Traduction de «community advance payments » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

advance payments to suppliers | advance payments to vendors | payments on account in advance
avance et acompte versés

advance payment | payment in advance | anticipated payment | advanced payment
paiement anticipé | paiement par anticipation

advance payment bond | advance payment guarantee | down-payment guarantee
caution de remboursement d'acompte | garantie d'acompte | garantie de restitution d'acompte

advanced payments from customers | advanced payments received | payments on account received
acompte reçu

advance payment [ AP | payment in advance | early payment ]
paiement anticipé [ paiement par anticipation | versement anticipé | versement par anticipation ]

advance payment [ payment on account ]
paiement à l'avance [ acompte | arrhes | avance de fonds ]

Agricultural Marketing Programs Act [ AMPA | An Act to establish programs for the marketing of agricultural products, to repeal the Agricultural Products Board Act, the Agricultural Products Cooperative Marketing Act, the Advance Payments for Crops Act and the Prairie Grain Advance Payments Act and ]
Loi sur les programmes de commercialisation agricole [ LPCA | Loi constituant des programmes de commercialisation des produits agricoles, abrogeant la Loi sur l'Office des produits agricoles, la Loi sur la vente coopérative des produits agricoles, la Loi sur le paiement anticipé des récoltes et la Loi sur les paieme ]

advance payment | payment in advance
paiement anticipé | paiement par anticipation

Advance Payments Program (APP) - Spring Credit Advance Program (SCAP)
Programme de paiement anticipé (PPA) - Programme d'avances printanières (PAP)

term of prepayment | prepayment's term | term of advance payment | term of advance rent | rental prepayment
terme d'anticipation | délai d'anticipation

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Out of this amount, $65.5 million will take the form of advance payments under the Agricultural Farm Products Act; $4 billion of guaranteed loans under the Farm Improvement and Marketing Co-operatives Loan Act; and lastly $59.5 million in farm income support contributions to farm communities as part of the Spring Credit Advance Program announced recently by Mr. Vanclief.
De cette somme, 65,5 millions de dollars seront alloués aux paiements anticipés relatifs à l'application de la Loi sur les programmes de commercialisation agricole; 4 millions de dollars aux prêts garantis en vertu de la Loi sur les prêts destinés aux améliorations agricoles et à la commercialisation selon la formule coopérative; et enfin 59,5 millions aux contributions d'aide au revenu agricole pour les collectivités agricoles dans le cadre du Programme des avances de crédit printanières, Spring Credit Advance Program, qu'annonçait récemment M. Vanclief.

With the interest rates where they are today, the advanced payments act only a complement to the other kinds of financing that are out there today and available to the farm community.
Avec les taux d'intérêt actuels, les paiements anticipés ne sont qu'un complément aux autres produits financiers aujourd'hui offerts aux agriculteurs.

I would like to highlight a few elements of this follow-up aspect, such as the eagerness to implement fully the internal control standards, to complete an audit of the Commission’s treasury system, to introduce the payment of interest accrued in the case of Community advance payments, to address the question of recovery payments and also subjects which were already common currency in the Committee on Budgetary Control: the reform of the accounting system, for example, or the common agricultural policy – which is mentioned specifically by the rapporteur – and, above all, in relation to export refunds and the prevention of fraud in the sector.
Je voudrais souligner quelques éléments de cet aspect de suivi comme, par exemple, l’empressement à mettre pleinement en application les normes de contrôle interne, à achever un audit du système de trésorerie de la Commission, à introduire le paiement d’intérêts échus sur les avances communautaires, à régler la question des recouvrements de fonds communautaires. Le rapport aborde aussi d’autres thèmes récurrents à la commission de contrôle budgétaire et qui sont, notamment, la réforme du système comptable, la politique agricole commune - spécifiquement mentionnée par le rapporteur - et surtout, les restitutions à l’exportation et la lutte contre la fraude dans ce domaine.

7. Notes, with great concern, that the Commission has failed to produce a detailed action plan - or indeed to show any sign that it is willing to change its procedures in any way - to include in the budget interest accrued on Community advance payments or the 20% of recoveries collected under Council Regulation (EEC) No 595/91 , despite the fact that these modifications were expressly requested in paragraph 43 of its above-mentioned resolution on the 2001 Commission discharge and should have been presented on 9 July 2003;
7. relève avec une vive inquiétude que la Commission n'a pas présenté de plan d'action détaillé - et n'a même montré aucun signe de sa volonté de modifier d'une quelconque manière ses procédures – visant à inscrire dans le budget les intérêts perçus sur les avances communautaires ou les 20 % des montants récupérés au titre du règlement (CEE) n° 595/91 du Conseil , bien que ces modifications aient été expressément demandées au paragraphe 43 de sa résolution précitée sur la décharge à la Commission pour l'exercice 2001 et auraient dû être présentées le 9 juillet 2003;

7. Notes, with great concern, that the Commission failed to produce a detailed action plan - or indeed show any sign that it is willing to change its procedures in any way - to include in the budget interest accrued on Community advance payments or the 20% of recoveries collected under Council Regulation (EEC) No 595/91, despite the fact that these modifications were explicitly asked for in paragraph 43 of its above-mentioned resolution on the 2001 Commission discharge and should have been presented on 9 July 2003;
7. relève avec une vive inquiétude que la Commission n'a pas présenté de plan d'action détaillé ‑ et n'a même montré aucun signe de sa volonté de modifier d'une quelconque manière ses procédures – visant à inscrire dans le budget les intérêts perçus sur les avances communautaires ou les 20 % des montants récupérés au titre du règlement (CEE) N° 595/91 du Conseil, bien que ces modifications aient été expressément demandées au paragraphe 43 de sa résolution précitée sur la décharge à la Commission pour l'exercice 2001 et auraient dû être présentées le 9 juillet 2003;

40. Therefore considers it unacceptable that the Commission was unable to quantify, identify or explain the use of interest accruing on Community advance payments or of the 20% of recoveries collected under Council Regulation (EEC) 595/91 , with the exception of interest on Structural Funds;
40. considère par conséquent qu'il est inacceptable que la Commission n'ait pas été en mesure de quantifier, d'identifier ou d'expliquer l'utilisation des intérêts sur les avances communautaires ou de 20 % des montants récupérés conformément aux dispositions du règlement (CEE) du Conseil n° 595/91 , à l'exception des intérêts sur les Fonds structurels;

39. Considers it therefore unacceptable that the Commission was unable either to quantify or to identify or to explain the use of interest accruing on Community advance payments or of the 20% of recoveries collected under Council Regulation (EEC) 595/91, with the exception of interest on structural funds;
39. considère par conséquent qu'il est inacceptable que la Commission n'ait pas été en mesure de quantifier, d'identifier ou d'expliquer l'utilisation des intérêts sur les avances communautaires ou de 20 % des montants récupérés conformément aux dispositions du règlement du Conseil (CEE) 595/91, à l'exception des intérêts sur les Fonds structurels;

At this point in time the focus is on cash advance payments and the restructuring of four bills which will treat all people, all the farm communities on an equal and fair basis.
Pour l'heure, notre attention porte sur les paiements anticipés et la restructuration de quatre projets de loi qui traiteront tout le monde, toutes les communautés agricoles sur un pied d'égalité et avec équité.

In a press release dated September 19, he said the following: ``In mid-August, officials from Public Works and Government Services Canada (PWGSC) contacted Treasury Board officials with information indicating that an internal audit showed that the Canada Communication Group (CCG) might have accepted irregular advance payments.
Dans un communiqué paru le 19 septembre dernier, il disait explicitement ceci: «À la mi-août des fonctionnnaires supérieurs de Travaux publics et Services gouvernementaux Canada ont informé leurs homologues du Conseil du Trésor qu'une vérification interne avait révélé que le Groupe Communication Canada aurait accepté des paiements anticipés irréguliers.

This bill should also provide for elimination of advance payments such as those we discovered recently at Communications Canada (1615) This bill must also protect the government because it left the door wide open to lobbyists.
Également, nous recommandons dans ce projet de loi de mettre fin aux paiements anticipés, tels que ceux dont nous nous sommes aperçus récemment avec Communications Canada (1615) Également, ce projet de loi doit protéger le gouvernement car avec ce projet de loi, il a ouvert la porte toute grande aux lobbyistes.