else in the world we could have expected immediate condemnation by the international community.

Si cela s’était passé dans n’importe quel autre endroit du monde, la communauté internationale aurait certainement condamné de tels actes.


However, in our communities and in most of the communities throughout the north, there isn't the base to tax anybody other than our own people, and a lot of our communities have anywhere from 35% to 90% unemployment. So it's not viable in our communities.

Dans nos collectivités et dans la plupart des collectivités du Nord, l'assiette fiscale se limite à nos membres et dans la plupart de nos collectivités, le taux de chômage se situe entre 35 p. 100 et 90 p. 100. Par conséquent, ce système n'est pas rentable dans nos collectivité.


But I have the impression that the procedure which is being tried here is not going to lead anywhere, because I do not see how the Commission, at any point, is going to be able to invoke non-compliance with a Community directive in the past on the part of the State in order to call them to account.

J’ai toutefois l’impression que la procédure que l’on tente d’appliquer ici ne mène nulle part. Je ne vois en effet pas comment la Commission pourrait invoquer le non-respect d’une directive communautaire dans le passé de la part de l’État incriminé pour amener ce dernier à rendre des comptes.


(4) Whereas the introduction of new technologies is increasing the number of ways for consumers to obtain information about offers anywhere in the Community and to place orders; whereas some Member States have already taken different or diverging measures to protect consumers in respect of distance selling, which has had a detrimental effect on competition between businesses in the internal market; whereas it is therefore necessary to introduce at Community level a minimum set of common rules in this area;

(4) considérant que l'introduction de nouvelles technologies entraîne une multiplication des moyens mis à la disposition des consommateurs pour connaître les offres faites partout dans la Communauté et pour passer leurs commandes; que certains États membres ont déjà pris des dispositions différentes ou divergentes de protection des consommateurs en matière de vente à distance, avec des incidences négatives sur la concurrence entre les entreprises dans le marché intérieur; qu'il est par conséquent nécessaire d'introduire un minimum de règles communes au niveau ...[+++]


Having regard to the large number and to the nature of the German and foreign firms supplying the steel market in the Federal Republic of Germany, where one-third of supplies are obtained from imports, and to the resulting wide choice of supplier available to German buyers, it may be said that the undertakings involved in the concentration are not in a position to hinder effective competition, whether in their main sales area or anywhere else in the Community steel market. >PIC FILE= "T0005095">

considérant que, eu égard au grand nombre et à la structure des fournisseurs éventuels allemands et étrangers exerçant leur activité dans la république fédérale d'Allemagne - le marché des produits sidérurgiques de la république fédérale d'Allemagne est approvisionné pour près d'un tiers par des importations - et aux possibilités multiples dont dispose de ce fait le client allemand pour choisir son fournisseur, les entreprises intéressées par l'opération ne peuvent empêcher que s'exerce une concurrence efficace ni dans leur zone principale de distribution, ni dans d'autres parties du marché commun de l'acier; >PIC FILE= "T0005100">




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Date index: 2023-08-20
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