Traduction de «community already enjoy » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

the Community shall enjoy the most extensive legal capacity
la Communauté possède la capacité juridique la plus large

the wide discretion undoubtedly enjoyed by the Community legislature is limited by the requirement of employing,in the differentiation of the facts,objective criteria and objectively justified criteria
la large marge d'appréciation dont bénéficierait incontestablement le législateur communautaire serait limitée par l'exigence d'utiliser,pour la différenciation effectuée dans les faits,des critères objectivement justifiés

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Generally speaking, the anti-fraud measures and measures to protect the Community's financial interests within the GSP framework already enjoy a high degree of credibility.
De façon plus générale, les dispositifs de lutte antifraude et de protection des intérêts financiers de la Communauté qui existent dans le SPG présentent un haut degré de crédibilité technique.

The report that the Commission is to submit to the Council on the regional application of the single payment scheme, referred to in Article 60(8) of Regulation (EC) No 1782/2003, should, on the one hand, analyse the impact of the scheme on areas planted with fruit and vegetables that already enjoy freedom of production and, on the other, incorporate a specific analysis of the potential effects of the liberalisation on the whole sector of fruit and vegetables and potatoes in the Community.
Le rapport que la Commission doit présenter au Conseil sur la mise en œuvre du régime de paiement unique au niveau régional, prévu à l'article 60, paragraphe 8, du règlement (CE) n° 1782/2003, doit d'une part analyser l'incidence de ce régime sur les surfaces de culture de fruits et légumes bénéficiant déjà d'une liberté de production et, d'autre part, comprendre une analyse spécifique des effets éventuels de cette libéralisation sur l'ensemble du secteur des fruits, légumes et pommes de terre de la Communauté.

The report that the Commission is to submit to the Council on the regional application of the single-payment scheme, referred to in article 60, paragraph 8, of Regulation (EC) No 1782/2003, should, on the one hand, analyse the impact of the scheme on areas planted with fruit and vegetables that already enjoy freedom of production and, on the other, incorporate a specific analysis of the potential effects of the liberalisation on the whole sector of fruit and vegetables and potatoes in the Community.
Le rapport que la Commission doit présenter au Conseil sur la mise en œuvre du régime de paiement unique au niveau régional, prévu à l'article 60, paragraphe 8, du règlement (CE) n° 1782/2003, doit d'une part analyser l'incidence de ce régime sur les surfaces de culture de fruits et légumes bénéficiant déjà d'une liberté de production et, d'autre part, comprendre une analyse spécifique des effets éventuels de cette libéralisation sur l'ensemble du secteur des fruits, légumes et pommes de terre de la Communauté.

Galeote Quecedo (PPE-DE ), rapporteur . – (ES) Mr President, I believe that we all agree that in 2000, obviously, the Community already enjoys numerous and fundamental competencies in the external field. The Maastricht reform reflects the aspiration, so often expressed in this House, that Europe should speak with one voice in the international arena.
Galeote Quecedo (PPE-DE ), rapporteur. - (ES) Monsieur le Président, je crois que nous pouvons tous convenir qu'en l'an 2000, la Communauté jouit déjà de compétences nombreuses et fondamentales dans le domaine de la politique étrangère. La réforme de Maastricht répond à l'aspiration, tant de fois exprimée dans cette Assemblée, que l'Europe parle d'une seule voix sur la scène internationale.

– (ES) Mr President, I believe that we all agree that in 2000, obviously, the Community already enjoys numerous and fundamental competencies in the external field.
- (ES) Monsieur le Président, je crois que nous pouvons tous convenir qu'en l'an 2000, la Communauté jouit déjà de compétences nombreuses et fondamentales dans le domaine de la politique étrangère.

7. With respect to the non-discriminatory measures referred to in subparagraphs 6(a) and (b), the Community shall endeavour not to limit or restrict the present degree of market opportunities nor the benefits already enjoyed by financial service suppliers of Chile as a class in the territory of the Community, provided that this commitment does not result in unfair discrimination against financial service suppliers of the Community.
7. Pour ce qui est des mesures non discriminatoires visées au point 6, alinéas a) et b), la Communauté s'efforcera de ne pas limiter ni restreindre le niveau existant des possibilités commerciales, ni les avantages dont bénéficient déjà sur le territoire de la Communauté les prestataires chiliens de services financiers pris en tant que groupe, à condition que cet engagement n'entraîne pas une discrimination injuste à l'égard des prestataires communautaires de services financiers.

– (ES) Mr President, we can only express our satisfaction at the conclusion of a new fishing protocol with a third country, with which we already enjoy a long history of working together. This protocol guarantees three things of enormous importance: the continuation of the supply of fish and Community employment; the safeguard which is always offered to a fishing region by the presence of fleets which, like the European fleet, are subject to regulations and responsibilities in relation to the control and management of activities, and, naturally, the Community contributions to improving the local fishing sector, contributions which are specifically laid out here.
- (ES) Monsieur le Président, je ne peux qu'exprimer ma satisfaction quant à la rectification d'un nouveau protocole de pêche avec un pays tiers, partenaire de longue date, et qui garantit trois points extrêmement importants : le maintien de l'approvisionnement de la pêche et de l'emploi communautaire, la garantie que constitue pour une zone de pêche la présence de flottes qui, telle la flotte européenne, sont soumises à des normes et des responsabilités dans le contrôle et la gestion de l'activité et, bien évidemment, les contributions communautaires à l'amélioration du secteur de la pêche locale, contributions qui sont ici spécifiquement reprises.

(17) A number of Member States are currently still maintaining exclusive rights with regard to the establishment and provision of telephone directory and enquiry services. These exclusive rights are generally granted either to organizations which are already enjoying a dominant position in providing voice telephony, or to one of their subsidiaries. In such a situation, these rights have the effect of extending the dominant position enjoyed by those organizations and therefore strengthening that position, which, according to the case-law of the Court of Justice of the European Communities, constitutes an abuse of a dominant position contrary to Article 86. The exclusive rights granted in the area of telephone directory services are consequently incompatible with Article 90 (1) of the Treaty, in conjunction with Article 86.
(17) considérant qu'un certain nombre d'États membres maintiennent encore des droits exclusifs pour l'établissement et la fourniture d'annuaires téléphoniques et la fourniture de renseignements téléphoniques; que ces droits exclusifs sont en général accordés soit aux organismes de télécommunications qui jouissent déjà d'une position dominante sur le marché de la téléphonie vocale, soit à l'une de leurs filiales; que, dans de telles circonstances, ces droits ont pour effet d'étendre la position dominante dont jouissent ces organismes et dès lors de renforcer cette position; que ceci constitue, selon la jurisprudence de la Cour de justice des Communautés européennes, un abus de position dominante au sens de l'article 86 du traité; que les droits exclusifs accordés pour la fourniture de services d'annuaire sont par conséquent contraires à l'article 90 paragraphe 1 en liaison avec l'article 86 du traité; que ces droits doivent pour cette raison être supprimés;

13. The exclusive rights that currently exist in the satellite communications field were generally granted to organizations that already enjoyed a dominant position in creating the terrestrial networks, or to one of their subsidiaries. Such rights have the effect of extending the dominant position enjoyed by those organizations and therefore strengthening that position. The exclusive rights granted in the satellite communications field are consequently incompatible with Article 90 of the EC Treaty, read in conjunction with Article 86.
13. considérant que les droits exclusifs en vigueur dans le domaine des communications par satellite ont généralement été accordés à des organismes occupant déjà une position dominante dans l'établissement des réseaux terrestres ou à l'une de leurs filiales; que ces droits ont pour effet d'étendre et, partant, de renforcer la position dominante de ces organismes; que les droits exclusifs ainsi accordés sont donc incompatibles avec l'article 90 en liaison avec l'article 86 du traité;