Vertaling van "community arrangements for trade marks " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

Community arrangements for trade marks
un régime communautaire des marques

Community trade mark regulation | Council Regulation (EC) No 207/2009 on the Community trade mark | EU trade mark Regulation | European Union trade mark Regulation | Regulation (EU) 2015/2424 amending Council Regulation (EC) No 207/2009 on the Community trade mark and Commission Regulation (EC) No 2868/95 implementing Council Regulation (EC) No 40/94 on the Community trade mark, and repealing Commission Regulation (EC) No 2869/95 on the fees payable to the Office for Harmonization in the Internal Market (Trade Marks and Designs) | Regulation on the Community trade mark | CTMR [Abbr.]
Règlement (UE) 2015/2424 du Parlement européen et du Conseil modifiant le règlement (CE) nº 207/2009 du Conseil sur la marque communautaire et le règlement (CE) nº 2868/95 de la Commission portant modalités d'application du règlement (CE) nº 40/94 du Conseil sur la marque communautaire, et abrogeant le règlement (CE) nº 2869/95 de la Commission relatif aux taxes à payer à l'Office de l'harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins et modèles) | règlement sur la marque communautaire | règlement sur la marque de l'UE | règlement sur la marque de l'Union européenne | RMC [Abbr.] | RMUE [Abbr.]

EU trade mark [ Community trademark | Community trade mark | European trademark | European trade mark | European Union trade mark | EUTM ]
marque de l'UE [ marque communautaire | marque de l'Union européenne | marque européenne ]

European Union Intellectual Property Office [ Community Trademark Office | Community Trade Marks Office | EUIPO | Office for Harmonization | Office for Harmonization in the Internal Market | Office for Harmonization in the Internal Market (Trade Marks and Designs) | OHIM ]
Office de l'Union européenne pour la propriété intellectuelle [ EUIPO | Office communautaire des marques | Office de l'harmonisation | Office de l'harmonisation dans le marché intérieur | Office de l’harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins et modèles) | OHMI ]

Community trade mark | EU trade mark | European Union trade mark | CTM [Abbr.] | EUTM [Abbr.]
marque communautaire | marque de l'Union européenne

European Communities Trade Mark Practitioners' Association
Association des praticiens des Communautés européennes dans le domaine des marques

Community Trade Marks Bulletin
Bulletin des marques communautaires

European Communities Preferential Trading Arrangements
Arrangements de commerce préférentiel des Communautés européennes

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

For the purpose of pursuing the Union's said objectives it would appear necessary to provide for Union arrangements for trade marks whereby undertakings can by means of one procedural system obtain EU trade marks to which uniform protection is given and which produce their effects throughout the entire area of the Union.
Pour poursuivre les objectifs précités de l'Union, il apparaît nécessaire de prévoir un régime de marques de l'Union conférant aux entreprises le droit d'acquérir, selon une procédure unique, des marques de l'Union européenne qui jouissent d'une protection uniforme et produisent leurs effets sur tout le territoire de l'Union.

The Community Trade Mark Regulation creates Community arrangements for trade marks whereby undertakings may obtain Community trade marks to which uniform protection is given and which produce their effects throughout the entire area of the European Union.
Le règlement sur la marque communautaire établit un régime communautaire des marques conférant aux entreprises le droit d’acquérir des marques communautaires jouissant d’une protection uniforme et produisant leurs effets sur l’ensemble du territoire de l’Union.

For the purpose of pursuing the Community's said objectives it would appear necessary to provide for Community arrangements for trade marks whereby undertakings can by means of one procedural system obtain Community trade marks to which uniform protection is given and which produce their effects throughout the entire area of the Community.
Pour poursuivre les objectifs précités de la Communauté, il apparaît nécessaire de prévoir un régime communautaire des marques conférant aux entreprises le droit d'acquérir, selon une procédure unique, des marques communautaires qui jouissent d'une protection uniforme et produisent leurs effets sur tout le territoire de la Communauté.

It follows from the principle of free movement of goods that the proprietor of a Community trade mark must not be entitled to prohibit its use by a third party in relation to goods which have been put into circulation in the Community, under the trade mark, by him or with his consent, save where there exist legitimate reasons for the proprietor to oppose further commercialisation of the goods.
Il découle du principe de libre circulation des marchandises que le titulaire d'une marque communautaire ne peut en interdire l'usage à un tiers pour des produits qui ont été mis dans le commerce dans la Communauté, sous la marque, par lui-même ou avec son consentement, à moins que des motifs légitimes justifient que le titulaire s'oppose à la commercialisation ultérieure des produits.

1. A Community trade mark shall not entitle the proprietor to prohibit its use in relation to goods which have been put on the market in the Community under that trade mark by the proprietor or with his consent.
1. Le droit conféré par la marque communautaire ne permet pas à son titulaire d'interdire l'usage de celle-ci pour des produits qui ont été mis dans le commerce dans la Communauté sous cette marque par le titulaire ou avec son consentement.

1. Does the Community Directive on trade marks allow protection of service trade marks for the retail trade?
1. La directive communautaire sur les marques permet-elle la protection de marques de services pour le commerce de détail?

The Korkein oikeus (Finnish Supreme Court), hearing the dispute between the two companies at final instance, referred questions to the Court of Justice of the European Communities concerning the interpretation of the 1989 Community directive on trade marks, particularly the provisions referring to limitations on the protection conferred by the trade mark.
Le Korkein oikeus (Cour suprême finlandaise), saisi en dernière instance du litige entre les deux sociétés, a posé à la Cour de justice des Communautés européennes des questions préjudicielles concernant l'interprétation de la directive communautaire de 1989 sur les marques, et notamment les dispositions qui se réfèrent aux limitations de la protection conférée par la marque.

An application for a Community trade mark must involve two searches, conducted by OHIM and the national industrial property offices, in respect of existing Community or national trade marks or trade mark applications (Regulation (CE) No 422/2004 significantly modified this system - see below).
Le dépôt d'une demande de marque communautaire doit en effet obligatoirement être assorti d'une double recherche, effectuée par l'OHMI et les offices nationaux de propriété industrielle, pour des marques ou des demandes de marques antérieures, communautaires ou nationales (ce système a fait l'objet d'une modification importante avec l'adoption du règlement (CE) n° 422/2004 - voir ci-dessous).

Community and national trade marks will exist alongside each other and businesses will select one or other, depending on their requirements and whether they wish the trade mark to be protected at national or Community level.
Les marques communautaires et naitonales coexisteront et les entreprises, selon leurs nécessités, opteront pour l'une ou l'autre ou même pour les deux, selon qu'elles désirent obtenir une protection de leur marque à l'échelle nationale ou de la Communauté.

Relationship between Community and national trade marks, and comparison of the various international systems of protection Nevertheless, Community trade mark legislation will not replace the corresponding national legislation.
Relations entre les marques communautaires et les marques nationales et comparaison entre les différents systèmes de protection internationale Le droit communautaire des marques ne se substitue toutefois pas aux droits des marques des Etats membres.