If these claims are correct, there would appear at first sight to be a contradiction with the principle derived from Article 276 of the EC Treaty, whereby the Commission, and it alone, is to be given discharge in respect of implementation of the whole budget, the subject of this discharge thus being an account of all revenue and expenditure of the Community, excluding only 'financial activities of the Community outside the general budget of the EU'.
Si ces interprétations sont correctes, il semblerait à première vue qu'il y ait une contradiction entre le principe qui découle de l'article 276 du traité CE selon lequel la Commission, et elle seule, reçoit décharge pour l'exécution du budget général, l'objet de la décharge étant le décompte de toutes les ressources et dépenses de la Communauté, à la seule exception des "activités financières de la Communauté en dehors du budget de l'Union européenne".